Comment bénéficier de l’ACRE en EURL ?

Rémunération professionnelle : 40 000 €

Cotisations sociales sur 35 325 € : 12 000 €

Exonération partielle : (12 000 € / 0,25 x 47 100) x (47 100 - 40 000)

Exonération partielle obtenue par le gérant associé unique : 7 215 € qui viendront s’imputer sur les cotisations sociales à payer sur les 40 000 € de rémunération.

Contrôle effectif de l'entreprise : Le gérant (seul ou avec son conjoint, son partenaire, son concubin et ses parents ou enfants) doit détenir la majorité du capital social de l’EURL. Dans le cas d'une EURL, l’unique associé détient 100 % du capital social. Cette condition doit être remplie au moins pendant deux ans après la création ou la reprise de l’EURL. En cas contraire, l’Urssaf pourra réclamer le remboursement de l’ACRE.

Non-bénéfice de l'ACRE dans les trois dernières années : L'entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédant la nouvelle demande.

Exercice effectif de l'activité : Le gérant de l'EURL doit participer personnellement et de manière continue à l'activité de l'entreprise. L'exercice effectif de l'activité est un critère essentiel pour distinguer les véritables créateurs d'entreprise des montages juridiques visant uniquement à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Dans le cas d'une EURL, l'exercice effectif de l'activité se manifeste généralement par l'implication directe du gérant dans la gestion quotidienne de l'entreprise, la prise de décisions stratégiques, et la réalisation des tâches liées à l'objet social de l'entreprise.

Gérant associé unique: En l’absence de rémunération (ni salaires ni dividendes), le gérant associé unique doit toujours payer des cotisations sociales minimales pour indemnités journalières, l’invalidité-décès et la retraite de base. Il peut obtenir l’ACRE afin de ne pas payer ces cotisations sociales minimales.

Gérant non associé : pas de bénéfice de l’ACRE

Réduction des charges sociales : L'exonération partielle permet de diminuer le montant des cotisations sociales dues pendant la première année d'activité, améliorant ainsi la trésorerie de l'entreprise.

Facilitation du démarrage : La réduction des charges sociales allège les obligations financières initiales, permettant au gérant de consacrer davantage de ressources au développement de son activité.

Accès à d'autres aides : L'obtention de l'ACRE peut ouvrir l'accès à d'autres dispositifs d'aide, tels que l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise), qui permet de percevoir une partie de ses droits à l'assurance chômage sous forme de capital.

Durée limitée de l'exonération : L'exonération ne s'applique que sur les 12 premiers mois d'activité. Au-delà, le gérant est redevable de l'intégralité des cotisations sociales.

Exonération partielle : Certaines cotisations, comme la CSG-CRDS, la retraite complémentaire et la formation professionnelle, ne sont pas concernées par l'exonération et restent dues.

Respect des conditions : Le non-respect des conditions d'éligibilité, notamment en termes de contrôle de l'entreprise ou de revenus, peut entraîner la perte du bénéfice de l'ACRE et l'obligation de rembourser les cotisations exonérées.

Immatriculation de l'entreprise : Réaliser les formalités de création de l'EURL auprès du Guichet Unique.

Vérification de l'éligibilité : S'assurer de remplir les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment.

Suivi de l'exonération : L'exonération est appliquée automatiquement par l'URSSAF. Il est toutefois recommandé de vérifier que l'exonération a bien été prise en compte lors des premiers appels de cotisations.