Salaire minimum conventionnel définition

Salaire minimum conventionnel : c’est quoi ?

Le salaire minimum conventionnel est un salaire défini entre un collectif d’employeurs et une organisation syndicale représentant les salariés.

En portage salarial, le salaire minimum conventionnel est défini par la convention collective. Il correspond à la définition d’une rémunération minimale visée par l’article L. 1254-2 du code du travail. Il intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaire. À ce salaire minimum conventionnel sont ajoutés par le freelance le variable, qui constitue le complément du salaire qu’il souhaite se verser.

Risques en cas de non-respect

En cas de non-respect de ce salaire minimum, l’employé peut dénoncer son employeur qui pourrait alors subir différentes sanctions :

• La première est relative à une amende de 4e classe qui équivaut à une somme de 750 euros par employé. Ainsi, autant de salariés concernés, autant de paiements de ce type d’amende.
• L’employeur devra ensuite s’acquitter du paiement des rappels de salaire sur toute la période concernée. Ce paiement sera suivi du rétablissement systématique du salaire minimum pour les employés concernés.
• Enfin, le non-respect du salaire minimum conventionnel peut conduire certains employés à rompre leurs contrats de travail.

Il revient ainsi à chaque employeur de prendre connaissance du salaire minimum prévu par sa convention collective et bien sûr de le respecter.