TVA non applicable article 293 B du CGI : décryptage des conditions et avantages

Le principe de la TVA non applicable au sens de l’article 293 B du CGI et personnes concernées

L’article 293 B du CGI en bref et les seuils à respecter pour bénéficier de la franchise

L’article 293 B du CGI est un article de loi qui permet à certaines entreprises (en fonction de leur chiffre d’affaires) de ne pas être redevables de la TVA.

Conséquences ? Il n’est pas possible de déduire la TVA des achats professionnels ni de la récupérer.

C’est généralement le cas des auto-entrepreneurs à la condition de ne pas dépasser certains seuils en fonction de leurs activités.

Un doute ? Consultez le site Infogreffe.fr pour savoir si vous êtes rattaché aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux.

Les activités exclues de l’exonération bien qu’en dessous des seuils

Bien que certaines entreprises ne dépassent pas les seuils de CA figurant dans l’article 293 B du CGI, elles ne peuvent pas bénéficier du régime de franchise en base de TVA pour les activités spécifiques suivantes (article 293 C CGI) :

• Des activités immobilières soumises à la TVA (article 257 CGI) ;
• Des opérations agricoles qui bénéficient du régime simplifié (article 298 bis CGI) ;
• Des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
• Des activités soumises sur option à la TVA.

Franchise de TVA : impact sur la facturation de l'auto-entrepreneur et démarches en cas de dépassement du seuil

Zoom sur les conséquences du côté de votre facturation

Vous êtes exonéré de TVA ? Dans ce cas, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit obligatoirement être indiqué sur vos factures aux côtés d’autres mentions obligatoires. Elle permet d’indiquer à vos clients que vous facturez hors taxes.

À défaut et en cas de contrôle, vous risquez des sanctions financières.

Je dépasse le seuil de franchise et après ça donne quoi ?

À contrario, si vous dépassez désormais les seuils de franchise de TVA, voici ce que vous devez faire :

1 - Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire en vous connectant au site du service des impôts et en signalant que vous dépassez désormais les seuils de franchise.

2 - Modifier toutes les factures que vous avez émises dans le mois de dépassement.  Il faut donc ajouter votre numéro de TVA et la TVA sur toutes les factures du mois concerné par le dépassement. Autrement dit, si vous dépassez le seuil le 7 mars 2024 alors vous devrez modifier toutes les factures du 1er au 7 mars avec ces nouvelles informations.

3 - Continuer à ajouter la TVA et votre numéro de TVA sur toutes les nouvelles factures.

Sortir volontairement du régime de l’article 293 B du CGI

Le choix de l’option

Même si votre chiffre d’affaires est en dessous des seuils de l’article 293 B du CGI et donc que vous êtes exonéré de TVA, vous pouvez volontairement opter pour la TVA (article 260 CGI).

Cette option vous permettra de pouvoir déduire la TVA de vos achats professionnels.

Les démarches à réaliser pour changer de régime de TVA

Pour demander l’option, il suffit de vous rapprocher du service des impôts et de faire la demande en ligne.

Vous serez alors concerné dès le premier jour du mois au cours duquel vous avez fait la déclaration.

Exemple : la demande est faite le 10 avril 2024 vous serez concerné par la TVA sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2025.