Quelle TVA pour les auto-entrepreneurs ? Ses plafonds, sa franchise et exemples d’exonérations

Le statut d’auto-entrepreneur présente un avantage certain : l’exonération de TVA. Cependant, ce régime de franchise en base de TVA n’est pas sans conditions. Explications…

Les micro-entrepreneurs non soumis à la TVA (franchise en base)

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal et social simplifiés. La franchise en base de TVA fait partie de cette volonté de simplification. Il s’agit ni plus ni moins de la possibilité pour tout micro-entrepreneur d’être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes de produits ou de prestations de services.

Derrière cet avantage, se cachent d’autres considérations et limitations à prendre en compte pour éviter un redressement fiscal.

La TVA en bref et ses différents taux

Pour rappel, la TVA représente un impôt indirect sur la consommation. Par principe, cette taxe sur la valeur ajoutée s’applique à chaque vente d’un produit ou d’un service. On parle d’impôt indirect, car ce sont les entreprises à l’origine des ventes qui récoltent la TVA puis la reversent à l’Etat.

Le taux normalement appliqué pour la TVA s’élève à 20 % du prix de vente (article 278 du Code général des impôts). D’autres taux spécifiques sont également applicables :

• le taux réduit à 10 %, pour les produits agricoles non transformés, les travaux d’amélioration de l’habitat, etc. ;
• le taux réduit à 5,5 %, pour les produits de première nécessité (ex. : produits alimentaires, produits d’hygiène, énergie…) ;
• le taux particulier de 2,1 %, notamment pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale.

Au moment de la création d’une micro-entreprise, un micro-entrepreneur bénéficie automatiquement du régime de franchise en base de TVA. Autrement dit, il est exonéré de déclaration et de paiement de la TVA sur la vente de ses produits ou services.

Cependant, l’exonération prend fin lorsque le micro-entrepreneur dépasse le seuil de franchise de TVA ou renonce à cette exonération.

À noter que la TVA amène d’autres considérations que le simple paiement d’une taxe. Pour vous aider à y voir plus clair sur ce sujet, voici les principaux avantages et inconvénients de la TVA pour les micro-entrepreneurs.

Zoom sur les auto-entrepreneurs exonérés de la taxe en 2024

Les seuils de franchise de TVA sont réévalués tous les 3 ans. Il existe différents seuils selon la nature de l’activité.

Si vous venez de créer votre entreprise, le seuil de TVA applicable en 2024 sera calculé au prorata temporis.

Afin d’apporter de la flexibilité aux micro-entrepreneurs, le Code général des impôts prévoit également un seuil de tolérance. Ce seuil de tolérance permet de rester sous le régime de la franchise en base de TVA si vous dépassez exceptionnellement le seuil de base durant une année.

Si vous dépassez le seuil de base durant 2 années consécutives ou le seuil de tolérance, vous êtes automatiquement redevable de la TVA et ceci dès le 1er jour du mois de dépassement.

Voici un tableau récapitulatif des seuils de TVA applicables en 2024.

Par exemple, vous êtes prestataire de services et vous avez déclaré un CA annuel de 35 000 € en 2023. Vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2024, car votre CA ne dépasse pas le seuil de base.

Imaginons qu’en 2024, vous vous surprenez à réaliser un CA de 37 500 €. Vous avez dépassé le seuil de base, mais votre CA se situe en dessous du seuil de tolérance. Vous pouvez rester sous le régime de franchise en base de TVA en 2025. Si vous dépassez une nouvelle fois le seuil de base en 2025, vous serez contraint d’appliquer la TVA sur vos ventes en 2026.

Cas des auto-entrepreneurs soumis à la TVA

Le dépassement du seuil

Le dépassement du seuil de base durant 2 années consécutives ou le dépassement du seuil de tolérance entraine :

• l’application de la TVA sur toutes les factures émises dès le 1er jour du mois de dépassement ;
• l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire, à demander directement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et à inscrire sur chaque facture ;
• la possible déduction de la TVA sur les achats professionnels du micro-entrepreneur.

Un choix volontaire du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur peut tout à fait choisir d’être soumis à la TVA sans dépasser le seuil de TVA.

Cette option pour le paiement de la TVA est à demander directement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Ce choix est valable pendant une durée de 2 ans. Sans changement de la part du micro-entrepreneur, cette option sera automatiquement reconduite.

Si par la suite vous regrettez votre choix, vous pouvez dénoncer cette option. En d’autres termes, vous pouvez demander à revenir au régime de franchise en base de TVA dans les 2 ans qui suivent votre demande initiale. Cependant, si vous avez bénéficié d’un crédit de TVA, l’option est obligatoirement reconduite pour 2 années supplémentaires.

Déclarations et modalités de facturation de la taxe

Pour appliquer la TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE. Ce numéro de TVA sera à inscrire sur chacune de vos factures.

Vous devrez également procéder à une déclaration de la TVA sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Dans ce cas, 2 choix s’offrent à vous concernant le régime de la TVA :

• une déclaration annuelle sous le régime simplifié ;
• une déclaration mensuelle ou trimestrielle sous le régime normal.

FAQ

Comment être exonéré de la TVA ?

L’exonération de la TVA pour les micro-entrepreneurs s’effectue automatiquement lors de la création de la micro-entreprise et tant que le chiffre d’affaires déclaré ne dépasse pas le seuil de TVA.

Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut récupérer la TVA ?

Un auto-entrepreneur peut récupérer la TVA sur ses achats professionnels uniquement si ce dernier est redevable de la TVA.

Un auto-entrepreneur peut-il être soumis au régime normal de TVA ?

Un auto-entrepreneur peut être soumis au régime normal de TVA sur demande auprès du SIE compétent. Ce choix peut être avantageux pour bénéficier d’un remboursement plus rapide d’un crédit de TVA, mais amène également des obligations comptables plus conséquentes.

Existe-t-il un seuil de tolérance pour les auto-entrepreneurs ?

Oui, il existe un seuil de tolérance pour les auto-entrepreneurs. Le montant de ce seuil dépend de la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale) et permet de rester sous le régime de franchise en base de TVA en cas de dépassement exceptionnel et peu élevé du seuil de base.

Sources :

• Article 50-0 du Code général des impôts ;
• Article 278 du Code général des impôts ;
• Article 293 B du Code général des impôts.