EURL ou SAS
Avez-vous choisi le bon statut ?
AE, SASU, EURL, portage, etc.
Quelle protection sociale
Calcul des charges et taxes
Simulation financière
Le choix entre une EURL et une SAS repose sur des critères juridiques tels que le régime social du dirigeant, la fiscalité de l’entreprise et la flexibilité dans la rédaction des statuts. L’EURL convient aux entrepreneurs individuels cherchant un cadre simple et des charges sociales réduites. La SAS séduit ceux qui privilégient une meilleure couverture sociale et la possibilité d’attirer des investisseurs. Voyons plus en détail ces deux statuts pour vous aider à déterminer lequel correspond le mieux à votre projet entrepreneurial.
Comprendre les statuts de l’EURL et la SAS
Avant de comparer l'EURL et la SAS, il est essentiel de comprendre les caractéristiques fondamentales de chaque statut.
Qu'est-ce qu'une EURL ?
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique de société à responsabilité limitée (SARL) ne comportant qu'un seul associé. Cette structure offre un cadre juridique sécurisant et plus strict concernant la rédaction des statuts. L'entrepreneur individuel peut créer sa société avec un capital social minimum librement fixé (à partir de 1 €) et sans l’obligation de le déposer en totalité sur le compte de l’entreprise dès sa création.
Concernant le régime social, un gérant d’une EURL en tant qu’associé unique bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS). Il est donc affilié au régime social des indépendants. Un gérant non associé, mais salarié de l’EURL bénéficie quant à lui du statut d’assimilé salarié, ce qui lui donne droit à un niveau de protection social équivalent à celui dans le salariat traditionnel.
Sur le volet fiscal, L'EURL peut être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). L’IS est généralement plus intéressant pour un chiffre d’affaires élevé, avec une imposition à un taux fixe (taux normal à 25 %).
À noter
Cette forme juridique est particulièrement adaptée aux petites structures et aux entrepreneurs souhaitant séparer leur patrimoine personnel de celui de leur entreprise tout en gardant un contrôle total sur leur activité.
Qu'est-ce qu'une SAS ?
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique de société commerciale caractérisée par sa grande flexibilité statutaire. La SAS permet en effet une rédaction des statuts avec peu de contraintes. Les associés peuvent ainsi librement choisir le mode de gouvernance, la répartition des parts sociales, les conditions pour céder des parts sociales, etc. Le capital social de la SAS est également fixé librement par les statuts, avec une libération d'au moins la moitié dès la constitution.
Le président d’une SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale sous le statut d’assimilé salarié. Ce dernier bénéficie donc d’un niveau de protection sociale plus élevé que les travailleurs non salariés (TNS).
Sur le plan fiscal, la SAS est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette dernière peut également être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premiers exercices comptables et sous certaines conditions.
À noter
Cette forme juridique est particulièrement appréciée pour la liberté offerte dans le mode de gouvernance et sa capacité à attirer des investisseurs.
Principales différences entre l’EURL et la SAS
Bien que les deux statuts offrent une responsabilité limitée, plusieurs distinctions majeures peuvent influencer le choix de l'entrepreneur.
Régime social du dirigeant
Le régime social du dirigeant constitue l'une des différences majeures entre l'EURL et la SAS.
Dans une EURL, le gérant associé est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et relève du régime social des indépendants. Ses cotisations sociales (environ 45%) sont calculées sur la base de sa rémunération et d'une partie des dividendes perçus dépassant 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
Un gérant non associé et salarié de l’EURL au titre de ce mandat est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales représentent environ 80 % de sa rémunération nette, en contrepartie d’une meilleure protection sociale par rapport aux TNS.
Le président d'une SAS (ou SASU) est quant à lui assimilé salarié. Ce dernier relève donc du régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales (environ 80%) sont calculées uniquement sur sa rémunération. Les dividendes n'étant pas considérés comme une rémunération en SAS, ces derniers ne sont pas soumis aux charges sociales. Cette différence peut avoir un impact significatif sur le coût global des charges sociales et la protection sociale du dirigeant.
À noter
Le choix entre ces deux statuts dépendra donc du statut de TNS ou d’assimilé salarié du gérant selon ses besoins en matière de protection sociale et d'optimisation des charges.
Régime fiscal
Le régime fiscal constitue une autre différence notable entre l'EURL et la SAS.
Lorsque l’associé unique d’une EURL est une personne physique, il est possible de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, l'EURL est soumise à l'IR, ce qui signifie que les bénéfices de l'entreprise sont directement imposés au nom de l'associé unique dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette option peut être avantageuse en cas de déficits, car ils peuvent être imputés sur le revenu global de l'associé.
Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la société est obligatoirement imposée à l’IS.
La SAS quant à elle est par défaut soumise à l'IS, bien qu'elle puisse opter pour l'IR pendant les cinq premiers exercices comptables et sous certaines conditions. L'IS présente l'avantage de permettre une meilleure gestion de la pression fiscale grâce à la possibilité de moduler la rémunération du dirigeant et la distribution des dividendes. De plus, le taux d'IS est généralement plus avantageux que le barème progressif de l'IR pour les sociétés réalisant des bénéfices importants (taux fixe de 25 %).
À noter
Le choix du régime fiscal dépendra donc de la situation financière de l'entreprise, de ses perspectives de croissance et des objectifs personnels de l'entrepreneur en termes de rémunération et d'optimisation fiscale.
Flexibilité statutaire
La flexibilité statutaire représente une différence majeure entre l'EURL et la SAS.
