Rémunération du gérant en EURL : Mode d’emploi
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Quelle protection sociale
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La rémunération du gérant d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une question clé qui touche à la fois à la fiscalité, au statut social du gérant (travailleur non salarié ou assimilé salarié), et au coût pour l’entreprise.
Comment fixer la rémunération du gérant d’une EURL ?
Faut-il obligatoirement rémunérer le gérant d’une EURL ?
Il n’est pas obligatoire de rémunérer le gérant d’une EURL. Il peut tout à fait exercer ses fonctions de dirigeant à titre gratuit.
Il faut savoir qu’il existe différents types de rémunération :
Le versement d’un salaire au titre du mandat social ;
Le versement de dividendes (ils correspondent à la part des bénéfices distribuée à l’associé, après déduction des charges et imposition éventuelle de la société) ;
Le versement d’intérêts sur les sommes éventuellement versées en compte courant d’associé.
Par exemple, le gérant qui est également associé unique peut décider à la place du versement d’un salaire, de se rémunérer via les dividendes (uniquement possible si la société a réalisé suffisamment de bénéfices).
Le choix de se rémunérer ou pas doit tenir compte des besoins personnels du gérant et des conséquences fiscales et sociales pour la société.
Bon à savoir
Le compte courant d’associé est un dispositif par lequel un associé prête de l’argent à la société, au-delà de ses apports en capital social. Ces avances peuvent être récupérées par l’associé sous forme de remboursements et générer des intérêts si cela est prévu dans les statuts ou une convention spécifique.
Qui fixe sa rémunération ?
La fixation de la rémunération du gérant est une prérogative qui appartient à l’associé unique de l’EURL.
Si il est également le gérant, dans ce cas-là il décide seul de sa rémunération. Sinon celle-ci fera éventuellement l’objet d’une négociation entre l’associé unique et le gérant.
Quel est le montant de la rémunération ?
Il n’existe pas de montant minimum ou maximum imposé par la loi. Par conséquent, sa rémunération peut être fixée à un niveau inférieur au SMIC en vigueur.
Le montant de la rémunération est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment :
Les capacités financières de l’EURL (est ce que la société dégage suffisamment de chiffre d’affaires pour rémunérer son dirigeant ?) ;
Les besoins personnels du gérant ;
Les implications fiscales et sociales.
Comment est imposée la rémunération du gérant d’EURL ?
La fiscalité de la rémunération du gérant d’une EURL varie selon que l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Si l’EURL est à l'IR
Il faut distinguer trois niveaux d’imposition :
L’imposition des bénéfices de la société. Dans le cadre d’une EURL soumise à l’IR, les bénéfices de la société sont directement imposés au nom de l’associé unique, c’est-à-dire qu’ils sont intégrés à l’ensemble de ces revenus imposables lors de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
L’imposition de la rémunération du gérant. La rémunération du gérant associé unique, n’est pas considérée comme une charge déductible du chiffre d’affaires de la société. Celle-ci est donc intégrée au bénéfice imposable de l’associé unique et soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), en fonction de la nature de l’activité exercée par la société.
L’imposition des dividendes perçus par l’associé. Les dividendes perçus par l’associé unique sont également imposés. Ces revenus entrent dans la catégorie des revenus mobiliers et sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, sauf option pour le barème progressif de l’IR.
Bon à savoir
Si le gérant n’est pas associé de l’EURL, sa rémunération est imposée comme un salaire. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « traitements et salaires » avec une déduction forfaitaire de 10 % ou une déduction au réel pour ses frais professionnels.
Si l’EURL est à l'IS
Pour une EURL soumise à l’IS, l’entreprise est taxée sur ses bénéfices au taux de 15 % pour la part inférieure à 42 500 € et 25 % pour la part au-delà de ce seuil.
La rémunération du gérant quant à elle est considérée comme une charge déductible du chiffre d’affaires. Elle réduit donc le bénéfice imposable de l’entreprise.
La rémunération perçue par le gérant est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « traitements et salaires ».
Bon à savoir
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu en France fonctionne en plusieurs tranches (tranches applicables en 2025 pour une part fiscale) :
- Jusqu’à 11 294 € : 0 %
- De 11 295 € à 28 797 € : 11 %
- De 28 798 € à 82 341 € : 30 %
- De 82 342 € à 177 106 € : 41 %
- Au-delà de 177 106 € : 45 %
Ces tranches s’appliquent au revenu net imposable après application des éventuelles déductions.
Rémunération du gérant d’EURL : Les impacts sur son régime social
Pour le gérant associé unique
Le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui offre un système de protection distinct de celui des salariés.
Sa couverture sociale est plus restreinte par rapport à celle des dirigeants assimilés salariés. Par exemple, les prestations de son assurance maladie peuvent être légèrement moins avantageuses en termes de remboursement ou de délais de carence.
En contrepartie, le montant des cotisations sociales est largement inférieur à celui des dirigeants assimilés salariés.
Celles-ci sont calculées :
- Sur la base de sa rémunération, si elle existe.
- Sur un revenu forfaitaire minimum en l’absence de rémunération.
En moyenne, ces cotisations représentent environ 45 % de la rémunération nette du dirigeant.
Elles couvrent :
L’assurance maladie et maternité ;
L’assurance invalidité – décès ;
Les allocations familiales ;
La retraite de base et complémentaire.
