Un salarié peut-il solder ses congés payés lors d’une démission ?

Vous allez ou avez démissionné ? Vous vous demandez ce qu’il va advenir des congés payés que vous avez posés ou au contraire des congés payés que vous avez acquis mais que vous n’avez pas encore pris ? Pas de panique, nous vous expliquons tout dans cet article.

Prendre des congés payés durant ma démission

Une prise autorisée

Lorsque vous démissionnez, vous devez respecter un délai de préavis avant de quitter l’entreprise. Ce délai court à compter de la notification de votre départ à votre employeur et votre sortie définitive de l’entreprise.

La durée du délai de préavis en cas de démission est fixée :

• Soit dans votre convention collective ;
• Soit dans votre contrat de travail si le délai proposé par votre employeur est plus court ;
• Ou à défaut, en fonction des usages et coutumes de votre profession.

Pendant toute la durée du préavis, vous devez continuer à travailler pour votre employeur dans les mêmes conditions et celui-ci continue de vous rémunérer.

Vous vous demandez alors si vous avez le droit de prendre des congés payés pendant la durée de votre préavis ? Et bien bonne nouvelle, la réponse est oui !

Les conséquences sur votre préavis diffèrent juste en fonction du moment où vous avez posé vos congés (avant ou après votre démission).

Les indemnités compensatrices de congés payés : une alternative

Si à l’issue de votre préavis il vous reste encore des congés acquis que vous n’avez pas pu poser, vous avez le droit de recevoir une indemnité compensatrice de congés payés (article L3141-28 du Code du travail).

Congés payés et préavis de démission : les impacts sur la fin de votre contrat

Les conséquences ne sont pas les mêmes si vous posez vos congés avant la notification de votre démission ou après.

Congés fixés avant la notification de rupture

Si vos congés ont été fixés avant la notification de votre démission, votre préavis est suspendu pendant la période de vos congés. Autrement dit, cela n’impacte pas la durée de votre préavis qui sera toujours la même, cela décale simplement votre départ de l’entreprise.

➡️ Exemple :

• Vous avez posé vos congés le 22 avril 2024, du 8 au 12 juillet 2024 (5 jours) ;
• Vous notifiez votre démission à votre employeur le 1er juillet 2024 ;
• La durée de votre préavis est de deux mois. En théorie vous devriez quitter l’entreprise le 1er septembre ;
• Comme votre préavis est suspendu pendant vos 5 jours de congés, vous quitterez l’entreprise le 6 septembre 2024.

Congés fixés après la notification de rupture

Vous pouvez décider d’un commun accord avec votre employeur de poser les jours de congés qu’il vous reste, pendant votre préavis.

👉 L’avantage c’est que cela ne prolonge pas la durée de votre préavis (celui-ci n’est pas suspendu durant vos congés), vous pouvez donc quitter l’entreprise plus tôt.

Vous pouvez également décider d’un commun accord écrit avec votre employeur, que le délai de préavis sera suspendu pendant la durée de vos congés.

➡️ Exemple :

• Vous avez notifié votre démission à votre employeur le 20 mai 2024.
• Votre délai de préavis est de 1 mois. Vous devez donc quitter l’entreprise le 20 juin 2024.
• Il vous reste 10 jours de congés payés non pris.
• D’un commun accord avec votre employeur vous décidez de les poser du 7 au 20 juin 2024.
• Du 20 mai au 6 juin votre délai de préavis court et vous travaillez encore dans l’entreprise. À partir du 7 juin vous êtes en congés payés jusqu’à la fin de votre préavis.

Congés payés et fermeture de l’entreprise

Votre entreprise ferme durant l’été ou pour les vacances de Noël et cela tombe pile au moment où vous devez exécuter votre préavis de démission ?

La fermeture de l’entreprise lors de ses congés annuels ne reporte pas votre préavis. Celui-ci n’est pas suspendu. En revanche vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis que vous n’avez pas pu effectuer.

Démissionner pendant ses congés : les démarches

Cas général : les étapes à connaître

Vous avez tout à fait le droit de démissionner pendant vos congés. Toutefois il faudra respecter certaines règles et notamment les règles habituelles applicables en matière de démission.

