Quel est le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime est conditionné au respect de certains seuils de chiffre d’affaires.

Voici tout ce que vous devez savoir sur le chiffre d’affaires quand vous êtes auto-entrepreneur.

Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Les nouveaux seuils à connaître pour 2024 selon votre activité

Les seuils de chiffre d’affaires (CA) Hors Taxe (HT) à ne pas dépasser quand vous êtes auto-entrepreneur, dépendent de votre activité. Ils ont été modifiés par la loi de finances pour 2024. Les nouveaux seuils à respecter sont les suivants :

La flexibilité de plafonds de chiffre d’affaires entre la première et seconde année

La première année d’exercice de votre activité (comme la dernière année), le chiffre d’affaires à prendre en compte est calculé au prorata du nombre de jours d’exercice de l’activité.

Après votre première année d’exercice, vous sortez du champ d’application du régime micro-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires auquel vous êtes soumis pendant deux années consécutives.

Pour mieux vous aider à comprendre :

Les conséquences en cas de dépassement des plafonds

Les impact sur le statut

D’un point de vue juridique, le dépassement du seuil de chiffre d’affaires n’aura pas de conséquences sur votre statut juridique. Vous pourrez rester auto-entrepreneur, tout comme vous pourrez opter pour une structure juridique différente si vous le souhaitez (SASU, EURL…).

En revanche, sur le plan fiscal, vous passerez du régime de micro-entrepreneur :

• Au régime réel d’imposition si vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : activités de ventes de marchandises et fourniture de logements + activités de prestation de services commerciales et artisanales.
• Au régime de la déclaration contrôlée si vous réalisez des bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales, artistiques, scientifiques…

Les seuils de déclenchement de la TVA

En principe l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti au paiement de la TVA. On dit qu’il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Il ne collecte pas et ne reverse pas la TVA.

La conséquence est que vos factures sont émises sans TVA. Vous êtes obligés de mentionner sur celles-ci : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Toutefois, là encore, si vous dépassez certains seuils fixés par la loi, vous deviendrez assujettis à la TVA.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter l’ebook suivant.

Déclarer son chiffre d'affaires en ligne

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires. Cette déclaration s’effectue en ligne et donne lieu au paiement de cotisations sociales.

Choix de la fréquence et modalités de déclaration

Vous pouvez choisir de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Ce choix s’effectue lorsque vous enregistrez votre micro-entreprise.

3 étapes clés de la déclaration

Pour déclarer le chiffre d’affaires que vous avez réalisé (sur le mois ou le trimestre), il vous suffit de vous rendre sur le site auto-entrepreneur de l’URSSAF et suivre les étapes ci-dessous :

• Se connecter à votre espace personnel
• Remplir votre déclaration
• S’acquitter du montant à payer, s’il y a lieu

Des charges non déductibles du CA en micro-entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur vous ne pouvez pas déduire les frais professionnels de votre activité. Vous ne pouvez pas déduire par exemple les frais kilométrique ou l’achat de matériels nécessaires à votre activité.

Que faire en cas de retard de déclaration ?

Les étapes pour régulariser ma situation

Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration dans les délais, n’attendez pas et connectez-vous le plus rapidement possible à votre espace personnel sur le site de l’URSSAF pour faire votre déclaration.

Les sanctions que je risque en cas de manquement

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires avant l’échéance, une pénalité de retard vous sera appliquée. Celle-ci est de 58 € en 2024 par déclaration manquante (et même si votre chiffre d'affaires est nul).

De plus, vous vous verrez appliquer des majorations sur vos cotisations sociales :

• En cas de déclaration mensuelle, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile ;
• En cas de déclaration trimestrielle, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile.

Chiffre d’affaires encaissé versus salaire net

En tant qu’auto-entrepreneur vous n’avez pas le statut de salarié (et donc pas de fiches de paie). Vous fixez votre propre tarif.

Le salaire net de l’auto-entrepreneur correspond donc au chiffre d’affaire réalisé au cours de la période, moins les charges et cotisations à payer. Ces charges et cotisations sont :

• Les cotisations de l’URSSAF (à payer à l’issue de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle) ;

Tableau cotisations URSSAF en fonction de votre activité

• La cotisation foncière des entreprises - CFE (à payer une fois par an) ;

• L’impôt sur le revenu (si lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

➡️ Illustrations

Achat/revente de marchandises (BIC) :

Prestation de services (BNC) :

*hypothèse foyer fiscal : Célibataire, pas d’enfants à charge.

Grâce à l’outil de simulation de l’URSSAF, vous pouvez obtenir une idée de votre salaire net.

Quid du cumul avec d'autres activités en micro-entreprise

Règles du cumul pour les auto-entrepreneurs

Vous pouvez exercer plusieurs activités différentes au sein de votre micro-entreprise. Vous ne pouvez en revanche avoir qu’une seule micro-entreprise.

Une déclaration en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises est nécessaire si vous décidez de développer une ou plusieurs activités secondaires à votre activité initiale.

Gestion du CA en cas de multiples activités

• Si le(s) activité(s) secondaire(s) relèvent de la même catégorie d’activité que votre activité initiale, le seuil de chiffre d’affaires à respecter reste le même.
• Si l’activité devient mixte, le régime micro-fiscal restera applicable à une double condition : Le chiffre d’affaires global (cumulé) ne doit pas excéder 188 700 € Le chiffre d’affaires global des prestations de services ne doit pas excéder 77 700 €
• FAQ
• Il correspond à tous les revenus générés par son activité, au montant total des ventes qu’il a réalisé (ventes de marchandises, prestations de services, etc…).

Quel chiffre d'affaires pour quel salaire en auto-entrepreneur ?

Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ne correspond pas à son salaire net. Il faut en effet déduire de ce chiffre d’affaires, les cotisations sociales payées auprès de l’URSSAF (et dont le taux dépend de votre activité), puis ne pas oublier le paiement de l’impôt sur le revenu, sauf si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Quel plafond ne pas dépasser pour rester auto-entrepreneur ?

Ce plafond dépend de l’activité exercée :

• Vente de marchandises et fourniture de logements : 188 700 € ;
• Prestations de services et activités libérales : 77 700 € ;
• Location de meublés de tourisme non classés : 15 000 €.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?

En cas de dépassement du plafond, le régime fiscal de l’auto-entrepreneur évolue. Il passe du régime de la micro-entreprise au :

• Régime réel d’imposition en cas de BIC
• Régime de la déclaration contrôlée en cas de BNC