Plafond auto-entrepreneur 2024 : ce qu'il faut savoir

Vous êtes auto-entrepreneur et votre activité a le vent en poupe ? Vous pouvez vous retrouver confronté au seuil de chiffres d'affaires maximal autorisé par le statut : le fameux plafond auto-entrepreneur. Qu’est-ce que le plafond de la micro-entreprise ? À combien s’élève-t-il ? Que faire en cas de dépassement ? Comment conserver votre flexibilité d’indépendant lorsque vous atteignez le plafond ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Qu’est-ce que le plafond auto-entrepreneur ?

Le plafond auto-entrepreneur est un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver les avantages liés au statut d’auto-entreprise (ou micro-entreprise). La mise en place de ce plafond est une contrepartie de la facilité de gestion qui est accordée aux auto-entrepreneurs.

On distingue deux types de seuils : 

• Le plafond de franchise de TVA. Un seuil maximal que peut atteindre l’auto-entrepreneur pour rester en franchise de TVA, c’est à dire pour ne pas avoir besoin de collecter cette taxe ;
• Le plafond de chiffre d’affaires. Le montant maximal que vous pouvez réaliser de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du statut de micro-entrepreneur.

À combien s’élève le plafond auto-entrepreneur ?

Le plafond auto-entrepreneur de chiffres d’affaires et le plafond de TVA dépendent de votre activité professionnelle. En effet, votre activité professionnelle peut relever de deux régimes fiscaux différents : 

• Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) qui englobent les activités d'achat et de vente, de commerce alimentaire, de logement ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales; 
• Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), à savoir les prestations de service et les professions libérales.
  Pour les auto-entreprises, on parle de micro-BIC ou micro-BNC. Concrètement, une personne qui fait de l’achat vente d’objets de décoration relèvera du régime micro-BIC quand un graphiste freelance réalisera ses activités en régime micro-BNC.

Le plafond de chiffre d’affaires

Le plafond auto-entrepreneur de chiffre d’affaires varie selon votre activité professionnelle, votre cœur de métier. 

Pour votre chiffre d'affaires 2024, les seuils sont de :

• 77 700€ HT pour les activités libérales et de prestations de services ;
• 188 700 € HT pour les activités commerciales et de logement.

Pour reprendre l’exemple précédent, pour rester au statut d’auto-entreprise, un graphiste devra réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 77 700 € quand un revendeur de biens pourra atteindre 188 700 €.

Bon à savoir : Comme le rappelle le site du Ministère de l’Intérieur, « Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé au prorata du nombre de mois d'existence de l'entreprise. »

Par exemple, si la micro-entreprise existe depuis le 1er avril 2023, elle mène son activité jusqu’au 31 décembre 2023 sur 275 jours. On calculera ainsi le plafond auto-entrepreneur à ne pas dépasser : (188 700 € x 275) / 365 = 142 171€.

Le plafond de TVA

Le plafond auto-entrepreneur de TVA est un montant à ne pas dépasser pour conserver la franchise de TVA. Cette franchise permet à l’auto-entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients. 

La franchise de TVA est de : 

• 91 900 € l'année civile précédente pour les régimes micro-BIC. Une tolérance à 101 000 € l'année civile précédente est accordée si le chiffre d'affaires de l'année n-2 a été inférieur à 91 900 € ; 
• 36 800 € l'année civile précédente pour le micro-BNC. La marge de tolérance est portée à 39 100 € l'année civile précédente, si le chiffre d'affaires de l'année n-2 est resté inférieur à 36 800 €.

Ce plafond n’est pas soumis au prorata temporis. 

Que faire lorsqu’on dépasse le plafond ?

Lorsque l’on atteint le plafond de franchise TVA ou de chiffres d’affaires, il faut s’acquitter de différentes formalités administratives : 

• La déclaration de TVA ; 
• Le changement de régime fiscal ; 
• Le changement de statut juridique. 

Voyons cela ensemble. 

La déclaration de TVA

Au moment où l’on dépasse le plafond de franchise de TVA, on est obligé de collecter la TVA pour le compte de l’État. 

Pour déclarer cette taxe, il faut se rapprocher de l’administration fiscale et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Ensuite, il faudra reporter le montant collecté sur votre compte impots.gouv.fr. Vous avez le choix d’opter pour : 

• Le régime simplifié : une déclaration une fois par an de TVA ; 
• Le régime normal : une déclaration mensuelle de TVA. 

Collecter la TVA est une obligation comptable supplémentaire. En contrepartie, on peut la déduire des achats que l’on engage pour sa micro-entreprise (ordinateur, papeterie, etc.). Cela permet de réduire le montant de ses frais professionnels. 

Par exemple :

Nadia est consultante indépendante en marketing. Sa micro-entreprise à fait 42 000 HT de chiffres d’affaire. Elle doit donc collecter la TVA du chiffres d’affaires au-delà de 36 800 €, soit sur 5 200 €. Cette taxe étant portée à 20%, elle collecte au total 1 040 € TVA. 

Elle peut décider de les payer en une seule fois (régime simplifiée) ou chaque mois en fonction de son chiffre d’affaires mensuel (régime réel). 

Si celle-ci fait des achats pour le compte de son entreprise, elle peut déduire la TVA. Admettons qu’elle achète un ordinateur à 732 € TTC. Le montant de la TVA de cet ordinateur sera porté à 122 €. Elle peut retirer ce montant de TVA à celui qu’elle a collecté pour le compte de l’Etat. 

