Quel statut d'entreprise pour payer le moins de charges ?
Avez-vous choisi le bon statut ?
AE, SASU, EURL, portage, etc.
Quelle protection sociale
Calcul des charges et taxes
Simulation financière
Vous avez un projet d’entreprise, mais vous avez peur de payer trop de charges ? La forme juridique de votre entreprise aura un impact direct sur les charges sociales et fiscales qui seront à régler chaque année. Micro-entreprise, entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société en nom collectif (SNC)… Appuyez-vous sur notre comparatif des statuts juridiques pour freelance avec le moins de charges pour faire votre choix.
Statut d’entreprise avec le moins de charges : Tableau comparatif
Les charges sociales et fiscales dépendent du statut de freelance que vous allez choisir. La micro-entreprise est le régime qui a le moins de charges à payer, mais pour une protection sociale limitée. Ensuite, nous retrouvons la SASU à l’IR et la SARL à l’IR. Quant au portage salarial, le coût des cotisations sociales peut sembler élevé, mais vous profitez en contrepartie d’une protection sociale équivalente à celle d’un salarié et d’outils pour diminuer le montant des charges sociales dues (remboursement des frais professionnels, tickets-restaurant, etc.).
| Statut juridique | Charges sociales | Cotisations minimales | Charges fiscales |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise |
| ✗ |
|
| Entreprise individuelle |
| ✓ |
|
| EURL |
| ✓ |
|
| SASU |
| ✗ |
|
| SARL |
| ✓ |
|
| SNC |
| ✓ |
|
| Portage salarial |
| ✗ |
|
À noter :
On parle d’activité exercée à titre professionnel si elle est exercée personnellement, directement et de manière continue.
Les charges en entreprise individuelle
L’entreprise individuelle et la micro-entreprise (auto-entrepreneur) offrent une protection sociale assez semblable. Toutefois, les charges sociales sont moins élevées pour un auto-entrepreneur.
Entreprise individuelle : un coût des charges sociales maîtrisé, mais une protection limitée
L’entreprise individuelle est une forme juridique qui permet à un freelance d’exercer en nom propre. Ses charges sociales sont plus élevées qu’en micro-entreprise. L’entrepreneur est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). Il bénéficie d’une protection sociale restreinte par rapport aux assimilés-salariés. Toutefois, il peut déduire ses dépenses professionnelles de son chiffre d’affaires.
| Charges | Charges sociales | Cotisations minimales | Imposition | Frais professionnels déductibles | Déductibilité de la rémunération de l’entrepreneur |
|---|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle |
| ✓ (en l’absence de bénéfice, environ 1 200 € par an) | IR, option pour l’IS irrévocable après 5 ans | ✓ | ✗ (sauf à l’IS) |
Bon à savoir :
L’entreprise individuelle nécessite peu de formalités de création et a un fonctionnement plus simple qu’une société (ex : SASU, EURL). De plus, l’entrepreneur individuel profite de la séparation de son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel depuis 2022. Néanmoins, ce n’est pas la forme la plus adaptée si vous espérez vous associer dans l’avenir.
Micro-entreprise : le régime le moins onéreux
La micro-entreprise est un régime de l’entreprise individuelle. Il s’agit de la forme juridique la plus simple et la moins onéreuse : comptabilité allégée, calcul des cotisations à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires, abattement forfaitaire avant imposition au barème progressif de l’IR (un pourcentage déduit de votre CA), etc. Elle est idéale pour lancer son activité. Toutefois, il faut prendre en compte que vos cotisations sociales seront calculées à partir de votre chiffre d’affaires et non sur votre bénéfice, et que vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels. Ces éléments peuvent être contraignants si vous avez de lourds investissements. Par ailleurs, vous serez tenu de respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel.
| Charges | Charges sociales | Cotisations minimales | Imposition | Frais professionnels déductibles | Déductibilité de la rémunération de l’entrepreneur |
|---|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | % sur le chiffre d’affaires HT :
| ✗ | Imposition à l’IR du chiffre d’affaires après application d’un abattement :
| ✗ (abattement forfaitaire à la place) | ✗ |
Les charges en société unipersonnelle : SASU et EURL
Les charges sociales et les impôts des indépendants sont des sujets essentiels lors de la création d’une activité. Par ailleurs, ce sont les principales différences entre les deux sociétés unipersonnelles : la SASU et l’EURL.
