Comment devenir auto-entrepreneur dans la restauration ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Choisir d’être auto-entrepreneur dans la restauration permet de tester son nouveau projet entrepreneurial sans avoir de lourdes obligations fiscales, sociales et comptables. Toutefois, vous devrez respecter une réglementation stricte pour pouvoir exercer : formations, déclarations, autorisation, immatriculation… On fait le point.
Comprendre le statut d'auto-entrepreneur dans la restauration
Il est tout à fait envisageable de devenir auto-entrepreneur dans la restauration. Malgré les nombreux avantages de ce régime, la micro-entreprise présente quelques inconvénients pour ce secteur d’activité.
Définition et caractéristiques du statut d'auto-entrepreneur
La micro-entreprise est un régime de l’entreprise individuelle, également accessible à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL).
Ses démarches de création et ses obligations sont simplifiées.
Pas de comptabilité de micro-entreprise à tenir.
Des cotisations sociales payées tous les mois ou trimestres à partir d’un pourcentage appliqué sur le chiffre d’affaires hors taxes (HT) réalisé.
L’option pour la franchise en base de TVA pour ne pas facturer de TVA à ses clients.
L’abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires HT avant imposition à l’impôt sur le revenu (un pourcentage déduit du chiffre d’affaires en fonction de l’activité exercée).
En revanche, un plafond de chiffre d’affaires HT est à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise (188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services).
Avantages et inconvénients pour les professionnels de la restauration
Être auto-entrepreneur dans la restauration vous fait profiter d’une gestion simplifiée lors du lancement d’une activité indépendante. Toutefois, ce statut impose de respecter un plafond de chiffre d’affaires, de payer des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires (et non, sur le bénéfice) et de ne pas pouvoir déduire ses frais professionnels (abattement forfaitaire à la place).
| Avantages | Inconvénients | |
|---|---|---|
| Micro-entreprise |
|
|
Les démarches pour devenir auto-entrepreneur en restauration
La création d’une micro-entreprise en restauration se fait en plusieurs étapes.
Conditions préalables et qualifications requises
Afin de pouvoir exercer dans la restauration, il est obligatoire de remplir certaines conditions.
La première démarche à accomplir lorsqu’on souhaite exercer une activité indépendante dans la restauration est de suivre la formation HACCP en hygiène alimentaire. Elle sert à connaître les règles de conformité, ainsi que les normes de sécurité et d’hygiène pour la santé publique. Elle concerne les professionnels qui manipulent des aliments. Elle dure au minimum 14 heures. Un membre de chaque établissement de restauration doit avoir passé cette formation.
Par ailleurs, vous devrez également suivre une formation pour obtenir un permis d’exploitation valable 10 ans afin de pouvoir vendre de l’alcool. Elle dure d’une à trois journées. Ensuite, vous aurez besoin de déposer une déclaration en mairie pour recevoir votre licence de débit de boisson.
Pensez à effectuer les démarches au moins 15 jours avant l’ouverture du restaurant.
De plus, préparez des affiches pour informer vos futurs clients sur :
votre licence ;
les prix pratiqués (et le taux de TVA) ;
l’origine des viandes ;
l’interdiction de fumer ;
la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.
Si vous accueillez du public, vous serez tenu de respecter les normes de sécurité et d’accessibilité.
Bon à savoir :
Pour pouvoir utiliser une terrasse, il vous faudra une autorisation d’exploitation de la mairie.
L’immatriculation
La création d’une micro-entreprise se fait en quelques minutes sur le site du Guichet unique. Il vous suffit de remplir un questionnaire et de joindre les documents demandés pour créer votre micro-entreprise.
À savoir :
une copie de votre pièce d’identité ;
un justificatif de domiciliation ;
une déclaration de non-condamnation et de filiation.
Quelques jours plus tard, vous recevrez votre attestation d’affiliation et votre numéro SIRET afin de pouvoir commencer votre nouvelle activité dans la restauration.
À ce moment-là, il vous faudra également créer votre compte d’auto-entrepreneur sur le site dédié de l’Urssaf. Ce sera sur ce site que vous déclarerez votre chiffre d’affaires pour payer vos cotisations sociales.
