Combien coûte la création d'une EURL ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Le coût de création d’une EURL dépend de plusieurs facteurs, notamment la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication de l’annonce légale et l’immatriculation. À cela s’ajoutent les charges sociales et fiscales qui pèsent sur la structure une fois en activité.
Coûts de Rédaction des Statuts de l'EURL
Les statuts constituent le socle juridique de l'EURL, définissant ses règles de fonctionnement, son objet social et les relations entre l'associé unique et la société. La rédaction de ces statuts peut être réalisée de plusieurs manières, chacune impliquant des coûts distincts.
Rédaction par l'Entrepreneur
La rédaction des statuts par l'entrepreneur lui-même est l'option la moins coûteuse pour créer une EURL. Cette méthode ne génère aucun frais direct, mais nécessite du temps et une bonne compréhension des aspects juridiques. Il est crucial de s'assurer que les statuts sont conformes aux exigences légales et adaptés aux spécificités de l'entreprise. L’entrepreneur peut s'appuyer sur des modèles disponibles gratuitement en ligne, qu'il adaptera ensuite à sa situation spécifique.
Cependant, cette méthode comporte des risques non négligeables. Une rédaction inadéquate peut entraîner des complications lors de l'immatriculation ou du fonctionnement de l'entreprise, voire des conflits futurs avec des tiers. Par exemple, une clause mal formulée concernant la répartition des bénéfices pourrait créer des litiges avec d'éventuels investisseurs ou partenaires commerciaux. L'entrepreneur doit donc faire preuve d'une grande vigilance et s'assurer de couvrir tous les aspects essentiels, tels que l'objet social, les modalités de gestion, les règles de cession des parts sociales, ou encore les conditions de dissolution de l'entreprise. Bien que cette option soit gratuite en termes de coûts directs, elle peut s'avérer chronophage et potentiellement coûteuse à long terme si des erreurs nécessitent des corrections ultérieures par un professionnel.
Recours à un Professionnel
Faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts d'une EURL est une option plus sécurisante mais plus coûteuse. Les honoraires d'un avocat ou d'un expert-comptable pour cette tâche varient généralement entre 800 et 2000 euros hors taxes, selon le cabinet sollicité et l'étendue de la mission confiée. Ce coût peut sembler élevé, mais il garantit une rédaction conforme et adaptée, réduisant les risques juridiques futurs.
Les professionnels apportent leur expertise pour optimiser les statuts en fonction des spécificités de l'activité, des objectifs à long terme et de la situation fiscale du créateur d'entreprise. Ils peuvent, par exemple, conseiller sur la meilleure façon de structurer le capital social pour faciliter de futures levées de fonds, ou sur l'inclusion de clauses spécifiques pour protéger les intérêts de l'entrepreneur en cas de développement de l'activité. Les avocats et experts-comptables guident également l'entrepreneur sur des aspects cruciaux comme les modalités de rémunération du gérant, les règles de prise de décision, ou les conditions de transformation de l'EURL en une autre forme juridique.
Utilisation de Plateformes en Ligne
Une alternative de plus en plus populaire est l'utilisation de services juridiques en ligne. Ces plateformes proposent des outils automatisés pour générer les statuts et autres documents nécessaires à la création d'une EURL. Le coût de cette solution se situe généralement entre 100 et 200 euros, en plus des frais administratifs obligatoires.
Les avantages de ces plateformes incluent :
La rapidité : certaines LegalTech promettent l'obtention du Kbis en 48 heures avec leur option express.
La simplicité : les interfaces sont généralement intuitives et guidées, ce qui permet aux entrepreneurs de compléter les démarches sans expertise juridique préalable.
L'accompagnement : de nombreuses plateformes offrent un support client et des conseils juridiques personnalisés.
Voici un comparatif détaillé des principales LegalTech proposant des services de création d'EURL en ligne :
| LegalTech | Tarif moyen | Points forts |
|---|---|---|
| Legalstart |
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| LegalPlace |
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| Captain Contrat |
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| Contract Factory |
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| Swapn |
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| LegalVision |
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À noter
Bien que moins personnalisées qu'une prestation d'avocat, ces solutions offrent un bon compromis, notamment pour les structures simples ou pour les entrepreneurs ayant déjà une idée claire de leurs besoins. Cependant, il est important de noter que ces plateformes peuvent avoir des limites en termes de personnalisation pour des situations complexes ou atypiques. De plus, le niveau de conseil juridique peut être moins approfondi que celui fourni par un professionnel en face à face.