SASU : des charges élevées si le président est rémunéré
La SASU est une SAS à un seul associé. Elle offre une protection sociale complète à son président associé unique à condition qu’il soit rémunéré. Il obtient alors le statut d’assimilé-salarié. Toutefois, cette protection a un coût élevé. Par défaut, la SASU est soumise à l’IS, mais vous pourrez opter pour l’IR.
| Charges | Charges sociales | Cotisations minimales | Imposition | Frais professionnels déductibles | Déductibilité de la rémunération de l’entrepreneur |
|---|---|---|---|---|---|
| SASU |
| ✗ | IS, option possible pour l’IR limitée à 5 exercices comptables | ✓ | ✓ (sauf pour la rémunération du président associé d’une SASU à l’IR) |
Bon à savoir :
La SASU est un choix judicieux si vous êtes seul, mais que vous envisagez de vous associer par la suite. Ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales et vous pourrez bénéficier d’une protection sociale complète (sauf l’assurance chômage) si vous êtes président associé unique rémunéré. Elle laisse place également à une grande liberté statutaire pour créer une entreprise sur mesure et offre une responsabilité limitée à son associé afin de protéger son patrimoine personnel. En revanche, cette forme juridique a des charges sociales très élevées par rapport aux autres régimes (sauf SASU à l’IR).
EURL : moins de charges mais une protection sociale limitée
L’EURL est la SARL à associé unique. Son gérant associé unique est un travailleur non salarié (TNS). Il paie moins de cotisations qu’en SASU, mais a une protection sociale restreinte. Par contre, le gérant non associé est un assimilé-salarié. Comme en SASU, en cas de non-rémunération, le gérant n’a pas de protection sociale.
| Charges | Charges sociales | Cotisations minimales | Imposition | Frais professionnels déductibles | Déductibilité de la rémunération de l’entrepreneur |
|---|---|---|---|---|---|
| EURL |
| ✓ (environ 1 200 € par an) | IR, option possible pour l’IS | ✓ | ✗ (sauf à l’IS et rémunération du gérant non associé) |
Bon à savoir :
Une des particularités de l’EURL est qu’elle vous permet d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Par ailleurs, elle a un coût des charges sociales maîtrisées à condition de renoncer à une protection sociale complète. La responsabilité de son associé est limitée. De plus, elle a des règles de fonctionnement encadrées par la loi ce qui offre moins de liberté statutaire qu’avec la SASU.
Les sociétés pluripersonnelles : SARL, SNC
Lorsque vous souhaitez lancer un projet entrepreneurial à plusieurs, vous avez besoin de vous tourner vers les sociétés pluripersonnelles. Par exemple, la SARL ou la SNC.
SARL : des charges sociales et fiscales maîtrisées
La SARL est une des deux formes juridiques préférées des Français avec la SAS. Elle contient au minimum 2 associés et 100 au maximum. Son gérant majoritaire est un TNS (il détient plus de 50 % des parts de la société). Quant à son gérant minoritaire, égalitaire ou salarié rémunéré, il est un assimilé-salarié. La SARL permet de maîtriser ses charges sociales et son imposition. Le gérant TNS paie moins de cotisations, mais a une protection sociale plus faible que l’assimilé-salarié.
| Charges sociales | Cotisations minimales | Imposition | Frais professionnels déductibles | Déductibilité de la rémunération de l’entrepreneur |
|---|---|---|---|---|
| ✓ (environ 1 200 € par an) | IS, option pour l’IS limitée à 5 ans sauf pour une SARL de famille | ✓ | ✓ (sauf pour la rémunération du gérant associé dans une SARL à l’IR) |
Bon à savoir :
Vous souhaitez vous associer à plusieurs et bénéficier d’un cadre juridique protecteur ? La SARL est faite pour vous. Son statut est encadré par la loi et laisse moins de place à la liberté statutaire que la SAS. Par ailleurs, elle offre une responsabilité limitée à ses associés. En revanche, elle offre peu de place à la liberté statutaire.