Les déclarations obligatoires
Une fois votre micro-entreprise créée, vous devez déclarer votre restaurant auprès de la Direction départementale pour la protection des populations (DDPP). Vous disposerez d’un délai d’un mois à compter de l’ouverture.
Quid des assurances professionnelles ?
Peu d’assurances sont obligatoires en restauration.
La première est l’assurance de votre local commercial afin de couvrir les risques d’incendie, d’explosion et de dégât des eaux. Il vous faudra également couvrir vos véhicules en conséquence si vous les utilisez pour vous approvisionner ou pour effectuer des livraisons.
Même si la micro-entreprise n’est pas faite pour avoir des salariés puisqu’elle ne permet pas de déduire les salaires et les cotisations payées de votre chiffre d’affaires, il peut arriver d’avoir besoin d’en recruter un. Dans ce cas, pensez à souscrire une mutuelle d’entreprise et une prévoyance collective pour eux.
Enfin, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n’est étonnamment pas obligatoire dans la restauration. Toutefois, elle est recommandée pour vous protéger des risques liés à votre activité. Elle permet de couvrir les dommages matériels, immatériels et corporels causés dans le cadre de votre activité professionnelle (par exemple, une intoxication alimentaire).
Les obligations fiscales et sociales de l'auto-entrepreneur en restauration
Comme n’importe quel professionnel, l’auto-entrepreneur doit remplir quelques obligations telles que :
réaliser une déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires pour sa micro-entreprise ;
déclarer son chiffre d’affaires annuel lors de la déclaration de ses revenus.
Plafonds de chiffre d'affaires et implications fiscales
La micro-entreprise est accessible à condition de respecter un plafond de chiffre d’affaires.
188 700 € de chiffre d’affaires annuel HT pour une activité commerciale ;
77 700 € pour des prestations de services.
En cas d’activité mixte (par exemple, être restaurateur et proposer en plus des cours de cuisine), le plafond global est de 188 700 € et la part de prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.
Si vous dépassez les plafonds, vous passerez automatiquement au régime réel de l’entreprise individuelle.
Votre chiffre d’affaires annuel HT sera à déclarer lors de votre déclaration de revenus personnelle. Un abattement forfaitaire sera alors appliqué :
71 % pour les activités commerciales ;
50 % pour les prestations de services ;
34 % pour les activités libérales.
Celui-ci viendra diminuer votre chiffre d’affaires et vous donnera votre revenu imposable qui sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
À titre d’exemple : Si vous avez une activité commerciale et que vous réalisez un chiffre d’affaires annuel HT de 50 000 €, seuls 14 500 € seront soumis à l’impôt sur le revenu (50 000 - 71 %).
Cotisations sociales : calcul et modalités de paiement
En tant qu’auto-entrepreneur, il vous faudra déclarer tous les mois ou trimestres votre chiffre d’affaires HT sur le site de l’Urssaf pour calculer et payer vos cotisations sociales.
Elles seront déterminées en appliquant un pourcentage à votre chiffre d’affaires HT. À savoir :
12,30 % pour des activités d’achat et de revente de marchandises ;
21,20 % pour des prestations de services commerciales et artisanales ;
23,2 % pour des activités libérales réglementées relevant de la Cipav ;
24,6 % pour des activités libérales.
Quid du régime de TVA ?
L’auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. C’est un régime qui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients. En contrepartie, vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats professionnels.
Ce régime est accessible à condition de respecter certains seuils : 37 500 € en prestations de services et 85 000 € pour les autres activités.
Au-delà ou par choix, vous devrez facturer de la TVA. En restauration, différents taux s’appliquent.
5;5 % pour les produits alimentaires à consommer en différé.
10 % pour les repas consommés sur place ou à emporter.
20 % pour les boissons alcoolisées.
FAQ
Quels sont les métiers de la restauration accessibles en auto-entrepreneuriat ?
Sous le statut d’auto-entrepreneur, vous avez le droit d’ouvrir un restaurant ou d’exercer toutes les activités liées à la restauration telles que cuisinier, commis, pâtissier, serveur ou barman.
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