Comment exercer le métier d’agent commercial en micro-entreprise ?
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L’agent commercial est un des métiers accessibles en micro-entreprise. Ce dernier vous permet de profiter d’une comptabilité allégée, de la franchise en base de TVA et du régime micro-fiscal et micro-social avantageux. À condition de respecter un seuil de chiffre d’affaires annuel, vous pourrez profiter des atouts du régime après avoir rempli une simple déclaration en ligne. Découvrez les modalités du statut d’agent commercial auto-entrepreneur.
Le métier d’agent commercial auto-entrepreneur en bref
Un agent commercial est un mandataire indépendant chargé de négocier et potentiellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de service au nom et pour le compte d’autres professionnels (producteurs, industriels, commerçants ou agents commerciaux).
Il peut exercer son activité dans de nombreux domaines tels que l’automobile, la banque ou encore les services à la personne.
Attention :
Une réglementation spécifique s’applique à l’agent commercial immobilier.
Les missions de l’agent commercial
L’agent commercial auto-entrepreneur a pour missions principales de :
prospecter pour trouver des clients (des mandants et des clients finaux) ;
négocier avec les clients finaux pour conclure un contrat au nom de ses mandants ;
assurer la gestion de la relation clientèle.
Il a un rôle d’intermédiaire entre les clients finaux et les entreprises. Il est mandaté par ces entreprises pour vendre leurs services et/ou leurs produits.
En tant qu’agent commercial, vous devez signer un contrat de mandat avec vos clients (vos mandants). Toutefois, vous n’avez aucun lien de subordination avec eux.
Bon à savoir :
L’agent commercial ne peut pas exercer de professions réglementées.
Le contrat de mandat doit prévoir le taux de vos commissions. Il peut dépendre du chiffre d’affaires obtenu et/ou des marges réalisées.
Quid des formations ?
Vous avez la possibilité d’exercer la profession d’agent commercial en auto-entreprise sans avoir de qualification minimale requise (sans diplôme ou expérience professionnelle).
Toutefois, avoir un diplôme peut vous aider à décrocher des contrats et à obtenir des compétences utiles dans votre activité.
À noter :
Saviez-vous que vous aviez le droit à la formation en tant qu’auto-entrepreneur ? Vous pouvez suivre des formations à l’aide de votre compte personnel de formation (CPF) et du fonds d’assurance formation (FAF).
Il existe des diplômes dédiés aux agents commerciaux auto-entrepreneurs. Par exemple :
- le BTS négociation et relation client ;
- la licence pro commercialisation de produits et services ;
- les masters professionnelles de vente.
Devenir agent commercial en auto-entreprise
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle et disponible sous certaines conditions.
Les conditions à respecter
Certaines conditions sont à remplir pour devenir auto-entrepreneur (et le rester !).
Tout au long de votre activité professionnelle, vous devrez respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) d’auto-entrepreneur. Pour un agent commercial auto-entrepreneur, il est de 77 700 euros puisqu’il relève des bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous passerez automatiquement au régime réel simplifié d’imposition de l’entreprise individuelle si vous le dépassez deux ans de suite.
Bon à savoir :
Vous pouvez également profiter d’une exonération de TVA si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 36 800 euros (37 500 euros au 1er janvier 2025).
Il est possible de cumuler une micro-entreprise avec le portage salarial pour rester dans les seuils du régime.
Inscription et déclaration d’activité
Le régime de la micro-entreprise vous séduit ? Pour devenir agent commercial auto-entrepreneur, il vous suffit de procéder à votre inscription en ligne sur le Guichet unique.
Vous serez alors inscrit aux :
- Registre national des entreprises (RNE) ;
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Le régime social et fiscal de l’agent commercial micro-entrepreneur
Une fois votre micro-entreprise d’agent commercial créée, vous aurez à respecter des petites obligations. À savoir :
- déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf (tous les mois ou trimestres) et une fois par an à l’administration fiscale lors de votre déclaration d’impôts ;
- tenir un livre des recettes pour votre micro-entreprise pour retracer tous vos encaissements (avec le nom du client, le numéro de la facture, son montant, sa date et le mode de règlement) ;
- ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dès lors que vous réalisez un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 10 000 euros deux ans de suite.
Le régime social
En tant qu’auto-entrepreneur agent commercial, vous relèverez de la Sécurité sociale des indépendants. Vous serez tenu de déclarer votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel auprès de l’Urssaf afin de payer vos cotisations sociales.
À noter :
Pensez à remplir votre déclaration même si votre chiffre d’affaires est nul.
Le taux des cotisations sociales est de 23,1 % pour les prestations libérales. Il grimpera à 24,6 % au 1er janvier 2025 et à 26,1 % en 2026.
Le régime fiscal
Au niveau de la fiscalité, votre chiffre d’affaires sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement forfaitaire de 34 %. En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires en micro-entreprise.
Vous aurez également la possibilité d’opter pour le versement libératoire afin de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Un taux supplémentaire s’appliquera (2,2 %).
Cette option est seulement disponible si vous ne dépassez pas un certain montant de revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (n-2).
Les assurances de l’agent commercial auto-entrepreneur
En tant qu’agent commercial auto-entrepreneur, vous pouvez être dans l’obligation de souscrire des assurances selon votre situation.
Les assurances obligatoires
L’agent commercial n’a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
En revanche, la RC Pro est une assurance obligatoire pour l'auto-entrepreneur qui est agent commercial immobilier.
Par ailleurs, pensez à assurer votre local (ou habitation) et votre véhicule en conséquence si vous les utilisez pour votre activité professionnelle.
Les assurances facultatives
Pour les agents commerciaux auto-entrepreneurs, la RC Pro est facultative et fortement recommandée afin de vous couvrir en cas de dommages causés à un tiers ou à vous-même au cours de votre prestation.
Prenez un contrat avec une protection juridique pour vous protéger en cas de litiges avec les clients finaux ou les mandants.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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