SNC : des charges lourdes et un régime plus risqué
La SNC est une forme juridique méconnue. Il s’agit d’une société commerciale qui offre une grande liberté statutaire. Elle comporte au minimum deux associés qui sont commerçants. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire, c’est-à-dire que les créanciers de la société peuvent les poursuivre pour obtenir le paiement de la totalité d’une dette de l’entreprise. En principe, tous les associés sont ses gérants, mais il est possible de déroger à cette règle dans ses statuts. Au regard de la spécificité de ce statut, chaque associé paie des cotisations sociales sur sa part des bénéfices à l’IR.
| Charges sociales | Cotisations minimales | Imposition | Frais professionnels déductibles | Déductibilité de la rémunération de l’entrepreneur |
|---|---|---|---|---|
| ✓ (environ 1 200 € par an) | IR, option pour l’IS irrévocable après 5 ans | ✓ | ✗ (sauf à l’IR ou pour la rémunération du gérant non associé) |
Bon à savoir :
La SNC est très protectrice puisque ses parts ne peuvent pas être vendues sans l’accord des autres associés. De plus, ses formalités de création sont simplifiées et elle n’a pas l’obligation de déposer des comptes annuels. En revanche, vous aurez une responsabilité indéfinie et solidaire en tant qu’associé.
Les alternatives : le portage salarial et la coopérative d’activité et d’emploi
Vous n’avez pas envie de créer une entreprise ? Le portage salarial et la coopérative d’activité et d’emploi vous permettent d’exercer en totale indépendance sans création d’une société. Leurs charges sociales peuvent sembler élevées, mais vous profitez de nombreux avantages en contrepartie.
Le portage salarial : des charges compensées par un statut protecteur et des outils
Avec le portage salarial, vous signez un CDI avec une entreprise de portage salarial tout en restant libre de choisir et de négocier vos missions. L’entreprise de portage s’occupera de l’ensemble de vos démarches administratives : déclaration, calcul et paiement des cotisations, déclaration de TVA, édition des bulletins de paie, transformation de votre chiffre d’affaires en salaire, etc.
La particularité du portage salarial est que le salarié porté supporte les cotisations patronales et les cotisations salariales. Elles sont déduites de son chiffre d’affaires. En contrepartie, il profite d’une protection sociale complète (retraite, maladie, maternité, chômage, etc.). Ce coût peut sembler important, mais il existe de nombreux outils pour diminuer les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu dus : remboursement des frais professionnels, chèques culture, titres-restaurant, plan d’épargne entreprise, CSE, etc.
| Charges | Charges sociales | Cotisations minimales | Imposition | Frais professionnels déductibles | Déductibilité de la rémunération |
|---|---|---|---|---|---|
| Portage salarial | environ 65 % de cotisations salariales et patronales | ✗ | imposition du salaire net à l’IR | ✓ (sous forme d’un remboursement) | ✗ |
En portage salarial, des frais de gestion sont également à payer à l’entreprise de portage puisqu’elle s’occupera de toutes vos démarches administratives. Ils sont compris entre 5 et 15 % de votre chiffre d’affaires selon la société choisie.
Jump a supprimé ces frais de gestion pour un abonnement fixe : 99 € HT par mois pour un engagement d’un an.
💡
Astuce :
Vous hésitez entre le freelancing et le portage salarial ? Ce dernier vous permet d’être totalement indépendant tout en profitant du cadre protecteur des salariés. Par ailleurs, les entreprises de portage salarial ont mis en place de nombreux outils pour diminuer la charge sociale et fiscale.
La coopérative d’activité et d’emploi : des charges compensées par une protection sociale complète et un accompagnement personnalisé
Les coopératives d’activité et d’emploi vous permettent d’exercer une activité indépendante en toute sécurité. Vous obtenez le statut d’entrepreneur salarié en CDI. Par ailleurs, vous deviendrez associé de la CAE choisie au bout de trois ans. La CAE s’occupera de toutes vos démarches administratives et vous accompagnera dans votre projet. Votre chiffre d’affaires sera transformé en salaire. L’inconvénient majeur à première vue est que vous devrez payer des cotisations salariales et patronales sur votre salaire. Toutefois, vous profiterez d’une protection sociale similaire à un salarié classique.
| Charges | Charges sociales | Cotisations minimales | Imposition | Frais professionnels déductibles | Déductibilité de la rémunération |
|---|---|---|---|---|---|
| Coopérative d’activité et d’emploi | environ 65 % de cotisations salariales et patronales | ✗ | imposition du salaire perçu à l’IR | ✓ (sous la forme d’un remboursement | ✗ |
À ces charges sociales et fiscales, il faut ajouter des frais de gestion : entre 7 et 15 % de votre chiffres d’affaires. En contrepartie, vous pourrez vous déchargez des démarches administratives et profiter d’un accompagnement.
À noter :
Jump a créé sa coopérative d’activité et d’emploi ouvert à tous : aucun minimum de facturation à atteindre. De plus, vous pouvez bénéficiez de ce modèle pour 99 € HT par mois pour un engagement d’un an.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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