Tout savoir sur la création du statut d’auto-entrepreneur en 2024

La création d’une micro-entreprise, sa gestion, sa comptabilité, sa fiscalité… Tout a été simplifié dans ce régime. Découvrez comment devenir auto-entrepreneur pour en profiter pleinement. On vous explique tout : les étapes clés, les aides disponibles, le coût de création et son régime. Vous deviendrez incollable sur le sujet afin de vous lancer sereinement dans cette nouvelle aventure.

5 étapes pour devenir auto-entrepreneur en 2024

Comment créer son entreprise ? Rien de plus simple ! Toutefois quelques conditions sont à remplir pour choisir le statut d’auto-entrepreneur. On fait le point.

Les conditions liées à la personne

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise dès que vous respectez les conditions suivantes :

• être une personne physique ;
• être majeur ou un mineur émancipé ;
• disposer d’une adresse française ;
• ne pas être sous tutelle, sous curatelle ou sous une interdiction de gérer ou d’exercer.

Vous remplissez toutes les conditions ? C’est parti pour la création de votre auto-entreprise.

L’obtention d’une qualification professionnelle

Certaines professions doivent obligatoirement obtenir une qualification, un diplôme ou une expérience professionnelle pour exercer en auto-entreprise. Il s’agit des professions réglementées. Par exemple, les métiers de :

• la construction ;
• la fabrication de produits frais ;
• réparation de véhicules ;
• la coiffure ;
• ramonage.

Vous devrez justifier de votre diplôme ou de votre expérience lors de la déclaration de votre micro-entreprise.

Déclarer son activité auprès du Guichet unique

Comment créer une micro-entreprise ? À l’aide d’un simple formulaire de début d’activité en ligne sur le Guichet unique.

La question la plus délicate du formulaire concerne l’activité que vous allez exercer. Vous devez la détailler pour déterminer votre catégorie d’activité :

• la vente de marchandises (bénéfices industriels et commerciaux - BIC) pour la vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou la fourniture de logement hors meublé ;
• la prestation de services (BIC) qui relèvent d’activités commerciales ou artisanales comme les métiers du bâtiment ;
• les activités libérales (bénéfices non commerciaux) constituées des activités intellectuelles qui n’entrent dans aucune autre catégorie comme le conseil aux entreprises.

C’est également à cette étape que vous choisirez votre mode d’imposition : normal ou versement libératoire.

Cette déclaration est à effectuer un mois avant le début de votre activité ou dans les 15 jours suivant son commencement.

Une fois votre dossier traité, vous disposerez de votre numéro SIREN sur le site du Guichet unique.

Documents à fournir

Certains documents sont à joindre lors de votre déclaration d’activité. La plupart sont communs à tous les auto-entrepreneurs et d’autres ne concernent que certaines activités.

En fonction de l’activité exercée, vous pourrez devoir fournir d’autres documents.

S’immatriculer

Tous les auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE). Votre inscription au RNE est automatique lors de votre déclaration de début d’activité.

Toutefois, si vous exercez une activité commerciale ou êtes agent commercial, vous serez également tenu de vous immatriculer auprès de votre registre spécifique. Celle-ci est aussi automatique et sans justificatifs supplémentaires.

Une fois les démarches effectuées, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) valable un mois. Vous pourrez accomplir certaines formalités supplémentaires comme l’ouverture d’un compte bancaire ou la souscription d’une assurance.

Une fois votre dossier traité, vous serez notifié et pourrez consulter votre certificat d’immatriculation sur le Guichet unique.

Ouverture d’un compte bancaire et autres obligations comptables

En tant qu’auto-entrepreneur, vous aurez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité dès que vous réaliserez un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant deux années consécutives.

D’autres obligations seront à remplir :

• déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf pour payer vos cotisations ;
• déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sauf exonération de TVA ;
• tenir un livre des recettes dans lequel vous reporterez chronologiquement l’origine de chaque recette, son montant, son mode de règlement et les références des pièces justificatives ;
• tenir un registre des achats pour les commerçants et les prestations d’hébergement ;
• émettre des factures pour vos clients professionnels, pour les prestations supérieures à 25 euros envers un particulier, pour les ventes à distance et à la demande.

Formalités complémentaires pour certaines professions

Des formalités supplémentaires peuvent être à remplir pour certains professionnels.

Par exemple, les activités réglementées doivent généralement souscrire une assurance responsabilité professionnelle (RC pro). C’est le cas dans les domaines suivants :

• la santé ;
• la construction ;
• l’automobile ;
• le transport ;
• la culture ;
• les intermédiaires en assurance.

Par ailleurs, certains professionnels ont l’obligation de souscrire diverses assurances comme l’assurance responsabilité décennale dans le bâtiment.

De plus, vous devrez adhérer à un service de médiation à la consommation dès lors que vous exercerez une activité auprès de particuliers.

