L’échéancier en micro-entreprise
Avez-vous choisi le bon statut ?
AE, SASU, EURL, portage, etc.
Quelle protection sociale
Calcul des charges et taxes
Simulation financière
Tous les auto-entrepreneurs sont tenus de respecter un calendrier fiscal afin de respecter l’ensemble des obligations liées à leurs auto-entreprises.(déclaration du chiffre d’affaires, paiement des cotisations sociales, de la TVA, etc).
Pour faciliter le respect des différentes échéances déclaratives et fiscales de l’auto-entreprise, l’Urssaf ou encore des logiciels de gestion rappellent ces obligations via des alertes et des messages. De cette manière, les sanctions liées aux oublis de déclaration peuvent facilement être évitées.
Les obligations et échéances des auto-entrepreneurs
Les déclarations de chiffre d’affaires : périodicité et fonctionnement
En tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Le choix de cette périodicité vous appartient.
En revanche, vous devez veiller aux échéances suivantes :
Vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement : la déclaration de vos revenus intervient dans un délai maximal de 30 jours après la période d’activité concernée ;
Vous déclarez votre chiffre d’affaires trimestriellement : veillez à bien effectuer vos déclarations à quatre dates clés, à savoir le 30 avril (pour les revenus de janvier, février et mars), le 31 juillet (pour avril, mai et juin), le 31 octobre (pour juillet, août et septembre) et le 31 janvier (pour octobre, novembre et décembre).
Le paiement des cotisations sociales : mensuel ou trimestriel
Les cotisations sociales dont vous êtes redevables au titre de votre activité, sont directement calculées en fonction de votre chiffre d’affaires. Le paiement de ces cotisations s’effectue à la suite de la déclaration du chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Vous devez donc suivre un seul et même calendrier pour respecter vos obligations déclaratives et comptables.
Précisions :
lorsque vous déclarez un chiffre d’affaires nul, vous ne payez pas de cotisations sociales.
Les contributions annuelles : formation professionnelle et impôt
Votre échéance concernant le paiement de l’impôt sur le revenu va directement dépendre d’un élément essentiel, à savoir : le choix ou non d’opter pour le versement libératoire en micro-entreprise.
Lorsque vous optez pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations mensuelles ou trimestrielles, et ce, avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif fiscal en 2025, votre revenu fiscal de référence pour l'année 2023 ne doit pas excéder 28 797 € pour une part de quotient familial.
En revanche, lorsque vous n’avez pas choisi ce dispositif, vous devez payer des acomptes mensuellement ou trimestriellement, dans le cadre du prélèvement à la source, qui sont automatiquement prélevés sur votre compte bancaire.
De plus, vous pouvez également être redevable de la contribution à la formation professionnelle (CFP) en micro-entreprise.
Cette cotisation dépend de l’activité que vous exercez :
Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s'élève à 0,1 % du montant annuel du chiffre d’affaires ;
Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s'élève à 0,3 % du montant annuel du chiffre d’affaires ;
Pour une activité libérale : le montant de la CFP s'élève à 0,2 % du montant annuel du chiffre d’affaires ;
L’échéance de la CFP a l’avantage d’être facile à retenir puisque cette cotisation fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales.
Plus précisément, lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre.
En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre.
Le paiement de la CFP se fait sur l'espace en ligne de l'Urssaf.
Les démarches liées aux échéances fiscales et sociales
La déclaration et paiement de la TVA pour les auto-entrepreneurs concernés
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être concerné par la déclaration de la TVA si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires en vigueur ou si vous en faites la demande.
En revanche, le calendrier de déclaration de la TVA va dépendre du régime d'imposition que vous avez choisi :
Vous avez choisi le régime réel simplifié : vous devez déclarer la TVA encaissée et payée avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année N+1. Ce régime est le choix par défaut. Cette année, vous devrez donc déclarer et payer la TVA encaissée en 2024 avant le 5 mai 2025 ;
Vous avez choisi le régime réel normal : vous devez déclarer la TVA tous les mois, soit dans les 30 jours qui suivent la période d’activité concernée. Par exemple, vous déclarerez la TVA au plus tard le 31 mars pour les encaissements de février.
La déclaration de revenus pour l’impôt sur le revenu
La déclaration des revenus de votre auto-entreprise pour l’impôt sur le revenu se fait annuellement via le formulaire 2042 C PRO, généralement entre avril et juin.
L’échéance dépend principalement du mode de déclaration choisi :
Si vous faites votre déclaration par courrier, vous devez vous y prendre avant la mi-mai ;
Si vous faites votre déclaration en ligne, vous disposez d’un délai supplémentaire qui varie en fonction des années et des départements. Habituellement, vous avez jusqu’à fin mai ou début juin pour déclarer vos revenus en ligne.
Comment respecter ses échéances en auto-entreprise ?
Les outils pour gérer son calendrier fiscal
Afin de bien organiser votre planning fiscal, vous avez plusieurs options à votre disposition :
Le site officiel des impôts : les dates importantes sont indiquées et vous pouvez bénéficier des alertes personnalisées. Les notifications vous permettront de garder en tête les dates limites de déclaration et de paiement de vos impôts ;
Le site de l’Urssaf : vous disposez d’un espace personnalisé pour accéder au suivi de vos déclarations de paiements de cotisations sociales, et vous recevez également des rappels d’échéances fiscales ;
Des outils de gestion de calendrier et d’échéances fiscales telles que Jump Open : bien plus qu’un calendrier, cet outil dédié aux auto-entrepreneurs vous permet de piloter votre activité via un tableau de bord intuitif.
Que faire en cas de retard ou d’oubli de déclaration ?
En cas de retard ou d’oubli de déclaration, deux solutions se présentent à vous :
Vous pouvez demander un échéancier auprès de l’Urssaf via votre messagerie ou auprès de l’administration fiscale. Cette demande est d’autant plus acceptable lorsque vous rencontrez des difficultés financières, et qu’un échelonnement de vos paiements est envisageable ;
Vous pouvez rectifier votre situation en cas d’erreur ou d’oubli de déclaration. En revanche, veillez à ne pas trop attendre au risque de vous exposer à des majorations.
Juriste et Rédactrice web spécialisée sur les sujets du droit social, et de l'entrepreunariat.
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