Qu’est-ce qu’une démission légitime ? Quels sont les différents cas ?

Une démission légitime sous-entend qu’un salarié se retrouve contraint de quitter son emploi pour préserver son équilibre familial, personnel ou professionnel. Dans ces situations, le salarié peut bénéficier des allocations chômage.

Concrètement, dans quels cas France Travail considère-t-elle une démission de légitime ? Réponses dans cet article…

Définition d’une démission légitime

Une démission légitime désigne une situation dans laquelle un salarié démissionne de son poste pour un motif considéré comme valable par France Travail. Cette situation permet de bénéficier de l’aide au retour à l’emploi - l’ARE (article 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage).

A contrario, lorsqu’un salarié démissionne sans un motif jugé légitime, ce dernier ne peut pas bénéficier de l’ARE suite à cette démission.

Cas de démission légitime pour motif personnel

Démission liée au déménagement

Pacs ou mariage

Un salarié peut démissionner tout en bénéficiant de ses droits au chômage, lorsque cette démission est liée à un déménagement avant ou après un mariage ou un pacs.

Pour que cette démission soit légitime, le changement de lieu de résidence doit intervenir soit 2 mois avant, soit 2 mois après le mariage ou le Pacs.

Violences conjugales

Un salarié qui subit des violences conjugales peut être amené à changer de lieu de résidence et d’emploi pour se protéger. Dans ce cas, le salarié démissionnaire peut bénéficier de l’aide au retour à l’emploi.

Enfant handicapé

Un enfant handicapé peut nécessiter d’être accueilli dans une structure d’accueil spécialisée.

Lorsqu’un enfant handicapé est accueilli dans une structure éloignée du lieu de travail de l’un ou de ses deux parents, les parents peuvent légitimement démissionner tout en percevant l’ARE.

Cas de démission légitime pour motif professionnel

Rupture, fin de contrat ou nouveau contrat

Une démission est également qualifiée de légitime lorsque le salarié met fin à un contrat de travail avant 65 jours travaillés (période d’essai) qui fait suite à :

• soit un licenciement ;
• soit une rupture conventionnelle ;
• soit une fin de CDD.

De même, une démission est légitime après 3 années consécutives travaillées sous le statut de salarié suivies de la rupture d’un CDI à l’initiative de l’employeur avant 65 jours travaillés.

Démission légitime pour un nouveau projet professionnel

Un salarié peut démissionner pour créer ou reprendre une entreprise. La question du chômage se pose lorsque le projet entrepreneurial de l’ancien salarié se solde par un échec.

Démission légitime liée à des problèmes au travail

Certaines situations peuvent justifier une démission lorsque le salarié fait face à d’importants problèmes au travail, tels que :

• l’absence de salaire, malgré une précédente condamnation de l’employeur à ce titre ;
• un délit commis à l’encontre du salarié dans le cadre de son travail (ex. : harcèlement, menace, violence, diffamation…) ;
• une incompatibilité entre la conscience professionnelle ou l’orientation politique d’un salarié journaliste et ses missions dans le cadre de son emploi ;
• le refus de l’employeur (ex. : un parent) d’une assistante maternelle de procéder aux vaccinations légales de son ou ses enfants.

Procédure pour effectuer une démission légitime

La procédure à respecter pour une démission est la suivante :

• informer son employeur par écrit ou oralement ;
• effectuer son préavis (article L1237-1 du Code du travail), sauf si l’employeur en dispense le salarié ou si le salarié se trouve dans une situation qui exclut tout préavis (ex.: en état de grossesse) ;
• veiller à récupérer le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte ainsi que l’attestation employeur destinée à France Travail pour faire valoir ses droits à l’ARE ;
• s’inscrire à France Travail ;
• effectuer une demande d’ARE ;
• transmettre les pièces justificatives demandées selon le motif de la démission légitime, avec la possibilité d’effectuer cette démarche en ligne depuis votre espace personnel, dans l’onglet Service “Mes échanges avec France Travail” puis dans la rubrique “Transmettre et suivre un document”.

Tableau récapitulatif des cas de démission légitime et des justificatifs à fournir

Conséquences d’une démission non légitime

Si suite à une première demande d’ARE, France Travail considère que le motif invoqué n’entre pas dans le cadre d’une démission légitime, vous bénéficiez d’un recours.

Vous devez attendre 4 mois sans allocation chômage avant de demander le réexamen de votre situation. Vous devrez présenter les efforts que vous avez fournis pour retrouver un travail - sans succès - durant ces 4 derniers mois lors de votre nouvelle demande.

FAQ

Quels sont les motifs légitimes pour une démission ?

Les principaux motifs de démission légitime concernent : la préservation de la structure familiale,

les violences conjugales, la fin d’un projet entrepreneurial, la fin d’un contrat de travail avant 65 jours travaillés, la fin d’un contrat d’insertion… Sans que cette liste ne soit exhaustive.

Quel type de démission pour toucher le chômage ?

Seules les démissions considérées comme légitimes par France Travail ouvrent droit aux allocations chômage.

Comment arrêter un CDI sans perdre le chômage ?

Pour mettre fin à un CDI tout en touchant les allocations chômage (article L 5422-1 du Code du travail), vous devez justifier :

• soit d’une démission légitime ;
• soit d’une rupture conventionnelle ;
• soit d’un licenciement ;
• soit du non renouvellement d’un CDD.

Attention : l’abandon de poste fait l’objet d’une présomption de démission volontaire et ne permet pas de toucher automatiquement le chômage.

Quels sont mes droits si je démissionne d'un CDI ?

Vous pouvez bénéficier de l’ARE après une démission jugée légitime. Dans les autres cas de démission, vous ne pouvez pas bénéficier du chômage.

Sources :

• article 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
• article L 5422-1 du Code du travail
• article L1237-1 du Code du travail