Comment réaliser une cessation temporaire d’activité pour son entreprise ? Quelles conséquences ?
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Lorsqu’un auto-entrepreneur souhaite mettre en pause son activité, il peut procéder à une cessation temporaire d’activité. Cela permet de suspendre temporairement l’activité sans pour autant radier l’entreprise. Cet article vous explique comment effectuer cette démarche et quelles en sont les conséquences.
La cessation temporaire d’activité : auto-entrepreneur et entreprise individuelle, de quoi s’agit-il ?
La cessation temporaire d’activité consiste à mettre son entreprise en veille pour une période déterminée sans la radier. Cette suspension de l’activité permet de conserver l’existence légale et juridique de l’entreprise.
La durée maximale de cette suspension est d’un an, renouvelable une fois pour les activités commerciales, soit un total de deux ans.
Bon à savoir : Un auto-entrepreneur peut également choisir de déclarer un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs sans avoir à effectuer de démarches de cessation temporaire. Mais au-delà de cette période, il peut être radié par la sécurité sociale. Il pourra s’opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois après la notification de l’URSSAF.
Avantages de la cessation temporaire d’activité
Mettre son activité en veille présente plusieurs avantages :
- Conservation du statut : l’auto-entrepreneur conserve son numéro SIREN et son immatriculation.
- Flexibilité : possibilité de reprendre l’activité à tout moment dans la période de suspension.
- Gestion simplifiée : pas de nouvelles démarches administratives complexes pour reprendre l’activité.
Cessation temporaire d’activité pour une micro-entreprise
Explorons les conséquences fiscales et sociales d’une cessation temporaire d’activité pour une micro-entreprise, ainsi que la procédure à suivre pour la mettre en œuvre.
Conséquences de la cessation temporaire d’activité pour une micro-entreprise
La cessation temporaire d’activité entraîne plusieurs conséquences fiscales et sociales. Voici un tableau récapitulatif des implications.
Pendant la période de mise en sommeil, les auto-entrepreneurs sont exemptés des obligations comptables (livre de recette, compte en banque dédié, etc.) excepté de la déclaration du chiffre d’affaires.
Bon à savoir : les bénéficiaires de l’ACRE continuent de jouir de l’exonération de cotisations sociales durant la période d’inactivité de l’entreprise. Il n’est pas possible de suspendre la période d’exonération pour en profiter à la reprise d’activité.
Procédure de cessation temporaire d’activité
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches administratives pour la cessation temporaire d’activité se font en ligne sur le portail e-Procédures de l’INPI. Voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous sur le portail e-Procédures de l’INPI.
Sélectionnez « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la rubrique « Entreprises ».
Indiquez votre numéro SIREN dans le champ sous « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion » et sélectionnez la fiche de votre entreprise.
- Une nouvelle fenêtre s’ouvre. Sélectionnez « Cesser l’entreprise ».
- Sélectionnez « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ? ».
- Cliquez sur « Valider » pour débuter la formalité et suivez les instructions.
Fin de la période de cessation temporaire : et après ?
À la fin de la période de cessation temporaire, l’auto-entrepreneur a deux choix :
- Reprendre son activité
- Cesser définitivement son activité
Reprendre son activité
Pour reprendre l’activité, voici les étapes :
- Rendez-vous sur votre espace personnel du portail e-Procédures.
- Sélectionnez « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la rubrique « Entreprises ».
- Indiquez votre numéro SIREN dans le champ sous « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion. La fiche de votre entreprise apparaît. Sélectionnez-la.
- Sélectionnez « Modifier l’entreprise ».
- Répondez « oui » à « Je souhaite déclarer la reprise d’activité de mon entreprise » dans la rubrique correspondante.
- Remplissez les champs nécessaires et signez électroniquement.
Cesser définitivement son activité
Pour cesser définitivement l’activité, suivez ces étapes :
- Sélectionnez l’option « Cesser l’entreprise » au lieu de « Modifier l’entreprise ».
Suivez les instructions pour compléter la démarche de radiation définitive de votre micro-entreprise.
Cessation temporaire d’activité pour une entreprise individuelle
La cessation temporaire d’activité pour une entreprise individuelle entraîne plusieurs conséquences fiscales et sociales.
Conséquences de la cessation temporaire d’activité pour une entreprise individuelle
Durant la cessation temporaire d'activité, l’entrepreneur individuel reste affilié à son régime social.
Comment mettre en sommeil une entreprise individuelle ?
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle se fait également sur le portail e-Procédures de l’INPI. Les étapes sont similaires à celles d’une micro-entreprise.
- Connectez-vous sur le portail e-Procédures de l’INPI.
- Sélectionnez « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la rubrique « Entreprises ».
- Indiquez votre numéro SIREN dans le champ sous « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion » et sélectionnez la fiche de votre entreprise.
- Cliquez sur « Cesser l’entreprise ».
- Sélectionnez « Oui » à « La cessation est-elle temporaire ? ».
- Cliquez sur « Continuer » pour débuter la formalité.
À noter : si l’EI a un établissement secondaire, il est nécessaire de le fermer avant d'entamer les démarches de cessation temporaire d'activité.
Que faire après la période de cessation temporaire ?
À la fin de la période de cessation temporaire, l’entrepreneur individuel peut soit reprendre son activité, soit cesser définitivement son activité.
Reprendre son activité
Pour reprendre l’activité :
- Rendez-vous sur votre espace personnel du portail e-Procédures.
- Sélectionnez « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la rubrique « Entreprises ».
- Indiquez votre numéro SIREN dans le champ sous « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion ». La fiche de votre entreprise apparaît. Sélectionnez-la.
- Sélectionnez « Modifier l’entreprise ».
- Indiquez la reprise de l’activité.
- Remplissez les champs nécessaires, signez électroniquement et effectuez le paiement requis.
Cesser définitivement son activité
Pour cesser définitivement l’activité :
- Sélectionnez l’option « Cesser l’entreprise » au lieu de « Modifier l’entreprise ».
- Suivez les instructions pour compléter la démarche de ****radiation définitive de votre entreprise individuelle.
FAQ
Comment mettre en pause son statut auto-entrepreneur ?
Pour mettre en pause son statut d’auto-entrepreneur, il suffit de déclarer un chiffre d’affaires nul chaque mois ou trimestre. Si cette situation doit durer plus de 12 mois consécutifs, il est recommandé de suivre la procédure de cessation temporaire d’activité sur le portail e-Procédures de l’INPI.
Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?
Mettre une société en sommeil permet de suspendre l’activité sans la radier, et de conserver ainsi son immatriculation et ses droits. Cela permet de reprendre l’activité ultérieurement sans avoir à recréer l’entreprise, ce qui simplifie les démarches administratives et réduit les coûts associés à une nouvelle création.
Journaliste passionné par le secteur de l'entrepreneuriat et de la fintech.
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