Quand et comment déclarer sa TVA en micro-entreprise ?
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En principe, un auto-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA puisqu’il bénéficie du régime de la franchise de TVA. Toutefois, en cas de dépassement des seuils du régime ou par choix, vous pouvez devenir redevable. Dans ce cas, vous aurez à facturer de la TVA et à effectuer votre déclaration de TVA d’auto-entrepreneur en plus des autres déclarations de la micro-entreprise. Découvrez les modalités de versement de la TVA une fois sortie du régime de la franchise de base.
Déclaration de TVA : les auto-entrepreneurs concernés
Le principe de la franchise en base de TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs. Elle est collectée par les entreprises qui la reversent ensuite à l’État lors de leurs déclarations de TVA.
Néanmoins, la plupart des auto-entrepreneurs n’ont pas de déclaration de TVA à effectuer puisqu’ils bénéficient du régime de la franchise en base de TVA.
Bon à savoir :
Les professionnels de la santé et de l’enseignement, ainsi que les associations ne sont jamais redevables de la TVA.
En effet, la franchise en base de TVA est le régime par défaut de TVA de l’auto-entrepreneur.
En pratique, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et ne remplissez aucune déclaration de TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles.
À noter :
Vous devez alors indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures.
Les seuils de franchise de TVA
La franchise en base de TVA n’est accessible que si vous respectez les plafonds du régime. À savoir :
En cas de dépassement des seuils de TVA de l’auto-entrepreneur, il existe deux cas de figure :
- vous surpassez deux ans de suite le seuil classique de TVA sans dépasser le seuil majoré : vous conservez la franchise en base de TVA l’année en cours, mais devrez la facturer dès l’année suivante ;
- vous franchissez le seuil majoré de TVA : vous êtes dans l’obligation de facturer de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devrez reprendre toutes les factures émises depuis le début du mois pour inclure la TVA en envoyant des factures rectificatives.
Les démarches pour déclarer et reverser sa TVA en micro-entreprise
Une fois redevable de la TVA, vous devrez effectuer des déclarations de TVA et reverser la TVA due à l’État.
Les étapes pour faire sa déclaration
Pour faire vos déclarations de TVA d’auto-entrepreneur, vous devez suivre quelques étapes pour être opérationnel le jour J. À savoir :
créer votre compte professionnel sur le site des impôts : faites le en avance car sa création peut demander quelques jours ;
demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) : vous l’obtiendrez sous 48 heures et vous aurez l’obligation de l’indiquer sur vos factures ;
De base, vous serez soumis au régime réel simplifié. Toutefois, vous pourrez prendre le régime réel normal sur option.
La procédure pour reverser la TVA
La procédure de déclaration de TVA de l’auto-entrepreneur dépend de son régime d’imposition.
Si vous avez pris le régime simplifié d’imposition, vous n’aurez qu’une déclaration annuelle à faire.
En pratique, votre aurez à remplir le formulaire CA12 avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (pour les exercices clos au 31 décembre sinon dans les trois mois suivant la clôture) en indiquant :
- la TVA collectée auprès de vos clients, c’est-à-dire sur vos ventes ou prestations ;
- la TVA déductible payée sur vos achats professionnels.
Vous obtiendrez alors la TVA due : la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Vous devrez ensuite payer deux acomptes :
- un acompte en juillet correspondant à 55 % de la TVA due ;
- un acompte en décembre correspondant à 40 % de la TVA due.
Lors de votre prochaine déclaration, votre solde de TVA sera calculé pour le comparer avec le montant des acomptes versés. Lorsque vous n’aurez pas reversé assez de TVA, vous devrez vous acquitter du restant. À l’inverse, si vous avez reversé trop de TVA, vous disposerez d’un crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA collectée). Il peut être utilisé sur vos prochaines déclarations ou vous pourrez réclamer un remboursement s’il atteint au minimum 150 euros (760 euros pour le régime réel normal).
Bon à savoir :
Lorsque le montant de la TVA due est inférieur à 1 000 euros, vous n’avez pas à payer les deux acomptes. Vous reverserez le montant total lors de votre déclaration annuelle.
À l’inverse, vous serez automatiquement au régime réel normal dès lors que votre TVA due sera supérieure à 15 000 euros.
Au régime réel normal, vous devrez remplir des déclarations mensuelles de TVA d’auto-entrepreneur (formulaire CA3) dès le premier mois où vous devenez redevable de la TVA. Ce sera la TVA du mois précédent à déclarer et à payer.
Toutefois, si votre TVA sur est inférieure à 4 000 euros, vous pourrez déposer des déclarations trimestrielles.
Les sanctions à connaître
Vous avez oublié d’effectuer votre déclaration de TVA d’auto-entrepreneur ? Des sanctions peuvent être appliquées par l’administration fiscale.
Pour un paiement tardif, vous risquez :
- une majoration de 5 % du montant dû ;
- des intérêts de retard à hauteur de 0,2 % par mois de retard ;
- des pénalités d’assiette.
Toutefois, si vous réalisez votre déclaration dès que vous vous rendez compte de l’oubli et que vous payez totalement la somme due, vous pourrez éviter la majoration. C’est également le cas lors d’une proposition de rectification envoyée au cours d’un contrôle fiscal.
Pour absence ou retard de déclaration, les pénalités d’assiette correspondent à :
- une majoration de 10 % du montant de la TVA due en l’absence de mise en demeure ou si vous déposez votre déclaration dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;
- une majoration de 40 % si vous ne réalisez pas votre déclaration de TVA de micro-entreprise dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
- une majoration de 80 % en présence d’une activité occulte (activité illicite ou non déclarée à l’administration fiscale).
Les pénalités sont différentes pour une omission ou des inexactitudes dans votre déclaration. À savoir :
- une majoration de 40 % pour un manquement délibéré ;
- une majoration de 80 % en cas de fraude ou d’abus de droit.
Les conséquences de la déclaration de TVA pour les auto-entrepreneurs
Devenir redevable de la TVA entraîne d’autres obligations supplémentaires pour l’auto-entrepreneur.
La mention sur les devis et factures
Une fois devenu redevable de la TVA, vous devrez indiquer certaines mentions supplémentaires sur vos factures, notamment :
- votre numéro de TVA intracommunautaire ;
- le taux de TVA applicable ;
- le prix unitaire hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
À l’inverse, vous devez supprimer la mention TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI de vos factures d'auto-entrepreneur.
Les autres obligations comptables
Être redevable de la TVA implique quelques conséquences au niveau de votre comptabilité telles que :
- devoir distinguer les opérations relevant de la TVA et les opérations non redevables sur votre livre des recettes ;
- obtenir une certification de conformité auprès d’un organisme accrédité et une attestation individuelle de l’éditeur si vous utilisez un logiciel de caisse ;
- conserver tous vos justificatifs de dépenses professionnelles pour profiter de la déductibilité de la TVA.
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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