Quel est le fonctionnement des dividendes dans une EURL ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Dans le cadre d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la distribution de dividendes constitue un levier essentiel pour optimiser la rémunération de l'associé unique. Comprendre les mécanismes de versement, les implications fiscales et sociales, ainsi que les avantages et inconvénients des dividendes en EURL permet donc une gestion financière avisée.
Comprendre les dividendes en EURL
Définition des dividendes
Les dividendes représentent la part des bénéfices (revenus de capitaux mobiliers) qu'une société décide de distribuer à ses associés ou actionnaires. Cette distribution s’effectue proportionnellement à leur participation au capital social.
Dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il n’y a qu’un seul associé. Cela signifie qu’il peut, en théorie, se verser 100% des bénéfices sous forme de dividendes.
Attention
Il ne faut pas confondre bénéfice et chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires (CA), c’est le total des ventes réalisées par l’entreprise. Le bénéfice, c’est ce qui reste après avoir payé toutes les dépenses (salaires, loyers, charges, impôts…).
Exemple : Une entreprise vend pour 200 000 € de services (CA), mais après avoir payé 150 000 € de charges, son bénéfice n’est que de 50 000 €.
Les dividendes sont donc une manière pour les associés de toucher une part des gains de l'entreprise, en plus d'un éventuel salaire. Ils constituent une rémunération du capital investi, distincte de la rémunération versée au titre de l'activité professionnelle.
À noter
Contrairement à la rémunération du gérant, ils ne constituent pas une charge déductible pour la société mais une affectation du résultat après imposition. Leur versement intervient uniquement lorsque l’EURL dégage un excédent financier, après constitution des réserves légales obligatoires (5% du bénéfice annuel jusqu’à atteindre 10% du capital social).
Conditions de distribution des dividendes en EURL
Pour qu'une EURL puisse distribuer des dividendes, plusieurs conditions doivent être réunies :
Réalisation d'un bénéfice distribuable : Le bénéfice distribuable correspond au bénéfice net réalisé par l'entreprise après déduction des pertes antérieures éventuelles et des obligations légales comme les dotations aux réserves. Par exemple, si une EURL réalise un bénéfice net de 50 000 € après impôt, mais doit couvrir une perte de 10 000 € de l'exercice précédent et affecter 5 % de son bénéfice aux réserves légales (soit 2 500 €), le bénéfice effectivement distribuable s'élèvera à 37 500 €.
Libération totale du capital social : L'associé unique doit avoir entièrement libéré le capital qu'il a souscrit lors de la création de l'entreprise. Cela signifie qu'il doit avoir versé la totalité des fonds annoncés lors de l'immatriculation de l'EURL. Ce critère est important pour éviter toute contestation en cas de contrôle fiscal ou lors d'une demande de distribution des bénéfices.
Absence de restrictions statutaires : Les statuts de l'EURL ne doivent pas contenir de clauses limitant ou interdisant la distribution de dividendes. Ces clauses pourraient inclure, par exemple, des restrictions sur le montant maximal distribué, des conditions spécifiques de performance financière ou des obligations de réinvestissement des bénéfices. Il est donc important de bien rédiger les statuts pour éviter toute limitation qui pourrait entraver la gestion financière de l'entreprise.
Une fois ces conditions remplies, l'associé unique peut décider de la répartition du bénéfice lors de l'assemblée générale annuelle.
Procédure de distribution des dividendes en EURL
La distribution des dividendes suit une procédure formalisée, essentielle pour assurer la conformité légale et fiscale de l'opération.
Étapes clés de la distribution
Pour distribuer des dividendes dans une EURL, trois conditions légales préalables doivent être réunies.
Premièrement, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui exclut les EURL sous le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR).
Deuxièmement, le capital social doit être intégralement libéré : l’associé unique doit avoir versé la totalité des fonds promis lors de la création de l’entreprise.
