Gérant d’EURL et salarié dans la même structure : Possible ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Le cumul des statuts de gérant et de salarié au sein d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une question complexe qui dépend de la structure de l'entreprise et du rôle du gérant. Si le gérant est également l'associé unique, le cumul est impossible en raison de l'absence de lien de subordination.
En revanche, un gérant non associé peut, sous certaines conditions, cumuler ces deux statuts. Ce cumul a des implications fiscales et sociales spécifiques et nécessite des démarches précises pour être mis en place légalement.
Comprendre le statut de gérant et de salarié en EURL
Définition et rôle du gérant d’EURL
Le gérant d'une EURL est la personne physique ou morale désignée pour assurer la gestion courante de l'entreprise.
Le gérant représente légalement l'EURL et prend toutes les décisions nécessaires à son fonctionnement quotidien :
Gestion financière : ouverture et gestion des comptes bancaires, suivi de la trésorerie, paiement des charges et des salaires ;
Signature de contrats : accords avec les fournisseurs, clients, prestataires et bailleurs ;
Représentation légale : signature des documents administratifs, représentation devant les tribunaux ou administrations ;
Recrutement et gestion du personnel : embauche, licenciement, gestion des congés et des obligations sociales ;
Définition de la stratégie commerciale : choix des produits/services, fixation des prix, élaboration des offres ;
Respect des obligations fiscales et comptables : déclaration de TVA, impôts sur les sociétés, dépôt des comptes annuels ;
Gestion des relations avec les partenaires : banques, investisseurs, fournisseurs et clients ;
Prise de décisions stratégiques : expansion de l'entreprise, investissements, évolution du modèle économique, etc.
Ses responsabilités incluent donc la gestion financière, la signature de contrats, la représentation de l'entreprise auprès des tiers et la prise de décisions stratégiques.
Différences entre gérant et salarié
La principale différence entre un gérant et un salarié réside dans le lien de subordination. Le salarié est soumis à l'autorité de son employeur. Il doit respecter les directives, les horaires et conditions de travail fixées par ce dernier et exécuter les tâches qui lui sont assignées. Son contrat de travail définit ses droits et obligations, et il bénéficie de la protection du Code du travail (salaire minimum, congés payés, assurance chômage, etc.).
En revanche, le gérant - en particulier s'il est l'associé unique d’une EURL - est indépendant dans ses décisions et ne reçoit pas d’ordres d’un supérieur hiérarchique. Il fixe librement l’organisation et la stratégie de l’entreprise.
Peut-on cumuler les statuts de gérant et de salarié dans une EURL ?
Le cas du gérant associé unique : une impossibilité légale
Lorsqu'une personne est à la fois gérant et associée unique de l'EURL, le cumul des statuts de gérant et de salarié est impossible.
En effet, pour qu'un contrat de travail soit valide, il doit exister un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Dans le cas où le gérant est également l'associé unique, ce lien de subordination ne peut pas exister, car une personne ne peut pas être à la fois l'autorité et le subordonné. Cette absence de lien de subordination rend juridiquement impossible la reconnaissance d'un contrat de travail valide dans ce contexte.
Le cas du gérant non associé : sous conditions spécifiques
En revanche, si le gérant n'est pas l'associé unique de l'EURL, le cumul des statuts de gérant et de salarié peut-être envisageable, sous certaines conditions :
Existence d'un lien de subordination réel : Le gérant doit être réellement placé sous l'autorité de l'associé unique, ce qui implique qu'il reçoit des directives précises et qu'il est contrôlé dans l'exécution de ses tâches.
Fonctions distinctes : Les tâches effectuées en tant que salarié doivent être différentes de celles accomplies en tant que gérant. Par exemple, le gérant pourrait avoir un contrat de travail pour des fonctions techniques spécifiques, distinctes de ses responsabilités de gestion.
Rémunération séparée : Le gérant salarié doit percevoir une rémunération distincte pour ses fonctions salariées, clairement identifiée dans un contrat de travail.
Attention
Pour qu’un gérant d’EURL puisse cumuler son statut avec celui de salarié, il doit impérativement recevoir une rémunération proportionnée aux fonctions exercées, pour éviter une requalification abusive du contrat.
Quelles sont les conséquences du cumul de gérant et salarié en EURL ?
Les impacts
Lorsqu’un gérant d’EURL cumule son mandat social avec un contrat de travail, cela entraîne plusieurs impacts, d’abord sur le plan fiscal :
Imposition de la rémunération: Le salaire perçu en tant que salarié est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, contrairement aux dividendes en EURL ou à la rémunération perçue en tant qu’associé gérant.
Déductibilité : Cette rémunération est déductible du résultat fiscal de l'EURL, ce qui permet à l'entreprise de réduire son assiette imposable et donc son impôt sur les sociétés (IS), sous réserve que le contrat de travail soit reconnu comme légitime et distinct des fonctions de gérant.
Attention
Si l'administration fiscale considère que le contrat de travail est fictif (en l’absence réelle de lien de subordination), la rémunération pourrait être requalifiée et ne pas bénéficier de ces avantages fiscaux.
