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Comprendre les charges d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est essentiel pour optimiser sa gestion financière et assurer sa pérennité. Les charges d'une EURL englobent principalement les cotisations sociales, les impôts et taxes, ainsi que les frais de fonctionnement. Les taux varient en fonction du statut du gérant, de la présence de salariés ou encore du type de régime fiscal de l’EURL.
Les charges sociales en EURL en fonction du statut du gérant et des salariés
Les charges sociales constituent une part significative des dépenses d'une EURL. Elles varient en fonction du statut du gérant : gérant associé unique d'EURL rémunéré ou non, ou gérant non associé
Gérant associé unique : le régime des travailleurs non salariés (TNS)
Le gérant associé unique d'une EURL est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). À ce titre, il est redevable de cotisations sociales représentant environ 45 % du bénéfice à l’impôt sur le revenu et à 45 % de la rémunération nette à l’impôt sur les sociétés (IS).
Ces cotisations couvrent diverses prestations, notamment :
Les allocations familiales ;
L'assurance maladie et maternité ;
L'assurance invalidité et décès ;
La retraite de base et complémentaire ;
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
La contribution à la formation professionnelle.
Bon à savoir :
L’EURL permet d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, l’entrepreneur paiera des cotisations sociales en fonction d’un pourcentage appliqué sur son chiffre d’affaires hors taxes (HT).
Par exemple, pour un revenu net mensuel de 3 000 €, le gérant devra s'acquitter d'environ 1 350 € de cotisations sociales.
En l'absence de rémunération, des cotisations minimales sont tout de même à payer (environ 1 200 € par an). Ces cotisations minimales permettent de valider des trimestres de retraite et de bénéficier de la couverture maladie.
À noter :
Il existe des dispositifs d'exonération ou de réduction des cotisations sociales pour les gérants associés uniques, notamment en début d'activité. Par exemple, les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de l'ACRE en EURL ce qui offre une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d'activité.
Gérant non associé : le régime des assimilés salariés
Si l'EURL nomme un gérant qui n'est pas l'associé unique, celui-ci est considéré comme assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une meilleure couverture sociale que le Travailleur Non Salarié (TNS) (notamment pour la retraite), mais ses charges sociales sont plus élevées : environ 70 % du salaire net.
Par exemple, pour une rémunération nette de 3 000 €, les cotisations sociales atteindront environ 2 100 €.
En revanche, le gérant non associé non rémunéré ne paie pas de charges sociales. De ce fait, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.
À noter :
Certaines rémunérations peuvent être exonérées de cotisations sociales. Par exemple, les sommes versées dans le cadre de plans d'épargne d'entreprise peuvent être déduites de l'assiette des cotisations sociales. De plus, les allocations forfaitaires pour frais de représentation et de déplacement peuvent également être déduites sous certaines conditions.
Cas des EURL employant des salariés
Lorsqu'une EURL emploie des salariés, elle doit verser des cotisations sociales patronales en plus des cotisations salariales prélevées sur les salaires.
Ces charges incluent notamment :
L'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
Les allocations familiales ;
L'assurance vieillesse ;
Les accidents du travail et maladies professionnelles ;
La contribution au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) ;
La contribution solidarité autonomie.
Le taux global des charges patronales représente environ 25 % à 42 % du salaire brut, selon la taille de l'entreprise et le statut du salarié.
Bon à savoir :
L’employeur peut profiter d’une réduction des cotisations patronales pour les salaires bruts inférieurs à 2 882,88 €.
En outre, l’EURL doit verser certaines contributions spécifiques comme la taxe d’apprentissage ou la participation à l’effort de construction selon son effectif et son secteur d’activité. Ces charges sont déductibles fiscalement si l’EURL est soumise à l’IS.
Les charges fiscales de l'EURL en fonction du régime d’imposition
Les charges fiscales dépendent du régime d'imposition choisi par l'EURL : l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS).
L'impôt sur le revenu (IR)
Par défaut, une EURL est soumise à l'IR. Dans ce cas, le bénéfice de l'entreprise est directement imposé entre les mains de l'associé unique, selon le barème progressif de l'IR.
Taux sur les revenus de 2024
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
| Jusqu'à 11 497 € | 0 % |
| De 11 498 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41 % |
| Plus de 180 294 € | 45 % |
Ainsi, si le bénéfice de l'EURL est de 50 000 €, l'associé sera imposé selon ces tranches, après application éventuelle des abattements et déductions.
À noter :
Ce régime est adapté aux petites entreprises ou aux entrepreneurs souhaitant bénéficier d’un taux progressif d’imposition. Toutefois, cette option peut entraîner une forte imposition si les autres revenus du foyer fiscal sont élevés.
L'impôt sur les sociétés (IS)
L'EURL peut opter pour l'IS, ce qui signifie que l'entreprise paie l'impôt sur ses bénéfices, et le gérant est imposé personnellement sur sa rémunération et les dividendes perçus en EURL.
