Quelles différences entre EURL et SARL ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Le choix d’une forme juridique d’entreprise est déterminant dans la réussite d’une activité freelance. Voici un comparatif complet entre l’EURL et la SARL afin que vous puissiez faire un choix éclairé…
EURL et SARL : de quoi il retourne ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Une EURL est une SARL constituée d’un seul associé (article L223-1 du Code du commerce).
Les principaux éléments distinctifs d’une EURL sont les suivants :
un seul associé, personne physique ou morale ;
un gérant ou plusieurs gérants - personne physique uniquement - qui peut être l’associé unique ou une personne tierce ;
pas de minimum de capital social ;
imposition sur le revenu (IR) par principe lorsque l’associé unique est une personne physique, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
imposition sur les sociétés (IS) obligatoire lorsque l’associé unique est une personne morale.
La Société à Responsabilité Limitée
Les principaux éléments distinctifs de la SARL sont les suivants :
société commerciale constituée de plusieurs associés (maximum 100 associés), personnes physiques ou personnes morales (article L223-3 du Code du commerce) ;
pas de capital social minimum ;
un ou plusieurs gérants - obligatoirement personnes physiques - associés ou non de la SARL ;
décisions importantes sur la vie de la SARL prises par l’assemblée générale d’associés ;
imposition par principe à l’IS, avec une option pour l’IR sous conditions.
SARL et EURL : points communs et différences
Les aspects juridiques : associés, parts et prise de décisions
Bien que l’EURL soit la forme unipersonnelle de la SARL, des distinctions sont à considérer concernant le volet juridique.
| Critère | EURL | SARL |
|---|---|---|
| Associés | 1 associé | 2 à 100 associés |
| Direction | 1 ou plusieurs gérants | 1 ou plusieurs gérants |
| Parts sociales | Parts en fonction de l’apport au capital social | Parts en fonction de l’apport au capital social |
| Cession des parts | Libre cession par l’associé unique | Cession libre par principe à un membre de la famille ou à un associé, mais soumise à l’agrément des associés en cas de cession à un tiers
|
| Décisions importantes | Associé unique seul décisionnaire | Prise de décision impactante soumise à l’approbation de l’assemblée générale
|
| Statuts | Rédaction et dépôt obligatoire (modèle EURL possible) | Rédaction et dépôt obligatoire |
| Nomination du gérant | Par l’associé unique | Par les associés |
| Modification des statuts | Par l’associé unique | Soumise au vote et approbation des associés lors d’une AGE |
| Responsabilité financière | Limitée aux apports, sauf faute de gestion | Limitée aux apports, sauf faute de gestion |
| Approbation des comptes | Par l’associé unique | Par les associés lors d’une AGO |
Régime social : quelle protection pour l’associé et le gérant ?
| Statut du gérant | EURL | SARL |
|---|---|---|
| Gérant associé unique / majoritaire | Si le gérant est l’associé unique (TNS) : affiliation à la protection sociale des indépendants (SSI) | Gérant associé majoritaire (détient >50 % des parts) : affiliation au régime SSI en tant que TNS, protection sociale moins étendue (pas d’assurance chômage) |
| Gérant tiers / minoritaire / égalitaire | Si le gérant est une personne tierce rémunérée par l’associé unique (salarié) : affiliation au régime des assimilés salariés, même protection qu’un salarié | Gérant associé minoritaire (<50 % parts) ou égalitaire (50 % parts) : affiliation au régime général (assimilé salarié), possible cumul contrat de travail et assurance chômage pour gérant minoritaire |
| Gérant non associé rémunéré | – | Gérant non associé et rémunéré : affiliation au régime général en tant qu’assimilé salarié |
Bon à savoir
Un gérant non associé d’une EURL ou d’une SARL qui n’est pas rémunéré pour cette fonction ne bénéficie d’aucune couverture sociale à ce titre. Le statut d’assimilé salarié quant à lui permet de bénéficier d’une protection sociale plus avantageuse par rapport au statut de travailleur non-salariés (TNS).
Zoom sur le régime fiscal : impôt sur le revenu ou sur les sociétés ?
Les différences
Le régime fiscal applicable à une EURL ou à une SARL dépend notamment du statut des associés (personne physique ou morale) ainsi que du choix des associés concernant le régime d’imposition.
| Régime fiscal | EURL | SARL |
|---|---|---|
| Imposition par défaut | Si l’associé unique est une personne physique : IR | Par principe : IS |
| Option fiscale | Si l’associé unique est une personne physique : option possible pour IS | Option possible pour IR
|
| Cas particulier | Si l’associé unique est une personne morale : IS obligatoire |
Lorsqu’un choix est admis entre l’IR et l’IS, le principal critère de sélection concerne le taux d’imposition. Avec application de l’IR, les bénéfices de l’EURL et de la SARL sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option n’est pas la plus avantageuse lorsque le montant des bénéfices est élevé.
L’IS présente l’avantage d’appliquer un taux fixe de 25 % pour toutes les entreprises (article 219 du Code général des impôts).
Ce régime d’imposition prévoit également un taux réduit à 15 % sur la part des bénéfices n’excédant pas les 42 500 € lorsque :
le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise ne dépasse pas les 10 millions d’euros ;
au minimum 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques.
En outre, une SARL de famille (société à responsabilité limitée réservée aux associés d’une même famille) permet d'opter pour l’impôt sur le revenu (IR) au lieu de l’IS. Contrairement à la SARL classique, cette option est possible sans limitation de durée. Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains des associés. Ce régime est souvent intéressant au démarrage de l'activité ou en cas de faibles résultats.