Frais de Dépôt du Capital Social
Le capital social représente les apports effectués par l'associé unique lors de la création de l'EURL.
Cela peut être :
Des apports en numéraire (somme d’argent) ;
Des apports en nature (immeubles, machines…) ;
Des apports en industrie (savoir-faire, expérience…).
Bon à savoir
Bien que la loi n'impose pas de montant minimum, il est recommandé d’avoir un capital social supérieur à 1 €. Un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de l’EURL auprès des banques, fournisseurs et clients, et limiter sa capacité de financement.
Le dépôt de ce capital doit être effectué auprès d'une banque ou d'un notaire, ce qui entraîne des frais variables.
Dépôt en banque traditionnelle
Le dépôt du capital social auprès d'une banque traditionnelle est souvent gratuit, surtout si l'entrepreneur choisit d'ouvrir un compte professionnel dans la même banque. Cependant, certaines banques peuvent facturer des frais minimes pour ce service. Il est recommandé de comparer les offres et de négocier avec sa banque habituelle.
Dépôt en banque en ligne
Les banques en ligne proposent généralement des services de dépôt de capital social pour la création d'entreprises. Le coût de ce service est d'environ 100 euros pour le dépôt en ligne du capital social. Cette option peut être plus rapide et pratique que les banques traditionnelles, mais il est important de vérifier la compatibilité avec les exigences légales pour la création d'une EURL.
Dépôt chez un notaire
Le dépôt du capital social chez un notaire est une option moins courante pour les EURL, mais elle devient nécessaire dans certains cas spécifiques, notamment lorsque le capital social comprend des apports en nature nécessitant une évaluation par un commissaire aux apports. Les honoraires du notaire pour ce service varient considérablement en fonction de la valeur et de la complexité des apports, mais ils peuvent facilement dépasser 500 €. Cette option offre une sécurité juridique maximale, particulièrement appréciable pour les structures impliquant des apports complexes ou de grande valeur. Le notaire assure non seulement le dépôt du capital, mais vérifie également la légalité et la conformité de l'ensemble des documents relatifs à la création de l'EURL.
Ce choix, bien que plus coûteux, peut s'avérer judicieux pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier d'un niveau élevé de conseil juridique dès la constitution de leur entreprise, notamment pour anticiper des enjeux successoraux ou patrimoniaux complexes. Le notaire peut, par exemple, conseiller sur la meilleure façon de structurer les apports pour optimiser la fiscalité ou faciliter une éventuelle transmission future de l'entreprise.
Coût de publication et d’immatriculation d’une EURL
Coût de Publication de l'Annonce Légale
La publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire visant à informer les tiers de la création de l'EURL. Depuis 2021, le coût de cette publication est forfaitaire et dépend de la nature de l’annonce et du type de société.
En 2025, le coût de publication de l'annonce légale pour la création d'une EURL est fixé à 123 € hors taxes (soit 147,60 € TTC) pour la France métropolitaine. Pour les départements d'outre-mer comme La Réunion et Mayotte, ce coût s'élève à 146 euros hors taxes.
À noter
Le contenu de l'annonce doit respecter un format précis, incluant des informations essentielles telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'objet social, et les coordonnées du gérant. Certains journaux d'annonces légales proposent des services complémentaires, comme la rédaction de l'annonce ou sa diffusion sur des plateformes en ligne, qui peuvent engendrer des frais additionnels.
Frais d'Immatriculation de l'EURL
Les frais d'immatriculation d'une EURL auprès du greffe du tribunal de commerce s'élèvent à 35,59 euros TTC en 2025. À cela s'ajoute le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs, qui est de 20,34 euros TTC si elle est déposée en même temps que la demande d'immatriculation. Au total, les frais administratifs obligatoires pour l'immatriculation d'une EURL s'élèvent donc à 203,53 euros TTC.
À noter
Créer une EURL implique un investissement initial et des charges récurrentes non négligeables. Pour les entrepreneurs souhaitant une structure flexible avec une meilleure protection sociale et sans engagement financier important, le portage salarial peut être une alternative intéressante.
Coûts de Fonctionnement de l'EURL
Charges Sociales du Gérant
Le gérant associé unique d'une EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les cotisations sociales représentent environ 45 % de sa rémunération nette.
Pour illustrer concrètement, prenons l'exemple d'un gérant d'EURL qui se verse un revenu annuel net de 40 000 €.
