Démission lors de la période d’essai et droits au chômage

l est rare, aujourd’hui, de trouver des contrats de travail qui ne comportent pas de période d’essai. Cette première phase permet à l’employeur d’évaluer les compétences d’un salarié avant son embauche définitive. Mais lorsque la période d’essai est rompue, que ce soit par l’employeur ou par le salarié, que se passe-t-il en matière de droits au chômage ? Quelles sont les règles à connaître ?

On fait le point dans cet article.

La période d'essai en bref

La période d’essai est une phase pendant laquelle l’employeur va évaluer le profil et les compétences d’un salarié nouvellement embauché (article L1221-20 du Code du travail).

Elle n’est pas obligatoire, mais dans les faits, elle reste très répandue. La période d’essai doit être prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.

Lorsque le contrat de travail est un CDI, la durée de la période d’essai varie en fonction du statut du salarié (employé/ouvrier, agent de maîtrise/technicien, ou cadre), mais aussi des dispositions de la convention collective.

La période d’essai peut être rompue de deux façons : par l’employeur, et par le salarié. La décision n’a pas besoin d’être justifiée, que ce soit par l’une ou l’autre partie. Il est donc possible de rompre la période d’essai sans motif.

Que la période d’essai soit rompue par l’employeur ou par le salarié, un délai de prévenance s’applique, qui varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

• Rupture de la période d’essai par l’employeur et délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Le délai de prévenance applicable varie en fonction du temps passé par le salarié dans l’entreprise.

• Rupture de la période d’essai par le salarié et délai de prévenance en fonction de sa durée de présence dans l'entreprise

Le délai de prévenance applicable est inférieur à celui imposé par la loi à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai.

Rupture de la période d'essai : conditions pour toucher le chômage

En cas de rupture par l'employeur

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, le salarié est dans une situation où il est involontairement privé d’emploi. En principe, il a donc droit au chômage.

Cependant, un minimum de 65 jours travaillés est requis. Ainsi, il est possible d’être indemnisé par l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) seulement si la rupture de la période d’essai a lieu dans un délai d’au moins 65 jours, sauf si l’on a travaillé pendant au moins 3 ans auparavant sans interruption.

En cas de rupture par le salarié

Lorsque le salarié prend l’initiative de rompre la période d’essai, il n'est pas involontairement privé d’un emploi. Sa situation est alors assimilée à une démission.

Or, dans le cadre d’une démission, le salarié n’a pas droit aux allocations chômage. Mais des exceptions existent.

Ainsi, le salarié peut bénéficier de l’ARE si sa démission est reconnue comme une démission légitime. Voici les cas les plus fréquents de démission légitime (il en existe 17) :

• Suivi du conjoint qui déménage pour un motif professionnel ;
• Mariage ou PACS qui contraint à déménager ;
• Déménagement en raison de violences conjugales ;
• Absence de versement du salaire ;
• Démission dans les 65 jours qui suivent l’embauche du salarié, alors qu’il a été licencié de son précédent emploi et n’a pas été inscrit entre temps à Pôle emploi (renommé France Travail au 1er janvier 2024).

La démission pour reconversion professionnelle permet également de bénéficier du chômage, sous conditions. Cette possibilité est aussi ouverte en cas de rupture de la période d’essai. Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Une activité salariée continue de 5 ans dans les 60 mois précédents ;
• Une demande préalable de conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un opérateur dédié ;
• L’obtention de l’attestation du caractère réel et sérieux du projet ;
• Le dépôt d’une demande d’allocation dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation.

Rupture de période d’essai et CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) désigne un dispositif d’accompagnement personnalisé qui intervient en cas de licenciement pour motif économique.

Que se passe-t-il lorsque l’on retrouve une activité salariée, et que la période d’essai est rompue, que ce soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié ?

La règle est la suivante : en cas de rupture de période d’essai d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat d’intérim conclu pour une période d’au moins 6 mois, le CSP peut être réintégré dans les conditions initiales, en fonction de la durée des droits restants.

Démarches pour obtenir les ARE après une période d'essai

Dans le cas où le salarié peut bénéficier de l’allocation chômage après une rupture de période d’essai, le versement de celle-ci n’est pas automatique.

Pour obtenir l’ARE, le salarié doit ainsi s’inscrire comme demandeur d’emploi sur le site de France Travail. Il doit également remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

• S’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ;
• Etre en recherche active d’emploi ;
• Résider en France ;
• Justifier d’une durée minimum de travail de 6 mois dans les 24 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans, ou dans les 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus ;
• Ne pas pouvoir prétendre à la retraite à taux plein, ni avoir liquidé une retraite anticipée à taux plein.

Vous remplissez l’ensemble de ces conditions ? N’oubliez pas que vos allocations chômage ne vous seront versées qu’après expiration d’un délai de carence. Celui-ci est de 7 jours calendaires à compter de votre inscription à France Travail. Il peut être plus long, en cas de différé d’indemnisation au titre des congés payés (vous avez reçu des indemnités congés payés) ou de différé d’indemnisation spécifique (vous avez reçu des indemnités supra-légales, lors d’une rupture conventionnelle par exemple).

FAQ

Comment arrêter une période d'essai et toucher le chômage ?

En principe, la période d’essai rompue par le salarié ne lui permet pas de toucher le chômage. Seuls les cas de démission légitime (17 au total) et la démission pour reconversion professionnelle ouvrent des droits au chômage.

Est-ce que je peux démissionner et toucher le chômage ?

C’est possible, mais seulement si ma démission a un motif dit “légitime”, ou si je démissionne pour reconversion professionnelle. Dans tout autre cas, vous serez considéré comme non privé involontairement d’emploi et ne pourrez pas bénéficier du chômage.