Troisièmement, l’EURL doit disposer de bénéfices distribuables, c’est-à-dire des profits nets après déduction des pertes des années précédentes et des réserves obligatoires.
Voici un exemple concret :
- Bénéfice annuel : 50 000 €
- Pertes antérieures : 5 000 €
- Réserve légale (5% du bénéfice) : 2 500 €
- Bénéfice distribuable = 50 000 – 5 000 – 2 500 = 42 500 €
Une fois que les conditions légales sont réunies, les étapes suivantes doivent être réalisées :
Établissement des comptes annuels, l’associé unique doit approuver les comptes dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice. Concrètement, cela signifie qu’il faut vérifier que les documents comptables (bilan, compte de résultat) reflètent la réalité financière de l’entreprise. Pour un exercice clos le 31 décembre 2024, l’approbation doit intervenir avant le 30 juin 2025.
Déposer les documents au greffe, après validation des comptes, le gérant a 1 mois pour déposer auprès du tribunal de commerce les comptes annuels et la déclaration d’affectation des résultats (document précisant l’utilisation des bénéfices). Le dépôt s’effectue en ligne, directement sur le site de l’INPI (guichet unique des entreprises).
Verser les dividendes, le paiement doit intervenir dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l’exercice.
Obligations légales et fiscales
La distribution de dividendes entraîne plusieurs obligations :
Tenue d'une assemblée générale : Même en présence d'un seul associé, la tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour approuver les comptes et décider de la distribution des dividendes.
Rédaction d'un procès-verbal : Un procès-verbal doit être établi pour consigner les décisions prises lors de l'assemblée générale.
Déclaration et paiement des prélèvements sociaux : Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux, qui doivent être déclarés et versés aux organismes compétents.
Deux déclarations obligatoires accompagnent chaque distribution :
1. Formulaire 2777-SD :
- À remplir avant le 15 du mois suivant le versement ;
- Permet de payer les 30% de prélèvements (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux).
2. Formulaire 2561 :
- À transmettre avant le 15 février de l’année suivante ;
- Récapitule tous les dividendes versés sur l’année.
Bon à savoir
Les dividendes apparaîtront automatiquement dans votre déclaration de revenus via le pré-remplissage fiscal.
Régime fiscal des dividendes en EURL
La fiscalité des dividendes en EURL est un élément déterminant dans le choix de la rémunération de l'associé unique. Deux régimes fiscaux principaux s'appliquent : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Depuis 2018, les dividendes sont soumis de plein droit au PFU, également appelé "flat tax", au taux global de 30 %, se décomposant comme suit :
Impôt sur le revenu : 12,8 %
Prélèvements sociaux : 17,2 %
Ce régime présente l'avantage de la simplicité, avec un taux fixe applicable à tous les contribuables, indépendamment de leur tranche marginale d'imposition.
L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu
L'associé unique peut décider d’opter pour l'imposition des dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % avant d'être ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif.
Cette option peut être avantageuse pour les contribuables dont la tranche marginale d'imposition est inférieure à 30 %. Toutefois, elle est irrévocable pour l'année concernée et s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers perçus.
Supposons une distribution de dividendes de 10 000 € :
Avec le PFU : Imposition totale de 3 000 € (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), soit un montant net perçu de 7 000 €.
Avec le barème progressif : Après l'abattement de 40 %, le montant imposable est de 6 000 €. L'impôt dépendra de la tranche marginale d'imposition de l'associé.