• Étape 1 : Notification de la démission à votre employeur. Vous pouvez le faire oralement ou par écrit mais il est fortement recommandé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Étape 2 : Exécution du préavis qui débutera à la fin de vos congés payés. Si votre employeur vous dispense d’effectuer celui-ci vous avez le droit de percevoir l’indemnité compensatrice de préavis.

Le processus à suivre en cas congé maternité

Vous pouvez également décider de démissionner pendant votre congé maternité. Comme pour le cas général de la démission durant ses congés, il est préférable d’informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de démission pendant un congé maternité vous n’avez pas besoin d’effectuer de préavis et vous avez le droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés s’il vous reste des congés acquis avant votre démission et que vous n’avez pas eu le temps de les prendre.

Situations où le préavis n'est pas requis

Comme pour le congé maternité, il y a certains cas dans lesquels l’exécution du préavis n’est pas requise. Il s’agit de :

❌La faute lourde de l'employeur ;

❌ Les cas de force majeur (catastrophes naturelles, incendie, etc) ;

❌ Le cas de la salariée en état de grossesse médicalement constaté

Paiement des congés payés en cas de démission

Vous avez démissionné et il vous reste des congés payés acquis que vous n’avez pas pris. Pas de panique, ceux-ci vous sont dus. Votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Calculer mes indemnités de congés payés

Les règles qui suivent s’appliquent au cas général du CDI.

Il existe deux méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés. Sera à chaque fois choisie la méthode la plus favorable pour le salarié, c'est à dire celle qui lui permet de toucher l’indemnité la plus importante.

Pour un salaire de 30 720 € brut sur la période de référence (2 560 € / mois) et un solde de 8 jours de congé payés (non pris), voici deux exemples pour chaque méthode de calcul :

• Méthode 1 : Le maintien de salaire

L'indemnité est égale à la rémunération que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler.

➡️ Exemple :

2 560 x (7h de travail par jour x 8 jours de congés) / (7x21 jours ouvrés de travail par mois) = 975 €

• Méthode 2 : Méthode du 1/10e

L’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence (du 1er juin au 31 mai de l’année suivante).

➡️ Exemple :

30 720 / 10 = 3 072 € pour 30 jours ouvrables de congés. Si on ramène cela à 8 jours de congés le calcul est le suivant : 3 072 x (8/30) = 819 €

Vous toucherez donc 975 € d’indemnité de congés payés pour votre solde de 8 jours de congés non pris.

Délais pour toucher mes indemnités

Votre indemnité de congés payés vous sera versée lors de la rupture de votre contrat de travail, au moment où vous quittez l’entreprise. Elle apparaîtra sur votre reçu pour solde de tout compte.

Quid des RTT ?

Les RTT (réduction du temps de travail) sont des jours de repos supplémentaires accordés aux salariés dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine.

Les congés payés, encadrés par le Code du travail, sont un droit fondamental du salarié, contrairement aux RTT, ce qui explique l'absence de droit à compensation des RTT non pris en cas de démission.

Il faudra alors vous référer aux dispositions prévues par votre convention collective. Deux options :

• Votre convention collective prévoit l’indemnisation des jours de RTT non pris. Vous avez le droit au versement d’une indemnité compensatrice.
• Pas de dispositions spécifiques prévues dans votre convention collective à ce propos, les jours de RTT non pris sont alors considérés comme perdus.

FAQ

Comment sont payés les congés payés en cas de démission ?

Si vous démissionnez et que vous avez acquis des congés payés que vous n’avez pas eu le temps de poser, ceux-ci vous sont dus et vous percevrez une indemnité compensatrice de congés payés au moment de votre départ de l’entreprise.

Comment solder ses congés avant démission ?

Vous pouvez poser les congés qu’il vous reste avant de démissionner. Dans ce cas là votre préavis sera suspendu pendant la durée de vos congés payés. Ou vous pouvez les poser après votre démission, d’un commun accord avec votre employeur pour partir plus tôt de l’entreprise.

Sources :

Article L3121-44 du Code du travail

Article L3141-1 à L3141-33 du Code du travail