Ses cotisations sociales s'élèveraient approximativement à 18 000 €, se décomposant comme suit :
Assurance maladie-maternité : environ 3 600 € (taux de 9%)
Retraite de base : environ 4 800 € (taux de 12%)
Retraite complémentaire : environ 3 200 € (taux de 8%)
Allocations familiales : environ 2 000 € (taux de 5%)
CSG-CRDS : environ 3 800 € (taux de 9,5%)
Formation professionnelle : environ 100 € (taux fixe)
Invalidité-décès : environ 500 € (taux variable selon la caisse de rattachement)
Charges Fiscales
Les charges fiscales d'une EURL dépendent principalement du régime d'imposition choisi : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Ce choix a des implications significatives sur la fiscalité de l'entreprise et du gérant.
Sous le régime de l'impôt sur les sociétés (IS), qui devient de plus en plus populaire parmi les EURL, la fiscalité se structure comme suit en 2025 :
Un taux réduit de 15% s'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfices.
Au-delà, le taux normal de 25% s'applique.
Par exemple, pour une EURL réalisant 60 000 € de bénéfices :
Les premiers 42 500 € seront imposés à 15%, soit 6 375 € d’impôt
Les 17 500 € restants seront imposés à 25%, soit 4 375 € d’impôt
L'impôt total sur les sociétés s'élèverait donc à 10 750 €
Si le gérant associé unique souhaite se verser des dividendes (part des bénéfices distribués aux associés), leur versement sera soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), sauf option pour l'imposition au barème progressif de l'IR.
Sous le régime de l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices de l'EURL sont directement intégrés aux revenus personnels du gérant et imposés selon le barème progressif de l'IR. Cette option peut être avantageuse pour les entreprises réalisant des bénéfices modestes, car elle permet de bénéficier des tranches basses du barème de l'IR.
Les entrepreneurs doivent également prendre en compte d'autres charges fiscales potentielles, telles que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (minimum d'environ 250 € par an), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) si l'entreprise y est assujettie, ou encore des taxes spécifiques liées à certains secteurs d'activité (taxe sur les surfaces commerciales, contribution à l’audiovisuel public, redevance pour l’enlèvement des déchets, etc)
Autres frais à prévoir pour une EURL
Protection de la Marque
La protection de la marque représente un investissement crucial pour de nombreuses EURL, particulièrement celles opérant dans des secteurs concurrentiels ou avec une forte identité de marque. En 2025, le dépôt d'une marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) coûte environ 190 € pour une classe de produits ou services dans le cadre d'un dépôt national. Ce montant de base peut augmenter si l'entrepreneur souhaite protéger sa marque dans plusieurs catégories de produits ou services (appelée classe de produits ou services), avec un coût d'environ 40 € par classe supplémentaire.
Pour une protection plus étendue, les options et coûts sont les suivants :
Marque de l'Union Européenne : environ 850 € pour une classe, couvrant les 27 pays membres de l'UE.
Marque internationale : les coûts varient selon les pays désignés, mais peuvent facilement dépasser 1 000 € pour une protection dans plusieurs pays.
Bon à savoir
Ces frais ne couvrent que le dépôt initial et la protection pour une période de 10 ans. À l’issue de ces 10 ans il faudra renouveler l’enregistrement de la marque en s’acquittant de nouveaux frais auprès de l’INPI pour prolonger sa protection.
Rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document juridique essentiel pour encadrer les relations commerciales entre l'EURL et ses clients. Bien que la rédaction des CGV ne soit pas obligatoire pour toutes les activités, elle est fortement recommandée pour sécuriser les transactions et prévenir les litiges.
Le coût peut varier de 0 euro (si rédigées par l'entrepreneur) à plusieurs centaines d'euros si confiée à un professionnel du droit. Des modèles en ligne sont disponibles, mais il est recommandé de les faire vérifier par un juriste pour s'assurer de leur conformité avec la législation en vigueur et les spécificités de l'activité.
Certaines plateformes proposent un service intermédiaire, où les CGV sont générées en ligne puis validées par un juriste. Les coûts pour ce type de service se situent généralement entre 150 € et 300 €.
À noter
Si vous hésitez à créer une EURL en raison des coûts et des démarches administratives, le portage salarial peut être une solution avantageuse.
Cette option vous permet de :
Bénéficier de la protection sociale d’un salarié (assurance chômage, retraite, mutuelle).
Éviter les frais d’immatriculation et de gestion d’une entreprise.
Optimiser vos revenus en déduisant des frais professionnels et en accédant à des dispositifs fiscaux avantageux.
Obtenir plus facilement un crédit immobilier, contrairement aux entrepreneurs qui doivent justifier d’une certaine stabilité financière.
Bon à savoir
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