Rappel
Tranches d’imposition pour 2025 (sur les revenus 2024) pour un célibataire sans enfant (une seule part fiscale) :
- 0 % → Jusqu'à 11 497 €
- 11 % → De 11 498 € à 29 315 €
- 30 % → De 29 316 € à 83 823 €
- 41 % → De 83 824 € à 180 294 €
- 45 % → Au-delà de 180 294 €
Avantages et inconvénients des dividendes en EURL
Avantages
La distribution de dividendes en EURL s’articule autour de quatre atouts majeurs, combinant optimisation fiscale et flexibilité opérationnelle.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% (12,8% d’impôt et 17,2% de charges sociales) se révèle particulièrement compétitif face à l’imposition des salaires, dont le taux marginal peut atteindre 45% en intégrant les cotisations patronales et salariales. Pour une entreprise générant 100 000 € de bénéfice, le choix des dividendes permet à l’associé de percevoir 70 000 € nets contre 55 000 € via un salaire brut, soit une économie immédiate de 15 000 €. Cette différence s’explique par la non-déductibilité des dividendes dans les charges sociales, un mécanisme qui préserve la trésorerie de l’entreprise tout en maximisant les revenus disponibles.
Les dividendes autorisent un report de distribution jusqu’à neuf mois après la clôture de l’exercice, offrant une marge de manœuvre essentielle pour ajuster les flux financiers aux investissements prioritaires. Contrairement aux salaires mensuels obligatoires, cette latitude permet par exemple de financer un besoin en trésorerie sans recourir à l’endettement, un avantage décisif pour les EURL en phase de croissance.
La dissociation entre capital et travail introduit une troisième dimension stratégique : l’associé-gérant en EURL peut moduler sa rémunération en fonction des performances économiques de la société, indépendamment de son implication opérationnelle. Ce mécanisme permet de maintenir un salaire minimal en période difficile, et de profiter des dividendes lorsque l’entreprise est rentable, améliorant ainsi sa stabilité financière.
Enfin, l’exonération partielle des charges sociales sur la fraction des dividendes inférieure à 10% du capital social crée une niche fiscale méconnue. Pour un capital social de 50 000 €, les premiers 5 000 € de dividendes annuels échappent aux 17,2% de prélèvements sociaux, réduisant leur coût global à 12,8% contre 30% au-delà de ce seuil. Cette disposition avantage particulièrement les petites structures dont le capital reste modéré.
Inconvénients
Le régime des dividendes en EURL comporte néanmoins des écueils notables.
Lorsqu'un associé détient plus de 10 % du capital social, les dividendes qu'il perçoit subissent une double imposition. D'abord, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Ensuite, une imposition supplémentaire s’applique en fonction du revenu global de l’associé, avec un taux pouvant aller jusqu’à 45 % (en fonction de sa tranche d’imposition).
Par exemple, un associé disposant de 50 000 € de capital et percevant 80 000 € de dividendes verra ainsi 75 000 € de ses revenus imposés au PFU + au barème progressif, tandis que les premiers 5 000 € bénéficieront du taux réduit.
L’absence de couverture sociale constitue un deuxième risque majeur. Contrairement aux salaires qui ouvrent des droits à la retraite, au chômage ou aux arrêts maladie, les dividendes n’alimentent aucune protection sociale. Un gérant optant exclusivement pour ce mode de rémunération devra compenser par des assurances privées, engendrant un coût additionnel estimé à 3 000 € annuels pour une couverture équivalente au régime général.
Les contraintes de liquidité imposent par ailleurs une rigueur financière accrue. L’obligation de constituer une réserve légale de 5% du bénéfice net – jusqu’à concurrence de 10% du capital – retarde l’accès aux fonds. Sur un bénéfice de 200 000 € avec un capital de 50 000 €, cela implique une mise en réserve de 10 000 € la première année, limitant les dividendes distribuables à 190 000 €.
Enfin, l’impact sur le financement bancaire mérite une vigilance particulière. Les établissements financiers pénalisent souvent les dossiers où les dividendes excèdent 50% des bénéfices nets, y voyant un signe de faible réinvestissement. Les EURL distribuant plus de 70% de leurs profits subissent généralement des taux d’emprunt majorés de 1,5 point en moyenne, selon une étude sectorielle récente.
Bon à savoir
Pour optimiser la rémunération du gérant d’EURL et éviter les inconvénients liés notamment à la double imposition des dividendes, il peut être intéressant d'équilibrer judicieusement salaire et dividendes.
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