Les avantages et inconvénients en EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL), mais avec un seul associé. Découvrez ses avantages et ses inconvénients pour savoir si l’EURL est adaptée à votre projet entrepreneurial.

Les principaux avantages de l’EURL

Une création simple

La constitution d’une EURL ne requiert aucune condition. Elle peut être ouverte par un seul associé et sans capital social minimum. Il vous suffit de réaliser les démarches d’immatriculation.

Un patrimoine personnel protégé

En tant qu’associé unique, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports dans le capital social de l’EURL. Le patrimoine de la société est distinct du vôtre.

En cas de non-paiement de l’EURL, les créanciers ne pourront pas demander le remboursement de leurs dettes sur votre patrimoine personnel.

Une fiscalité flexible

Par défaut, une EURL relève de l’IR (impôt sur les revenus). Elle peut toutefois opter pour l’IS (impôt sur les sociétés).

À l’IR, c’est l’associé unique qui paie l’impôt sur le bénéfice réalisé par la société. En pratique, son bénéfice viendra s’ajouter aux autres revenus de votre foyer fiscal et sera soumis au barème progressif de l’IR. En présence d’un déficit, vous pourrez également l’imputer sur vos revenus afin de réduire votre imposition personnelle.

À l’IS, le bénéfice d’une EURL est déclaré et payé par elle-même aux différents taux de l’IS : 15 % pour la part inférieure à 42 500 euros de bénéfice et 25 % au-delà. Quant au déficit, il devient déductible des bénéfices ultérieurs.

Le choix entre l’IR et l’IS se fait en fonction de votre situation personnelle. Par exemple, il peut être opportun d’opter pour l’IS lorsque vous avez un taux d’imposition élevé ou pour diminuer le montant de vos cotisations sociales. En effet, les cotisations sociales ne s’appliquent que sur votre rémunération à l’IS. De plus, cette dernière est déductible du chiffre d’affaires de l’EURL contrairement au régime à l’IR.

Une gestion plus simple qu’en SARL

La différence majeure entre la SARL et l’EURL tient à la gestion à tenir.

La SARL nécessite de réunir des assemblées générales pour certaines décisions. Cette obligation n’existe pas avec l’EURL puisqu’elle n’a qu’un associé. Les décisions relevant normalement d’une AG sont directement prises par l’associé unique.

En revanche, vous devrez tout de même tenir un registre des décisions.

De faibles cotisations sociales

Le gérant associé unique d’EURL a le statut de travailleur non-salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Vous bénéficierez ainsi de cotisations sociales plus faibles que dans une SASU où le président est considéré comme un assimilé-salarié.

À l’IR, 45 % de cotisations sociales s’appliqueront sur le bénéfice. En revanche, elles ne seront calculées que sur votre rémunération à l’IS.

Les principaux inconvénients de l’EURL

Maintenant que nous avons vu les avantages de l’EURL, intéressons-nous à ses inconvénients.

Le coût des formalités de création

Le coût de ses formalités dépend du recours à un professionnel. Comptez minimum 1 000 euros pour la rédaction de statuts par un avocat ou un notaire.

De plus, d’autres frais seront dûs dans tous les cas : environ 200 euros pour la publication d’un avis de constitution, l’immatriculation de la société et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Un cadre juridique strict

Le régime de l’EURL est protecteur, mais très encadré par la loi. En effet, vous devrez respecter les règles légales établies pour son fonctionnement. Elle offre moins de liberté qu’une SASU.

Le passage à une SARL complexe

Même si l’EURL est une version unipersonnelle de la SARL, des démarches sont à réaliser pour qu’elle se transforme en SARL.

Cette transformation passe obligatoirement par une cession de parts sociales ou une augmentation de capital.

La couverture sociale du gérant associé limitée

Les cotisations sociales dues par le gérant associé sont faibles en raison du statut de travailleur non-salarié (TNS). En contrepartie, vous aurez une protection sociale limitée. En effet, vous bénéficierez d’une couverture plus faible puisque vous cotiserez moins, notamment pour la retraite.

Une imposition des dividendes conséquente

À l’IR, l’associé unique déclare le bénéfice de l’EURL lors de sa propre déclaration de revenus. Il intègre alors les revenus de son foyer fiscal et est soumis au barème progressif de l’impôt. Le bénéfice est imposable qu’il soit distribué ou non. Les dividendes font partie de ce bénéfice.

Tableau comparatif des avantages et inconvénients d'une EURL

L’EURL offre une responsabilité limitée aux apports, un choix possible entre l’IR et l’IS et de faibles cotisations sociales. En contrepartie, l’associé bénéficie d’une couverture sociale limitée et d’un cadre juridique strict.

FAQ

EURL ou SASU comment choisir entre les deux ?

Vous hésitez entre la SASU et l’EURL ? Leur différence est au niveau de la protection sociale du gérant/président associé. Le gérant associé d’une EURL est un travailleur non-salarié avec de faibles charges et une protection sociale limitée. En revanche, le président associé de la SASU est un assimilé-salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale à condition qu’il soit rémunéré. Il paie des cotisations sociales plus élevées, mais bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, sauf pour le chômage. Par ailleurs, la SASU offre une grande liberté statutaire et son option à l’IR est limitée à cinq exercices.

EURL ou micro-entreprise comment choisir entre ces deux statuts ?

Vous n’êtes pas obligé de choisir entre les deux. L’EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise. La micro-entreprise n’a aucune comptabilité à tenir (sauf un livre des recettes) et n’a aucun coût de création. Par ailleurs, son imposition est forfaitaire. En effet, un abattement s’applique sur son chiffre d’affaires annuel avant imposition. Le taux de l’abattement dépend de l’activité exercée. En revanche, un micro-entrepreneur ne peut pas opter pour l’IS. À l’inverse, l’EURL au régime réel peut déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires. C’est son bénéfice réel qui est imposé. De plus, elle permet de choisir entre une imposition à l’IR ou à l’IS. Le choix entre les deux structures se fait principalement sur la façon dont vous souhaitez que votre chiffre d’affaires soit imposé.