Enfin, les commerçants ambulants et les artisans non sédentaires ont l’obligation de détenir une carte les autorisant à exercer en dehors de leur lieu de domiciliation.

Aides disponibles pour l'auto-entrepreneur

Il existe de nombreuses aides à solliciter lors de la création de votre activité d’auto-entrepreneur en ligne.

Aides financières en micro entreprise

En fonction de votre projet d’auto-entreprise, vous pourrez demander :

• une aide régionale ou départementale ;
• l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) qui prend la forme d’une exonération de 50 % de vos cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant votre immatriculation.

Allocations et indemnités

France Travail vous propose deux dispositifs alternatifs lors de la constitution de votre micro-entreprise. À savoir :

• l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) qui consiste à percevoir 60 % de vos allocations chômage sous la forme d’un capital versé en deux fois ;
• le maintien de votre aide au retour à l’emploi (ARE), c’est-à-dire de vos allocations chômage.

De plus, il sera possible de cumuler vos revenus d’activité avec la prime d’activité ou le RSA.

Avantages sur les prêts et crédits

Lors de la création de votre entreprise, vous pourrez aussi avoir besoin d’un crédit. Certains organismes vous accordent des prêts avantageux tels que :

• le micro-crédit de la part de l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) pour les auto-entrepreneurs à l’écart du marché du travail et n’ayant pas accès au système bancaire classique ;
• les prêts d’honneur accordés par Initiative France et Réseau Entreprendre.

Coût de création d'une micro entreprise

Devenir auto-entrepreneur peut se faire à moindre frais puisque les démarches sont pour la plupart gratuites. Toutefois, des frais annexes peuvent être à prévoir selon votre activité :

• la réalisation du stage de préparation à l’installation (facultatif) pour les artisans : environ 200 euros ;
• l’immatriculation au RSAC pour un agent commercial : environ 25 euros ;
• l’accompagnement aux formalités par les CFE : environ 60 euros ;
• l’ouverture d’un compte bancaire : environ 10 euros par mois ;
• la souscription d’une assurance : selon l’assurance et le risque couvert ;
• le loyer d’un local.

Le meilleur moyen pour éviter les frais est de créer sa micro-entreprise à domicile.

Activités propices à la création d'une micro entreprise

Le régime d’auto-entrepreneur s’adapte à la plupart des activités, surtout à leur démarrage. Néanmoins, si vous avez besoin d’importants investissements, il peut être plus intéressant d’opter pour un régime classique afin de déduire les charges de votre chiffre d’affaires !

En revanche, certaines activités réglementées ne peuvent pas opter pour la micro-entreprise. Par exemple :

• les activités artistiques soumises aux droits d’auteur ;
• les activités relevant de la TVA immobilière ;
• les professions libérales réglementées ne relevant pas de la CIPAV ;
• les activités agricoles rattachées à la MSA ;
• les professionnels réalisant des opérations sur les marchés financiers ;
• les journalistes.

Régimes sociaux et fiscaux du micro-entrepreneur

Dès la déclaration Urssaf d’auto-entrepreneur remplie, vous bénéficiez du régime micro-fiscal et du régime micro-social simplifiés de ce statut.

Seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Afin de pouvoir bénéficier du régime, vous devrez respecter les plafonds de chiffre d’affaires annuel d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire :

• 188 700 euros hors taxe (HT) pour les activités de vente de marchandises ou de denrées à consommer sur place et pour les prestations d’hébergement ;
• 77 700 euros HT pour les prestations de services (commerciales, artisanales et libérales).

En cas d’activité mixte, votre chiffre d’affaires global devra être inférieur à 188 700 euros et la partie relative aux prestations de services ne devra pas excéder 77 700 euros.

Impôt sur le revenu

En tant qu’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires sera obligatoirement imposé à l’impôt sur le revenu (IR), sans option pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Vous disposerez toutefois de deux modalités d’imposition au choix :

• le régime micro-fiscal classique ;
• le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime standard vous fera profiter d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires avant imposition au barème progressif de l’IR avec les autres revenus de votre foyer fiscal. À savoir :

• 71 % pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
• 50 % pour les autres activités relevant des BIC ;
• 34 % pour les BNC.

En revanche, si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous réglerez l’impôt dû tout au long de l’année lors du paiement de vos cotisations sociales. Le taux du prélèvement supplémentaire (en plus des cotisations) est de :

• 1 % de votre chiffre d’affaires HT pour les activités commerciales ;
• 1,7 % pour les prestations de services aux BIC ;
• 2,2 % pour les BNC.

Cette option est ouverte dès lors que votre revenu fiscal de 2022 est inférieur à 27 478 euros par part de quotient familial.

Franchise de TVA

Un des avantages de la micro-entreprise est que vous pourrez être exonéré de la collecte et de paiement de la TVA grâce à la franchise en base de TVA si vous respectez les seuils suivants :

• 91 900 euros pour les activités commerciales et la fourniture de logement ;
• 36 800 euros pour les prestations de services aux BIC et les activités libérales.