L'EURL est une forme juridique très encadrée par le Code de Commerce, laissant peu de marge de manœuvre à l'associé unique pour personnaliser le fonctionnement de sa société. Les règles de gouvernance, de prise de décision et de transfert de parts sociales sont largement définies par la loi, offrant un cadre sécurisant mais relativement rigide.
À l'inverse, la SAS se caractérise par une grande liberté statutaire, permettant aux associés de configurer la société selon leurs besoins spécifiques.
Cette flexibilité se manifeste dans plusieurs domaines :
la répartition des pouvoirs entre les organes de direction ;
les modalités de prise de décision ;
les conditions d'entrée et de sortie des associés ;
la création de catégories d'actions avec des droits différents…
Cette souplesse fait de la SAS une forme juridique particulièrement adaptée pour convaincre des investisseurs et mettre en place des mécanismes de gouvernance complexes. Cependant, cette liberté statutaire nécessite une attention particulière lors de la rédaction des statuts, car tout oubli ou imprécision peut avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement de la société.
Distribution des dividendes
La distribution des dividendes constitue un autre point de divergence significatif entre l'EURL et la SAS, notamment en ce qui concerne leur traitement fiscal et social.
Dans une EURL, si le gérant est l'associé unique, il a généralement intérêt à se verser une rémunération plutôt que des dividendes. En effet, une partie des dividendes perçus par le gérant d'une EURL est soumise aux cotisations sociales lorsqu'elle dépasse 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Cette règle vise à éviter que les gérants ne contournent le paiement des cotisations sociales en se rémunérant principalement par des dividendes.
En revanche, dans une SAS (ou SASU), les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant. Cette particularité offre une plus grande flexibilité dans la structuration de la rémunération du dirigeant, permettant potentiellement une optimisation fiscale et sociale. Il est ainsi possible pour le président d'une SAS de combiner un salaire modéré avec une distribution de dividendes plus importante.
Ce choix permet de payer moins de cotisations sociales, mais cela réduit également le niveau de protection sociale du président d’une SAS (ex. : cotisations moins élevées pour la retraite). De même, les dividendes versés restent soumis à la flat tax de 30 % (ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu au choix du contribuable).
Avantages et inconvénients de l'EURL
Avantages de l'EURL
L'EURL présente plusieurs avantages significatifs pour les entrepreneurs individuels :
une simplicité de gestion avec des formalités administratives et des obligations comptables allégées par rapport à d'autres formes juridiques ;
une responsabilité limitée aux apports afin de protéger son patrimoine personnel face à des créanciers de la société ;
une option pour l'IS, qui peut être avantageuse par rapport à l’IR lorsque la société génère un chiffre d’affaires élevé ;
des charges sociales moins élevées pour un gérant sous le statut de TNS, ce qui permet de percevoir une rémunération nette plus élevée.
Inconvénients de l'EURL
Malgré ses nombreux avantages, l'EURL présente également certains inconvénients qu'il convient de prendre en compte :
une protection sociale limitée pour un gérant sous le régime de travailleur non salarié (ex. : pas d’assurance accident du travail) ;
une rédaction des statuts plus encadrée laissant peu de place à la personnalisation des statuts ;
des cotisations sur les dividendes au-delà d'un certain seuil, augmentant ainsi la charge financière pour l'associé unique.
Avantages et inconvénients de la SAS
Avantages de la SAS
La SAS (Société par Actions Simplifiée) présente plusieurs avantages qui en font une forme juridique particulièrement attractive pour de nombreux entrepreneurs avec :
une réelle liberté dans la rédaction des statuts, ce qui permet d’adapter les statuts aux besoins spécifiques de l’entreprise et de ses actionnaires, facilitant ainsi la gouvernance et l’évolution de la société ;
une meilleure protection sociale pour le président de la SAS avec une couverture similaire à celle dans le salariat (retraite de base et complémentaire, d’assurance maladie, de prévoyance, assurance accident du travail…) ;
l’absence de cotisations sociales sur les dividendes contrairement à l’EURL, avec les dividendes perçus par les actionnaires de la SAS qui ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu ;
une forme juridique plus attractive pour des investisseurs, car elle permet une ouverture du capital simplifiée et une meilleure protection des intérêts des actionnaires.
Inconvénients de la SAS
Malgré ses nombreux avantages, la SAS présente également certains inconvénients qu'il est important de considérer :
des charges sociales plus élevées avec le régime assimilé salarié pour le président, ce qui augmente le coût de sa rémunération pour la société ;
une imposition automatique à l’IS - sauf exception - ce qui peut être un frein pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu.
À noter
Si ni l’EURL ni la SAS ne semblent adaptées à votre situation, le portage salarial peut être une alternative intéressante. Ce statut hybride permet de combiner l’autonomie du freelance avec la sécurité du salarié. En tant que salarié porté, vous bénéficiez du régime général de la Sécurité sociale, incluant l’assurance chômage, la retraite et la prévoyance. De plus, contrairement à l’EURL et la SAS, le portage salarial ne nécessite aucune gestion comptable, juridique ou fiscale de votre part. C’est l’entreprise de portage qui s’occupe de tout.
FAQ
Comment choisir entre l’EURL et la SAS ?
Le choix entre une EURL et une SAS dépend principalement de votre profil et de vos priorités. Si vous souhaitez optimiser vos charges sociales et gérer seul votre activité, l’EURL est plus adaptée. C’est le choix privilégié par les entrepreneurs qui recherchent un cadre fiscal et social sécurisant et simple à gérer.
Si vous souhaitez une protection sociale complète et envisagez de développer votre entreprise avec des investisseurs ou des associés, la SAS est plus adaptée.
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
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