Les différents régimes de TVA en EURL
Juriste spécialisée sur les sujets du droit social et de l'entrepreunariat.
Le choix du régime de TVA pour une EURL est une décision stratégique qui impacte directement la gestion financière et administrative de l’entreprise. La franchise en base peut convenir aux petites structures souhaitant éviter la gestion de la TVA, tandis que les régimes réels simplifié et réel normal offrent des avantages fiscaux intéressants pour les entreprises ayant des investissements conséquents ou une forte activité. On fait le point !
Les différents régimes de TVA applicables à une EURL et leurs avantages
Les différents régimes
Une EURL peut être soumise à trois régimes de TVA distincts, en fonction de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité :
La franchise en base de TVA
Ce régime permet à l'EURL d'être exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations réalisées. Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de ce régime sont les suivants :
85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement ;
37 500 € pour les prestations de services.
Bon à savoir :
il est important de noter que sous ce régime, l'entreprise ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié est destiné aux EURL dont le chiffre d'affaires HT est compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement, et entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Dans ce cadre, l'entreprise collecte la TVA sur ses ventes et peut déduire celle payée sur ses achats. Les déclarations de TVA sont effectuées de manière périodique, généralement annuelle, avec le versement d'acomptes semestriels.
Le régime réel normal
Le régime réel normal est obligatoire pour les EURL dont le chiffre d'affaires HT dépasse les seuils du régime simplifié (supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement) ou dont la TVA due annuellement excède 15 000 €.
Les déclarations de TVA sont alors mensuelles ou trimestrielles, en fonction du montant de la TVA due. Ce régime implique une gestion administrative plus lourde, mais permet une récupération plus rapide de la TVA déductible.
Avantages et inconvénients des différents régimes de TVA
Chaque régime de TVA présente des avantages et des inconvénients qu'il convient d'évaluer en fonction de la situation spécifique de l'EURL.
Lorsque vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA, vous êtes plus compétitifs vis-à-vis de vos clients grâce à l’absence de TVA.
Par exemple, si une entreprise est soumise à la TVA et qu’elle vend à son client le même service que votre structure, cela risque de coûter plus cher pour le client qui paye le prix de ce service et la TVA. Le client va naturellement préférer s’orienter vers une entreprise qui ne lui facture pas la TVA pour abaisses ses frais.
| Régimes de TVA | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA |
|
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| Régime réel simplifié |
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| Régime réel normal |
|
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À noter :
La gestion de la TVA peut rapidement devenir une contrainte administrative. Pour ceux qui recherchent une alternative plus flexible, le portage salarial offre une solution permettant d’exercer une activité indépendante sans les obligations fiscales et comptables d’une EURL.
En savoir plus :
Vous souhaitez savoir si le portage salarial est fait pour vous ?
Choisir le régime de TVA adapté à votre EURL
En fonction de son profil (débutant ou plus expérimenté)
Selon votre profil, certains régimes de TVA seront plus adaptés (sous réserves des seuils applicables) :
Franchise en base : adaptée aux petites entreprises avec peu d’investissements comme un graphiste freelance qui facture ses prestations sans avoir besoin de gros investissements ou un consultant indépendant qui vend ses services sans matériel coûteux.
Régime réel simplifié : intermédiaire pour les structures ayant des frais réguliers. Par exemple, un consultant qui a des frais professionnels comme l'achat d'un ordinateur ou des abonnements logiciels. Ce régime permet de récupérer une partie de la TVA sur ces dépenses, mais demande de remplir une déclaration annuelle et de verser des acomptes deux fois par an.
Régime réel normal : recommandé pour les entreprises à forte activité et nécessitant une gestion optimisée de la TVA. Par exemple, une entreprise qui achète régulièrement du matériel informatique ou une société de conseil qui engage des frais de déplacement peut profiter de ce régime pour récupérer la TVA sur ces dépenses. Ce régime impose des déclarations fréquentes, mais il permet de récupérer la TVA rapidement, ce qui peut être avantageux pour la trésorerie.
En fonction de la lourdeur des obligations déclaratives
Le choix du régime de TVA dépend principalement du chiffre d'affaires de l'EURL et de la nature de son activité. Il est crucial de surveiller attentivement les seuils de chiffre d'affaires pour déterminer le régime applicable et respecter les obligations déclaratives correspondantes :
Franchise en base de TVA (Le plus simple) : Aucune déclaration de TVA n'est requise. Cependant, chaque facture doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
Régime réel simplifié : Deux acomptes semestriels sont versés en juillet et décembre, représentant respectivement 55 % et 40 % de la TVA due sur la dernière déclaration annuelle. Une déclaration annuelle régularise les acomptes versés.
Régime réel normal : Des déclarations de TVA sont effectuées mensuellement ou trimestriellement, selon le montant de la TVA due. L'entreprise doit payer la TVA collectée diminuée de la TVA déductible sur la même période.
À noter :
Il est possible de modifier ultérieurement le régime de TVA en respectant certaines conditions et délais. Par exemple, une EURL relevant de la franchise en base peut opter pour un régime réel en faisant la demande auprès de l'administration fiscale.
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