Quelles différences entre EURL et SARL ?

Le choix d’une forme juridique d’entreprise est déterminant dans la réussite d’une activité. Voici un comparatif complet entre l’EURL et la SARL afin que vous puissiez faire un choix éclairé…

EURL et SARL : de quoi il retourne ?

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Une EURL est une SARL constituée d’un seul associé (article L223-1 du Code du commerce. Les principaux éléments distinctifs d’une EURL sont les suivants :

• un seul associé, personne physique ou morale ;
• un gérant ou plusieurs gérants - personne physique uniquement - qui peut être l’associé unique ou une personne tierce ;
• pas de minimum de capital social ;
• imposition sur le revenu (IR) par principe lorsque l’associé unique est une personne physique, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• imposition sur les sociétés (IS) obligatoire lorsque l’associé unique est une personne morale.

La Société à Responsabilité Limitée

Les principaux éléments distinctifs de la SARL sont les suivants :

• société commerciale constituée de plusieurs associés (maximum 100 associés), personnes physiques ou personnes morales (article L223-3 du Code du commerce) ;
• pas de capital social minimum ;
• un ou plusieurs gérants - obligatoirement personnes physiques - associés ou non de la SARL ;
• décisions importantes sur la vie de la SARL prises par l’assemblée générale d’associés ;
• imposition par principe à l’IS, avec une option pour l’IR sous conditions.

SARL et EURL : points communs et différences

Les aspects juridiques : associés, parts et prise de décisions

Bien que l’EURL soit la forme unipersonnelle de la SARL, des distinctions sont à considérer concernant le volet juridique.

Régime social : quelle protection pour l’associé et le gérant ?

Zoom sur le régime fiscal : impôt sur le revenu ou sur les sociétés ?

Les différences

Le régime fiscal applicable à une EURL ou à une SARL dépend notamment du statut des associés (personne physique ou morale) ainsi que du choix des associés concernant le régime d’imposition.

Lorsqu’un choix est admis entre l’IR et l’IS, le principal critère de sélection concerne le taux d’imposition. Avec application de l’IR, les bénéfices de l’EURL et de la SARL sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option n’est pas la plus avantageuse lorsque le montant des bénéfices est élevé.

L’IS présente l’avantage d’appliquer un taux fixe de 25% pour toutes les entreprises (article 219 du Code général des impôts). Ce régime d’imposition prévoit également un taux réduit à 15% sur la part des bénéfices n’excédant pas les 42 500 € lorsque :

• le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise ne dépasse pas les 10 millions d’euros ;
• au minimum 75% du capital social est détenu par des personnes physiques.

Quel type d’imposition privilégier en fonction de sa situation ?

La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs, dont celui de la situation financière de l’entreprise.

Que ce soit pour une EURL ou une SARL :

• si l’entreprise présente un déficit, l’impôt sur le revenu permet une imputation du déficit sur le revenu global de l’associé unique (EURL) ou des associés (SARL) avec un report possible sur les 6 années d’imposition suivantes en cas d’excédent (ex.: un déficit plus important que les revenus imposables de l’associé au titre de l’IR) ;
• si l’entreprise présente un déficit, l’impôt sur les sociétés (IS) permet de choisir entre un report en avant (report du déficit sur le prochain exercice comptable afin de faire baisser l’impôt l’année suivante) ou un report en arrière (report du déficit sur l’exercice comptable de l’année précédente, afin d’obtenir une créance d’impôt de la part de l’administration fiscale) ;
• si l’entreprise génère des bénéfices, l’IR implique une imposition avec un barème progressif tandis que l’IS permet l’application d’un taux fixe d’imposition.

Pour les entreprises susceptibles de présenter d’importantes variations dans leur situation financière, l’IS offre une plus grande flexibilité dans les reports de déficits et permet une imposition plafonnée à 25 % des bénéfices.

Choisir entre EURL et SARL : tableau des avantages et inconvénients

FAQ

Comment transformer une EURL en SARL ?

Pour transformer une EURL en SARL, vous devez tout d’abord faire entrer un nouvel associé par la cession de parts sociales ou l’augmentation du capital social avec la création de nouvelles parts sociales.

Vous devrez ensuite modifier les statuts puis les transmettre à l’administration via le site de l’INPI et procéder à leur publication sur un support d’annonces légales.

Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

Une EURL est la forme unipersonnelle d’une SARL. En d’autres termes, une EURL est une SARL avec un seul associé, ce qui induit quelques différences dans la gestion de l’entreprise par un associé unique.

Sources :

• article L223-1 du Code du commerce ;
• article L223-3 du Code du commerce ;
• article L 223-14 du Code de Commerce;
• article L 223-27 du Code de commerce ;
• article 219 du Code général des impôts.