Sur le plan social, il faut savoir qu’un gérant salarié cotise au régime général de la Sécurité sociale pour sa rémunération salariale, ce qui lui ouvre des droits similaires à ceux des autres salariés :
Assurance maladie : remboursement des soins, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
Cotisations retraite : accumulation de trimestres et de points pour la retraite de base et complémentaire.
Allocations chômage (sous conditions, notamment si le contrat de travail est bien reconnu et que le gérant a un réel lien de subordination).
Toutefois, cette situation augmente les charges sociales de l’entreprise, qui devra payer des cotisations patronales et salariales sur le salaire versé. Ces cotisations sont généralement plus élevées que les cotisations des travailleurs non-salariés (TNS).
Les avantages
Le cumul des statuts de gérant et de salarié présente plusieurs avantages, notamment en matière de protection sociale et de droits au chômage, à condition que le contrat de travail soit valide et respecte les critères légaux.
1. Protection sociale accrue
Un gérant salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale, contrairement à un gérant associé qui relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), généralement moins avantageux.
Un gérant salarié bénéficie ainsi :
D’une meilleure couverture maladie (remboursements de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail).
D’une retraite plus avantageuse, car le régime général offre souvent une meilleure pension que celui des indépendants.
De prestations sociales complémentaires telles que la prévoyance (incapacité, invalidité) et les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.
2. Droits au chômage
Un gérant salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’assurance chômage.
Pour cela, il doit :
Occuper un poste distinct de son mandat de gérant.
Avoir un lien de subordination réel avec la société (ce qui est impossible pour un associé unique).
Être affilié au régime d’assurance chômage via ses cotisations en tant que salarié.
Si ces conditions sont remplies, il peut percevoir des allocations chômage en cas de perte involontaire de son emploi (licenciement), ce qui constitue une sécurité supplémentaire.
Quelles formalités pour la mise en place du cumul gérant et salarié ?
Le cumul des statuts de gérant et salarié en EURL nécessite de respecter certaines conditions légales et formelles afin d’éviter tout risque de requalification ou de contestation. Ce processus se déroule en plusieurs étapes.
Les démarches préalables
1. Vérification des interdictions
Certaines situations rendent impossible le cumul du statut de gérant et de salarié, notamment si :
Les statuts de l'EURL interdisent expressément cette possibilité. Dans ce cas, une modification statutaire est nécessaire.
Le gérant est l’associé unique. Le droit du travail exige l'existence d'un lien de subordination, ce qui est incompatible avec une entreprise détenue à 100 % par le gérant lui-même. En conséquence, un gérant associé unique ne peut pas être salarié.
Les fonctions salariées ne sont pas clairement distinctes de celles du gérant. Le poste occupé en tant que salarié doit correspondre à des tâches spécifiques, différentes de celles de direction et de gestion de l’EURL.
Exemple de fonction compatible avec un contrat salarié
Un gérant d’EURL peut être salarié s’il occupe en parallèle un poste technique ou opérationnel distinct, comme informaticien, commercial ou formateur.
2. Établissement d'un contrat de travail distinct
Si aucune interdiction ne s’applique, un contrat de travail doit être rédigé pour formaliser la relation salariale.
Ce document doit :
Décrire précisément les missions salariales (distinctes des responsabilités de gérant).
Fixer une rémunération adaptée au poste occupé, en cohérence avec les pratiques du marché.
Mentionner les horaires de travail et l’organisation du poste.
Préciser le lien de subordination entre le gérant salarié et l’EURL (délégation de pouvoir éventuelle, rattachement hiérarchique).
Les démarches finales
Une fois les vérifications effectuées et le contrat de travail établi, plusieurs formalités doivent être respectées pour valider juridiquement le cumul.
1. Approbation de l’associé unique
Si l’EURL a un associé unique autre que le gérant, celui-ci doit donner son accord pour la conclusion du contrat de travail du gérant.
Cette approbation doit être consignée par écrit sous la forme d’une décision de l’associé unique, pour éviter toute contestation ultérieure.
2. Enregistrement du contrat de travail et formalités sociales
Une fois approuvé, le contrat de travail doit être formalisé à travers plusieurs démarches administratives :
Déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF : La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être envoyée à l’URSSAF avant la prise de fonction effective du gérant salarié.
Inscription aux organismes sociaux : Le gérant salarié doit être affilié au régime général de la Sécurité sociale et cotiser en tant que salarié (différent du régime des travailleurs non-salariés). La société doit payer les cotisations patronales et salariales correspondantes.
Tenue d’un registre du personnel : Comme tout salarié, le gérant salarié doit être inscrit dans le registre unique du personnel de l’EURL.
Bulletins de salaire et comptabilité : Le gérant salarié doit recevoir un bulletin de paie mensuel et sa rémunération doit être déclarée dans la comptabilité de l’entreprise
FAQ
Quels sont les avantages du cumul de gérant et de salarié d’EURL au niveau de la protection sociale ?
Le gérant salarié d’une EURL bénéficie d’une protection sociale renforcée, car il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cela lui permet de profiter d’une meilleure couverture maladie, de cotisations retraite plus avantageuses et, sous conditions, de droits au chômage.
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