Dans ce cas, vous ne facturerez pas de la TVA à vos clients. Vous n’aurez donc pas à déclarer la TVA.

Opter pour le régime micro-social

Vos cotisations sociales seront à payer mensuellement ou trimestriellement lors de votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Elles sont calculées à partir d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires. À savoir :

• 12,3 % pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement ;
• 21,2 % pour les prestations de services aux BIC, la location d’habitation meublée et les activités libérales relevant de la CIPAV ;
• 21,1 % pour les prestations de services aux BNC et les activités libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants ;
• 6 % pour les locations de logements meublés de tourisme.

S’ajoute également une cotisation pour la formation professionnelle :

• 0,1 % pour les ventes de marchandises ;
• 0,3 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 0,2 % pour les activités relevant des BNC.

Les artisans et les commerçants devront aussi une taxe pour frais de chambre consulaire.

Obligations à respecter post création d'entreprise

Une fois que vous serez devenu auto-entrepreneur, vous aurez quelques obligations dont :

• la déclaration de votre chiffre d’affaires à l’Urssaf ;
• la déclaration de la TVA, sauf franchise en base de TVA ;
• la tenue du livre des recettes et éventuellement du livre des achats ;
• l’émission de factures conformes.

Avantages et inconvénients à la création d’une micro entreprise

Le régime de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, mais également quelques inconvénients à connaître avant de vous lancer.

Dépassement du seuil de CA et portage salarial

Si vous dépassez les seuils du régime de l’auto-entrepreneur, vous devrez facturer de la TVA ou passer au régime réel simplifié selon les cas. C’est pourquoi, il peut être intéressant de penser au portage salarial.

Je dépasse les seuils : quelles conséquences ?

Lorsque vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise pendant deux années consécutives, vous passerez automatiquement au régime réel simplifié de l’entrepreneur individuel au 1er janvier de l’année suivante.

De même, si vous dépassez les seuils de la franchise en base deux années de suite, vous serez assujetti à la TVA. Toutefois, lorsque votre chiffre d’affaires excède le seuil majoré, vous serez immédiatement assujetti à la TVA.

Les seuils majorés sont :

• 101 000 euros pour les activités commerciales ;
• 39 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Avantages du cumul auto-entrepreneur et portage salarial

Il est autorisé de cumuler le régime d’auto-entrepreneur avec le portage salarial. Cette situation présente de nombreux avantages dont :

• la possibilité de cumuler plusieurs activités (par exemple celles non autorisées en portage salarial sous le statut d’auto-entrepreneur) ;
• bénéficier de la franchise de TVA et participer à des appels d’offres publics sous l’auto-entreprise ;
• profiter des avantages du portage salarial (assurance responsabilité civile du portage salarial, sécurisation de la rémunération et protection sociale du salarié) ;
• éviter de dépasser les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur en recourant également au portage salarial.

Fermeture et cessation d'activité d'auto-entrepreneur

Les démarches de cessation d’activité s’effectuent sur le site Guichet unique (comme sa création !). Elles doivent être réalisées dans les 30 jours suivant l’arrêt de votre activité.

Ensuite, vous devrez informer votre centre des impôts dans les 45 jours de la cessation. N’oubliez pas aussi de remplir votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO pour le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la cessation d’activité.

En revanche, si vous avez opté pour le versement libératoire, vous aurez à déclarez votre chiffre d’affaires :

• le mois suivant la déclaration de cessation pour une déclaration mensuelle ;
• le mois suivant le trimestre civil de la fermeture pour une déclaration trimestre.

Puis, vous devrez déclarer vos revenus de l’année en cours et de l’année précédente à l’Urssaf dans un délai de 90 jours. Elle vous remettra alors une régularisation.

FAQ

Quel est le coût pour devenir auto-entrepreneur ?

Les principales démarches pour devenir auto-entrepreneur sont gratuites. Toutefois, des frais annexes sont à prévoir dans le cadre de certaines activités.

Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur ?

Les démarches de création sont simplifiées pour le régime d’auto-entrepreneur. Une simple déclaration d’activité est à remplir sur le site Guichet unique.

Quel est le salaire maximum d'un auto-entrepreneur ?

Il n’y a pas de salaire maximum. Son salaire sera constitué de son chiffre d’affaires diminué de son imposition et de ses cotisations sociales. L’auto-entrepreneur doit toutefois respecter les seuils de chiffre d’affaires du régime.

Quels sont les inconvénients de ce statut ?

Le statut d’auto-entrepreneur présente quelques inconvénients dont l’impossibilité de récupérer la TVA sous la franchise en base et de déduire ses charges professionnelles du chiffre d’affaires, le respect du seuil de chiffre d’affaires et le calcul des charges sociales sur le chiffre d’affaires.