À noter
Lorsqu’une EURL soumise à l’IR se transforme en SARL, le régime d’imposition de l’IS s’applique sauf en cas d’option pour l’IR durant les 5 premières années de la SARL ou lorsqu’il s’agit d’une SARL de famille. Si l’EURL était déjà soumise à l’IS, aucun changement de régime fiscal n’est appliqué. Inversement, lorsqu’une SARL passe en EURL, l’IS continue de s’appliquer lorsque l’associé unique est une personne morale. Lorsque l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL seront soumis à l’IR sans demande spécifique de l’application de l’IS.
Quel type d’imposition privilégier en fonction de sa situation ?
La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs, dont celui de la situation financière de l’entreprise.
Que ce soit pour une EURL ou une SARL :
si l’entreprise présente un déficit, l’impôt sur le revenu permet une imputation du déficit sur le revenu global de l’associé unique (EURL) ou des associés (SARL) avec un report possible sur les 6 années d’imposition suivantes en cas d’excédent (ex. : un déficit plus important que les revenus imposables de l’associé au titre de l’IR) ;
si l’entreprise présente un déficit, l’impôt sur les sociétés (IS) permet de choisir entre un report en avant (report du déficit sur le prochain exercice comptable afin de faire baisser l’impôt l’année suivante) ou un report en arrière (report du déficit sur l’exercice comptable de l’année précédente, afin d’obtenir une créance d’impôt de la part de l’administration fiscale) ;
si l’entreprise génère des bénéfices, l’IR implique une imposition avec un barème progressif tandis que l’IS permet l’application d’un taux fixe d’imposition.
Pour les entreprises susceptibles de présenter d’importantes variations dans leur situation financière, l’IS offre une plus grande flexibilité dans les reports de déficits et permet une imposition plafonnée à 25 % des bénéfices.
Choisir entre EURL et SARL : les principaux points clés à retenir
Tableau comparatif des avantages et inconvénients
| Type de société | EURL | SARL |
|---|---|---|
| Avantages |
|
|
| Inconvénients |
|
|
La check-list pour faire son choix
Vous êtes seul à lancer l’activité ? → OUI = Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Vous prévoyez de vous associer rapidement ? → OUI = SARL
Vous cherchez à optimiser vos charges sociales (charges sociales moins élevées sous statut travailleur non salarié - TNS) ? → OUI = EURL/SARL
Vous voulez une structure simple à gérer au quotidien ? → OUI = EURL
Vous montez un projet familial (ex : restaurant en couple) ? → OUI = SARL (voire SARL de famille)
Ainsi, un entrepreneur solo qui veut minimiser ses cotisations sociales en début d'activité choisira souvent l’EURL.
Un couple ou une famille qui gèrent ensemble un restaurant ou un commerce privilégiera dans la plupart des cas la SARL, afin de s'associer et mettre en commun un capital. En soi, tout projet amené à accueillir plusieurs associés dès le départ s’oriente généralement vers la SARL.
Cette grille donne une première orientation, mais le choix définitif dépend de votre situation (revenus, fiscalité, protection sociale…). Il est ainsi vivement conseillé de valider votre projet avec un expert-comptable ou un avocat en droit des affaires pour une décision éclairée.
FAQ
Comment transformer une EURL en SARL ?
Pour transformer une EURL en SARL, vous devez tout d’abord faire entrer un nouvel associé par la cession de parts sociales ou l’augmentation du capital social avec la création de nouvelles parts sociales.
Vous devrez ensuite modifier les statuts puis les transmettre à l’administration via le site de l’INPI et procéder à leur publication sur un support d’annonces légales.
Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?
Une EURL est la forme unipersonnelle d’une SARL. En d’autres termes, une EURL est une SARL avec un seul associé, ce qui induit quelques différences dans la gestion de l’entreprise par un associé unique.
EURL/SARL ou SASU/SAS : que choisir ?
Par rapport à une EURL ou une SARL, la SAS/SASU permet d’éviter le régime de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS), car le dirigeant est assimilé salarié avec une meilleure protection sociale et des charges sociales plus élevées.
En EURL/SARL, le gérant majoritaire est TNS, donc moins coûteux au niveau des charges sociales pour la société, mais moins couvert au niveau de la protection sociale.
Fiscalement, l’EURL est souvent à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut (si associé personne physique) alors que la SAS/SASU est à l’impôt sur les sociétés (IS). La SARL de famille se distingue en permettant l’IR sans limite de durée, contrairement aux autres sociétés. Le choix dépend surtout du niveau de protection sociale recherché et de l’optimisation fiscale souhaitée.
Le gérant d'une EURL peut-il être salarié ?
Dans une EURL, le gérant associé unique ne peut pas être salarié. Il relève obligatoirement du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il n’existe pas de contrat de travail possible, car il ne peut pas avoir de lien de subordination avec lui-même. En revanche, un gérant non associé (cas rare en EURL) peut être salarié s’il remplit les conditions classiques (lien de subordination, rémunération…).
Quel est l'impact des dividendes sur les cotisations sociales ?
Dans une EURL ou une SARL, les dividendes du gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales TNS pour la part qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants. En dessous de ce seuil, ils ne supportent que les prélèvements sociaux et la fiscalité classique.
À l’inverse, en Société par actions simplifiée (SAS/SASU), les dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales, seulement aux prélèvements sociaux et à l’impôt. Cela rend souvent la SAS/SASU plus attractive pour une stratégie de rémunération en dividendes.
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