Les taux de l'IS en 2025 sont les suivants :
Taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice (pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros) ;
Taux normal : 25% pour toutes les sociétés et au-delà des premiers 42 500 € de bénéfice par an.
Il est important de noter que la rémunération du gérant est déductible du bénéfice imposable, ce qui peut réduire l'assiette de l'IS.
À noter :
Ce régime offre une flexibilité fiscale accrue et permet une meilleure optimisation des charges sociales et fiscales. Cependant, il nécessite une gestion comptable plus rigoureuse pour respecter les obligations déclaratives.
Autres taxes et contributions en EURL
L’EURL doit également s'acquitter d'autres taxes et contributions, parmi lesquelles :
La Contribution Économique Territoriale (CET) est une taxe locale due par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle (année N-2). Les entreprises sans locaux ou avec une faible valeur locative doivent également payer une cotisation minimale, dont le montant varie selon le chiffre d'affaires (exonération si CA < 5 000 €). Le taux d'imposition dépend de la commune où l'entreprise est établie. Quant à la CVAE, elle ne concerne que les EURL qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires HT annuel.
La TVA : selon son activité et son chiffre d'affaires, l'EURL peut être redevable de la TVA et devra reverser la différence entre la TVA collectée (sur les factures clients) et la TVA déductible (celle payée lors de vos achats professionnels). Une réforme visant à abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000 € a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025.
Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) est due par les EURL possédant des véhicules à usage professionnel. Elle comprend deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. La première est déterminée en fonction du taux d’émission de CO2, de la date de mise en circulation et de la puissance fiscale du véhicule. La seconde est calculée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation.
Les charges de fonctionnement d’une EURL
Au-delà des charges sociales et fiscales, l’EURL doit faire face à des frais de fonctionnement courants. Ces charges varient selon l’activité de l’entreprise mais comprennent généralement les frais de structures et administratifs et celles liées à l’activité.
Les frais de structure et administratifs
Les frais fixes constituent des dépenses incontournables pour assurer le bon fonctionnement administratif et juridique de l’entreprise.
À titre indicatif, ces frais représentent souvent entre 10 % et 20 % du chiffre d’affaires annuel selon la taille et la nature de l’activité de l’EURL :
Les frais bancaires : ouverture d’un compte professionnel, frais de gestion, commissions…
L’assurance professionnelle : certaines assurances sont obligatoires en fonction de votre activité (par exemple, le RC Pro, la garantie décennale, etc.) ou encore de l’utilisation de locaux professionnels ou d’un véhicule.
Les honoraires comptables et juridiques : bien que facultatif, faire appel à un expert-comptable est souvent recommandé pour assurer la gestion comptable et fiscale de l’EURL.
Les loyers et charges locatives : si l’EURL loue un local commercial ou un bureau, elle devra s’acquitter d’un loyer ainsi que des charges afférentes (entretien, électricité, chauffage, etc.).
Les frais de télécommunication : téléphone, internet…
Les frais liés à l’activité
Ils regroupent les dépenses directement liées à la production ou à la prestation :
Les abonnements logiciels : logiciels de comptabilité, outils de gestion de projet, CRM…
Les frais de déplacement : carburant, entretien du véhicule, billets de train ou d’avion, frais d’hébergement et de restauration en déplacement…
Les achats de matériel et fournitures : ordinateurs, imprimantes, fournitures de bureau, outillage spécifique selon l’activité…
Comment optimiser les charges d’une EURL ?
Pour améliorer la rentabilité de son entreprise, le gérant d’une EURL peut mettre en place plusieurs stratégies afin de limiter les charges :
Choisir le bon régime fiscal
Le passage à l’IS peut être avantageux si le gérant souhaite lisser sa fiscalité et optimiser sa rémunération en arbitrant entre salaire et dividendes. De même, une exonération de CFE est possible pour les nouvelles entreprises durant leur première année d’activité.
Maximiser les charges déductibles
Certaines dépenses peuvent être déduites du bénéfice imposable, ce qui réduit ainsi le montant de l’impôt et des charges sociales. Il s’agit des dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
Parmi elles :
Loyer et charges : même si le gérant travaille depuis un bureau dédié au sein de son domicile, une partie des dépenses personnelles (loyer, électricité, chauffage) peut être déduite.
Amortissement du matériel professionnel : ordinateurs, véhicules, outillage, logiciels…
Indemnités kilométriques : pour les déplacements professionnels avec un véhicule personnel.
Frais de formation : les formations liées à l’activité sont déductibles.
💡
À noter :
Certains indépendants préfèrent opter pour le portage salarial afin d’être couvert par l’assurance chômage et avoir un meilleur régime de retraite, tout en déduisant certains frais professionnels. .
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
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