Bon à savoir
En raison d'une couverture sociale plus limitée, notamment en matière de prévoyance et de retraite, il peut être intéressant pour le gérant de souscrire à une mutuelle santé et à des assurances complémentaires adaptées à ses besoins.
Pour le gérant non associé
Un gérant non associé est considéré comme un dirigeant assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale. Contrairement au gérant associé, ses cotisations sociales sont plus élevées, représentant environ 80 % de sa rémunération brute.
Cependant, en contrepartie, il bénéficie d’une protection sociale plus complète, incluant notamment une meilleure couverture en matière de retraite (assurance vieillesse) et des prestations de santé équivalentes à celles des salariés classiques.
Bon à savoir
Le gérant d’EURL ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas prétendre aux allocations en cas de cessation de fonctions.
Comment optimiser la rémunération du gérant d’EURL associé unique ?
Optimiser la rémunération d’un gérant associé unique implique de trouver un équilibre entre ses besoins financiers, les charges sociales et fiscales de l’entreprise, et les avantages fiscaux disponibles.
Le versement d’une rémunération
Percevoir une rémunération régulière offre plusieurs avantages : elle permet de répondre à ses besoins financiers immédiats, tout en contribuant à la constitution de droits pour la retraite et à une couverture sociale.
Toutefois, une rémunération trop élevée peut entraîner un alourdissement significatif des charges, impactant la trésorerie de l’entreprise. Au démarrage de l’entreprise, ne pas se verser de rémunération peut donc relever d’un choix stratégique.
Bon à savoir
Il n’est pas nécessaire d’établir de fiches de paie pour le dirigeant d’EURL qui se rémunère.
Le versement de dividendes
Les dividendes représentent une part des bénéfices de l’entreprise, distribuée à l’associé. Leur versement n’est possible que si l’EURL est à l’IS.
Cette forme de rémunération offre une alternative intéressante car les dividendes ne sont pas soumises aux cotisations sociales jusqu’à 10 % du capital social.
Les dividendes sont ensuite imposés :
Soit au PFU (aussi appelé « flat tax »), au taux de 30 % ;
Soit au barème progressif de l’IR (sur option). Un abattement de 40 % est alors appliqué sur le montant des dividendes qui sera alors soumise au barème progressif.
Bon à savoir
Opter pour l’imposition au barème progressif peut être plus avantageux si l’associé unique relève d’une tranche d’imposition basse (inférieure à 30 %).
➡️ Exemple chiffré :
Supposons une EURL ayant un capital social de 20 000 € et réalisant un bénéfice net de 40 000 €. L’associé décide de se verser 20 000 € de dividendes.
- Les dividendes versés jusqu’à 10 % du capital social (soit 2 000 €) ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais uniquement à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
- La part excédant ce seuil (18 000 €) sera soumise à cotisations sociales au taux applicable.
Le versement de dividendes peut permettre d'optimiser les revenus nets du gérant tout en limitant le poids des charges sociales, à condition de bien respecter les règles en matière de distribution et de fiscalité.
Les conséquences pour l’EURL en cas de rémunération du gérant
La procédure à suivre pour verser une rémunération au gérant
Les étapes à suivre pour déterminer la rémunération du gérant sont les suivantes :
1. Fixation de la rémunération dans les statuts, en même temps que la nomination du dirigeant ou dans un acte écrit de l’associé unique. Cette décision doit ensuite être consignée dans le registre des décisions.
Astuce
Il est recommandé de définir la rémunération du gérant dans un acte unilatéral plutôt que dans les statuts de l’EURL. Cette méthode évite les formalités coûteuses et complexes, telles que la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) et la modification des statuts, à chaque fois que le montant de la rémunération doit être ajusté.
2. Prévoir les versements de cotisations sociales et établir les déclarations fiscales correspondantes.
Bon à savoir
La rémunération du gérant d’EURL doit forcément être prévue dans un écrit. Elle ne peut pas être orale.
Le coût pour pour la société
Le coût dépend du statut du gérant et du régime fiscal de l’EURL.
Gérant associé unique de l’EURL
- Si l’EURL est à l’impôt sur les sociétés (IS)
La rémunération du gérant associé unique est considérée comme une charge déductible pour l’entreprise. Cependant, les cotisations sociales TNS, payées par le gérant, ne sont pas prises en charge directement par l’EURL. Cela signifie que le coût pour l’entreprise se limite au montant brut de la rémunération versée.
➡️ Exemple :
Si la société verse une rémunération brute de 30 000 €, cette somme sera déductible du bénéfice imposable. Les cotisations sociales seront payées par le gérant, mais elles n’ajoutent pas de charge directe pour la société.
- Si l’EURL est à l’impôt sur le revenu (IR)
La rémunération du gérant n’est pas une charge déductible. L’entreprise n’a pas de coût direct, mais cette rémunération sera soumise à l’impôt au niveau de l’associé unique, ce qui peut impacter sa trésorerie globale.
Gérant non associé
Dans ce cas, la société prend en charge à la fois :
- La rémunération brute du gérant ;
- Les cotisations patronales, qui représentent environ 40 % à 45 % du salaire brut.
➡️ Exemple :
Pour un salaire brut de 30 000 €, les cotisations patronales s’élèvent à environ 12 000 € à 13 500 €, portant le coût total pour la société à 42 000 € à 43 500 €. Ces montants (rémunération brute + cotisations patronales) sont déductibles du bénéfice imposable.
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management général.
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