1 040 - 122 = 918 €

Elle ne paiera plus à l’Etat que 918 € de TVA. Son ordinateur lui coûtera donc 610 €.

Changement de régime fiscal

Le dépassement du plafond auto-entrepreneur induit un changement de régime fiscal et un changement de régime social. Pour autant, vous ne changez pas automatiquement de statut juridique.

On vous explique ? 

À la base, en tant qu'auto-entrepreneur, vous appartenez à la grande famille des entrepreneurs individuels (EI), vous bénéficiez juste d'un régime simplifié du fait de votre chiffre d'affaires limité.

Si la situation de dépassement des plafonds se produit pendant deux années de suite, vous sortez du cadre du régime simplifié de la micro-entreprise et basculez alors sous le régime classique de l’entreprise individuelle tant sur le plan du régime fiscal que social. ‍

Votre entreprise sera soumise par défaut à l’imposition sur le revenu (IR).

• Si vous exercez une activité libérale : vous êtes soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée (BNC)
• Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale : vous êtes soumis au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC). Notez toutefois qu'au-delà de 254 000 € de chiffre d'affaires, vous serez soumis au régime réel normal.

Dans les deux situations, votre régime social est le régime social des indépendants.

Bon à savoir : vous pouvez décider de passer de l’IR à l’IS lorsque cela est plus intéressant en faisant une demande à l’administration fiscale

En cas de dépassement du plafond de l’auto-entreprise, il faudra se faire conseiller par un expert-comptable pour voir quel régime d’imposition vous convient le mieux. Gardez cependant à l'esprit que d'autres éléments sont à prendre en compte lors du choix de votre prochain statut freelance.

 Changement de statut juridique  

Lorsque l’on atteint le plafond auto-entrepreneur de chiffre d’affaires, on peut décider de changer de statut juridique. Il est conseillé d’anticiper cette échéance pour savoir vers quelle solution se tourner. On peut opter pour : 

• L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
• La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
• Le portage salarial.

L’EURL 

L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) avec un seul associé. Dans ce type de structure, les bénéfices sont considérés comme le revenu du gérant. De ce fait, elles sont soumises à l’IR. Le gérant peut toutefois demander à passer à une imposition sur les sociétés.

Le gérant peut décider de se rémunérer avec un salaire ou uniquement en dividendes. Dans les deux cas, il sera soumis à des cotisations sociales. Si le gérant ne se rémunère pas, la cotisation minimale sera de 1 042 € par an. 

La SASU 

La SASU est une Société par Actions Simplifiée (SAS) avec un seul associé. Ce type de structure est soumis à l’IS. Le président peut choisir ou non de se verser un salaire ainsi que des dividendes. Si le président ne se verse pas de salaire, il n’est pas soumis à des cotisations sociales. 

Bien comprendre la différence EURL et SASU

Pour bien comprendre les différences entre EURL et SASU, voici un tableau comparatif entre les deux statuts.

Ces deux régimes induisent la création d’une société. Il faudra donc : 

• Rédiger vos statuts ;
• Publier une annonce dans un journal d’annonces légales ; 
• Faire une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce pour vous inscrire au registre du commerce et des sociétés (cette démarche se réalise désormais via le Guichet unique des entreprises). 

En général, il convient de se faire accompagner par un avocat ou expert-comptable.

Attention, s’il est possible de cumuler les statuts de micro-entrepreneur et de président de SASU (uniquement pour des activités différentes), on ne peut pas cumuler une EURL et une micro-entreprise.  

Le portage salarial 

On peut également faire le choix du portage salarial. Le portage salarial est un système qui permet aux indépendants de réaliser des missions pour des entreprises clientes en disposant de la même protection sociale que les personnes salariées. Elle prend la forme d’un contrat tripartite entre : 

• un indépendant, à savoir, le salarié porté ; 
• une entreprise cliente ; 
• une entreprise de portage 

L’auto-entrepreneur passe par une entreprise de portage salarial qui lui fournit un contrat de travail en CDI ou en CDD. Le salarié porté cotise alors comme le salarié d’une entreprise. De son côté, la société de portage se charge de collecter le chiffre d’affaires auprès du client et de rémunérer le salarié porté. 

Le portage salarial n’implique pas la création d’une structure et n’est pas soumis à un seuil maximal de revenus. C’est souvent le statut idéal pour conserver les bénéfices de la micro-entreprise, lorsque l’on dépasse le plafond auto-entrepreneur, tout en garantissant la meilleure protection sociale pour l’indépendant.  

Conclusion

Comme vu en amont, il faut distinguer plusieurs plafonds d'auto-entrepreneur : 

• le plafond de TVA ; 
• le plafond de chiffre d’affaires. 

Lorsque vous atteignez le plafond de TVA, il faut la collecter pour le compte de l’Etat. Cependant, cela ne remet pas en cause votre statut de micro-entrepreneur.

En revanche, lorsque vous atteignez le plafond de chiffres d’affaires de la microentreprise deux années d'affilée, vous devrez changer de statut.

Vous pouvez cumuler les deux statuts : micro-entreprise et portage salarial. La partie de votre activité que vous passerez en portage salarial vous permettra de bénéficier d'une meilleure protection sociale (chômage, retraite, etc). Si, toutefois, vous souhaitez obtenir une protection sociale optimale, nous vous conseillons de passer la totalité de votre activité en portage salarial.