Les documents pour créer son “statut” d’auto-entrepreneur

Devenir micro-entrepreneur permet d’exercer un certain nombre d’activités. Plusieurs documents justificatifs seront demandés au moment de l’immatriculation selon l’activité exercée. Ces justificatifs ont notamment pour objectif de vérifier l’identité du demandeur, l’adresse de domiciliation de la micro-entreprise ainsi que l’obtention des qualifications et autorisations professionnelles.

Les documents pour constituer son dossier d’auto-entrepreneur

La création d’une micro-entreprise peut s’effectuer en quelques minutes en ligne depuis le guichet des formalités des entreprises (site de l’INPI). Pour cela, le futur micro-entrepreneur doit avoir à sa disposition tous les documents demandés lors de cette procédure. La liste des pièces justificatives demandées diffère selon le type d’activité à déclarer.

Les documents généraux

Plusieurs documents généraux sont à fournir lors de la création d’une micro-entreprise, et ce quelle que soit l’activité déclarée. Ces documents sont à déposer sur le site de l’INPI en format PDF. Pour les documents en format papier (ex. : carte nationale d’identité), il sera donc nécessaire de réaliser en amont des copies au format numérique.

La liste des documents généraux à fournir pour créer une micro-entreprise comprend :

• une copie d’une pièce d’identité du micro-entrepreneur (ex. : passeport, recto/verso d’une carte nationale d’identité…), accompagnée de la mention “certifié conforme à l’original, le jour/mois/année” et suivie d’une signature ;
• un justificatif de domiciliation de la micro-entreprise de moins de 3 mois au nom du micro-entrepreneur - ou à défaut au nom de l’hébergeur accompagné d’une attestation d’hébergement - avec l’adresse clairement identifiable (ex. : facture d’électricité, facture abonnement internet, quittance de loyer, taxe foncière…) ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée à rédiger sur papier libre et attestant que le micro-entrepreneur n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise ;
• une attestation de filiation datée et signée.

De même, un certain nombre de documents supplémentaires sont à ajouter selon le projet entrepreneurial et la situation personnelle du micro-entrepreneur. Il s’agit notamment :

• d’une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), si le micro-entrepreneur bénéficie d’un tel accompagnement ;
• d’une copie d’autorisation d’exercice de l’activité, d’un diplôme ou d’un titre autorisant à exercer une activité réglementée (ex. : architecte) ;
• d’une copie de l’acte authentique (signé par un notaire) de la déclaration d’insaisissabilité des biens du micro-entrepreneur, si ce dernier souhaite rendre insaisissables aux mains de ses créanciers professionnels certains de ses biens normalement saisissables sous le régime de la micro-entreprise ;
• d’une copie du contrat ou de l’attestation de parution d’un achat de fonds de commerce, d’une location-gérance ou d’une gérance-mandat d’un fonds de commerce ;
• d’un certificat de vie commune ou d’une déclaration sur l’honneur de concubinage, si le micro-entrepreneur vit en concubinage.

Le cas des auto-entrepreneurs mariés

La création d’une micro-entreprise peut entrainer des conséquences financières pour le conjoint du micro-entrepreneur. En effet, certains biens communs peuvent être saisis, notamment en cas de dettes fiscales et sociales au nom de la micro-entreprise.

Tout micro-entrepreneur doit ainsi transmettre une copie datée et signée d’une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint concernant ces conséquences financières. Vous pouvez retrouver un modèle de ce type d’attestation sur le site entreprises.gouv.fr.

Quid en cas de délégation de création à un tiers ?

La création d’une micro-entreprise peut être effectuée par un tiers. Dans ce cas, il sera nécessaire d’apporter les documents justificatifs suivants :

• une procuration datée et signée par le micro-entrepreneur donnant pouvoir à un tiers nommé de réaliser toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation de la micro-entreprise ;
• une copie d’une pièce d’identité du tiers habilité à créer la micro-entreprise.

Les documents liés à son type d’activité en micro-entreprise

Certaines autorisations sont à obtenir en amont d’un début d’activité. Sans ces autorisations, un micro-entrepreneur s’expose à de lourdes amendes.

Activité commerciale

Les principales autorisations à apporter à son dossier de création de micro-entreprise pour une activité commerciale sont :

• une copie de la carte de commerce ambulant pour les commerces ambulants ;
• un justificatif d’une inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers pour les antiquaires, les brocanteurs et les gestionnaires d’un dépôt-vente ;
• un justificatif de l’obtention d’une licence de restaurant ou d’une licence de débit de boissons selon les produits proposés à la consommation pour les gérants de café, bar et restaurant ;
• un justificatif d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux ;
• une copie de la carte professionnelle VTC en vigueur pour les chauffeurs VTC ;
• etc.

Activité artisanale

Plusieurs activités artisanales nécessitent des compétences particulières. Dans ce cas, le micro-entrepreneur doit pouvoir justifier être titulaire :

• d’un CAP, d’un BEP ou d’un autre diplôme de niveau égal ou supérieur reconnu au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• d’une attestation de qualification professionnelle délivrée par la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) compétente et confirmant une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le secteur d’activité concerné.

Les activités artisanales imposant une qualification professionnelle sont notamment :

• les activités dans l’entretien et la réparation de véhicules terrestres à moteur (ex. : mécanicien, carrossier, etc.) ;
• les activités dans le BTP (ex. : maçon, plombier, menuisier, etc.) ;
• les activités relatives à l’installation et l’entretien d’équipements utilisant des fluides, du gaz ou de l’électricité (ex. : électricien, plombier, chauffagiste…) ;
• le ramonage ;
• les soins esthétiques ;
• la pose de prothèses dentaires ;
• la fabrication et la vente de produits alimentaires (ex. : boulanger, boucher, glacier…) ;
• la coiffure.

De même, certaines activités artisanales imposent la souscription d’une assurance professionnelle en micro-entreprise (ex. : garantie décennale pour les auto-entrepreneurs dans le BTP). Dans ce cas, le micro-entrepreneur devra également produire une attestation d’assurance à ses clients et à tout autre organisme qui en fait la demande.

Activité libérale

Un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale non réglementée (ex. : coach professionnel, traducteur, rédacteur, métiers de l’informatique…) doit pouvoir justifier d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans son secteur d’activité.

Dans ce cas, une copie du diplôme ou de tout autre document attestant de sa qualification pourra être demandée par les clients, une compagnie d’assurance, etc.

Zoom sur les activités réglementées

Les activités réglementées commerciales et artisanales en micro-entreprise imposent des conditions d’exercice qui peuvent concerner :

• l’âge minimum ;
• le diplôme requis ;
• l’expérience professionnelle ;
• la formation préalable ;
• l’honorabilité, c’est-à-dire être honorable pour exercer telle activité (ex. : casier judiciaire vierge).

Ces conditions d’accès sont vérifiées au moment de la demande d’immatriculation d’une entreprise. Un micro-entrepreneur qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale réglementée est invité à se renseigner en amont sur les conditions d’accès applicables à son activité. Les documents justificatifs relatifs à ces conditions seront à déposer sur le guichet des formalités des entreprises au moment de la création de la micro-entreprise.