Quels calculs et délais pour son solde tout compte lors d’une démission ?
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Lors de la rupture ou de la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte. Ce document assure que le salarié a perçu toutes les sommes dues par son employeur lors de son départ. Découvrez les modalités du solde de tout compte en cas de démission.
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte correspond aux rémunérations et indemnités à remettre au salarié lors d’une rupture de son contrat de travail.
Définition du solde de tout compte
Le solde de tout compte correspond à votre dernière rémunération (indemnités comprises) en cas de rupture de votre contrat de travail (article L1234-20 du Code du travail).
Ce solde doit vous être versé quel que soit le type de rupture du contrat de travail (licenciement, démission ou rupture conventionnelle).
C’est votre employeur qui effectue le calcul du solde de tout compte à régler.
Il vous remet également un « reçu pour solde de tout compte » pour récapituler les sommes qui vous sont versées.
Éléments inclus dans le solde de tout compte
Le solde de tout compte comprend :
- le salaire correspondant aux heures travaillées jusqu’au dernier jour du contrat ;
- les primes et avantages non perçus ;
- le solde de jours de RTT ;
- l’indemnité de départ (sauf démission) ;
- l’indemnité de congés payés si l’intégralité des congés n’a pas été prise ;
- l’indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense du préavis ;
- le solde et la liquidation du compte épargne temps ;
- l’épargne salariale en cas de déblocage ;
- l’éventuelle contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ;
- la prime de précarité (CDD).
Le solde de tout compte doit également indiquer le total des sommes dues et la mention que le reçu est établi en double exemplaire.
Exemple de reçu de solde de tout compte
Individus concernés par le solde de tout compte
Tous les salariés sont concernés par le solde de tout compte, quelle que soit la nature ou les motifs de la rupture.
En effet, même en cas de démission d’un CDI, le solde de tout compte doit vous êtes remis.
Méthode de calcul du solde de tout compte
Le motif de la rupture du contrat de travail est à prendre en compte dans le calcul du solde de tout compte puisque les indemnités ne seront pas les mêmes.
En effet, vous ne bénéficiez pas des indemnités de départ (indemnités de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle ou indemnités pour départ à la retraite) en cas de démission.
Bon à savoir : En cas de rupture anticipée d’un CDD, vous pouvez devoir des dommages et intérêts à votre employeur.
Calcul selon la rémunération des heures de travail
Le calcul du solde de tout compte comprend le dernier salaire à verser.
Il dépend donc du nombre d’heures travaillées pendant votre dernier mois au sein de l’entreprise.
Solde et prise en compte des primes annuelles
Selon les conventions collectives et les accords de branche de votre entreprise, vous devrez également percevoir les primes annuelles prévues.
Indemnité compensatrice des congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés entre dans le décompte du solde de tout compte si vous n’avez pas totalement soldé vos congés payés. Elle compense les congés acquis et non pris.
Deux méthodes de calcul existent :
- la méthode du dixième : 10 % de la rémunération brute au cours de la période de référence ;
- la méthode du maintien du salaire : le montant de la rémunération que le salarié aurait perçu durant la période des congés s’il avait travaillé.
Quid de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
En cas de rupture conventionnelle, vous avez le droit de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle. Son montant dépend de votre ancienneté. À savoir :
- moins de 10 ans : au minimum un quart de mois de salaire par an ;
- plus de 10 ans : au moins un quart de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà.
Processus de remise du solde de tout compte
Lors d’une démission, le solde de tout compte doit vous être remis sans délai, à la date de fin du contrat. Il peut vous être confié en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous êtes libre de signer ou non le reçu.
Bon à savoir : Lors de votre départ, votre employeur est tenu de vous remettre un certificat de travail, une attestation France Travail, un état récapitulatif de l’épargne salariale et le solde de tout compte.
Remise du reçu de solde de tout compte
La remise du solde de tout compte lors d’une démission peut être faite en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’issue du préavis.
À noter : Il est dorénavant possible de remettre le reçu de solde de tout compte par e-mail avec accusé de réception et demande de signature électronique.
En cas de dispense de préavis, votre employeur doit vous le donner lors de votre dernier jour dans l’entreprise.
Si votre employeur ne vous le remet pas dans un délai raisonnable, vous avez la possibilité de le poursuivre devant le conseil des prud’hommes. Celui-ci pourra être condamné au paiement d’une amende par jour de retard et d’éventuels dommages et intérêts si ce retard vous a causé un préjudice. Toutefois, commencez toujours par lui envoyer une mise en demeure de vous délivrer le document et la somme due.
Signature du reçu de solde de tout compte
Le reçu du solde de tout compte doit être signé et daté par votre employeur.
Quant à votre signature, elle a vocation à faire courir le délai de contestation. Toutefois, celle-ci n’est pas obligatoire ! Même non-signé, vous devez recevoir le versement des sommes dues.
À noter : Vous avez également le droit de signer le reçu avec la mention « sous réserve de tous mes droits ». Cela vous permet de priver le reçu de son effet libératoire au bout de six mois. L’effet libératoire rend incontestable les montants indiqués sur le reçu après le délai. Toutefois, si les réserves ne concernent qu’un élément précis (par exemple le montant d’une indemnité), le reçu conserve son effet libératoire sauf pour le point soulevé.
Paiement du solde de tout compte
Votre employeur peut vous verser le solde de tout compte par chèque ou par virement.
Le paiement doit intervenir dans les meilleurs délais.
Il est généralement versé au plus tard à la date de la dernière échéance de versement des salaires, c’est-à-dire à la date de perception de votre dernière rémunération.
Contester un solde de tout compte
En cas d’erreur ou d’oubli dans le calcul du solde de tout compte, vous avez la possibilité d’adresser une contestation par lettre recommandée à votre ancien employeur. Votre courrier doit indiquer les motifs de la contestation et les sommes concernées.
Lorsque le salarié a signé le reçu de solde de tout compte
Même si vous avez signé le reçu de solde de tout compte, vous avez le droit de le contester. En revanche, vous disposez d’un délai restreint : six mois pour contester les sommes indiquées sur le reçu à compter de sa réception.
Toutefois, le délai grimpe à trois ans pour les sommes absentes du décompte du solde de tout compte.
Le salarié n’a pas signé le reçu
Si vous avez refusé de signer le reçu de solde de tout compte, vous disposez de délai plus long pour le contester devant le conseil des prud’hommes :
Le point de départ du délai de prescription (délai pour agir en justice) dépend du motif. Par exemple :
- contestation liée à la rupture du contrat : un an à compter de la rupture ;
- contestation sur les salaires : trois ans à partir du jour où la créance salariale est devenue exigible ;
- contestation relative à l’indemnité de préavis : trois ans à compter du dernier jour du préavis.
Le délai de prescription est interrompu lors de la saisine du conseil des prud’hommes. La saisine annule le délai écoulé et fait courir un nouveau délai identique.
FAQ
Comment se calcule le solde de tout compte en cas de démission ?
En cas de démission, le calcul du solde de tout compte se fait de la même manière qu’en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle. Toutefois, il ne comprendra pas les indemnités de rupture du contrat.
Quelles sont les indemnités en cas de démission ?
En plus, de votre dernier salaire et des primes dues, l’employeur doit vous verser les indemnités suivantes en cas de démission :
l’indemnité compensatrice de congés payés ;
l’indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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