Démission pour création d'entreprise : tout ce qu'il faut savoir pour se lancer !

1.54 million de freelances en France en 2030.

Cette estimation (Étude Freelance.com) reflète bien la volonté de plus en plus présente chez les salariés de se lancer en indépendant.

En faites-vous partie ? Si oui, il y a quelques informations que vous devez connaître avant de vous lancer !

Cumuler vos droits Pôle emploi et le lancement de votre projet en freelance peut être un avantage considérable.

Mais quelles sont ces règles de cumul ? Pouvez-vous donner votre démission pour création d'entreprise ?  Devez-vous signer une rupture conventionnelle ? Cumuler le salariat et l'entrepreneuriat ? Découvrez quelles sont les règles du cumul de vos droits Pôle emploi et de la création de votre entreprise

Préparer le lancement de son projet en amont est également très important afin de vous lancer sereinement ! On vous donne les étapes à suivre pour vous lancer en pleine confiance.

Les règles de cumul de vos droits Pôle emploi et de l'entrepreneuriat

Afin de cumuler vos indemnités chômage et la création d’une entreprise, il convient de respecter plusieurs étapes : devenir allocataire pôle emploi et réussir à maintenir ses droits lors de la création d’une entreprise.

Devenir allocataire pôle emploi

Il existe plusieurs situations qui peuvent vous permettre de devenir allocataire pôle emploi : le licenciement, la rupture conventionnelle et, dans certains cas, la démission. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez également envisager le cumul du salariat et de l'entrepreneuriat ainsi que “le congé” ou “temps partiel pour création d’entreprise” pour vous lancer.

Le cas de la démission pour création d’entreprise

Les conditions d’éligibilité au chômage en cas de démission

C’est bien connu, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Seul le licenciement et la rupture conventionnelle peuvent vous rendre éligible aux aides au retour à l’emploi (ARE).

Toutefois, depuis le 1er novembre 2019 et la loi Macron sur la démission pour création d’entreprise, il est désormais possible de percevoir l’ARE dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

Il existe en revanche trois conditions à respecter afin de pouvoir bénéficier des ARE en cas de démission pour reconversion professionnelle :

• Avoir signé un contrat de travail en CDI (temps partiel ou temps plein) ;
• Avoir travaillé au moins 5 ans en continu sur les 5 années précédant la démission ;
• Présenter un projet réel et sérieux de création d’entreprise.

Les étapes à respecter pour recevoir ses ARE suite à une démission pour création d'entreprise

Si vous êtes éligible aux ARE, vous devez respecter plusieurs conditions afin que Pôle emploi accepte le versement de vos indemnités suite à une démission pour création d'entreprise :

• Consulter un conseiller en évolution professionnelle avant de poser votre démission ;
• Obtenir une attestation justifiant le caractère réel et sérieux de votre projet. Attention à ne pas créer votre société à ce moment-là. Il s’agit uniquement de présenter votre projet afin d’obtenir une attestation. Si vous créez une société avant l’ouverture de vos droits Pôle emploi, vous ne pourrez pas bénéficier du maintien de vos ARE durant votre projet professionnel.
• Déposer votre dossier de demande d’indemnisation auprès de Pôle emploi dans les 6 mois suivant l’obtention de votre attestation ;
• Créer votre société.

Une fois que vous avez respecté ces étapes, vous devez également vous actualiser tous les mois auprès de Pôle emploi et respecter leurs conditions d’indemnisation.

Le cas de la rupture conventionnelle pour création d’entreprise

La rupture conventionnelle est un mode de rupture à l’amiable de votre contrat de travail. Ce mode de rupture vous permet d’ouvrir vos droits aux ARE mais est soumis à une procédure qu’il faut respecter.

Étape n°1 : Demander la rupture conventionnelle

Demander la rupture conventionnelle en respectant les conditions prévues dans votre contrat de travail. Si rien n’est prévu à ce sujet, vous pouvez envoyer une lettre de rupture conventionnelle avec accusé de réception à votre employeur. Votre employeur pourra refuser votre demande de rupture conventionnelle sans avoir à se justifier.

Il n'existe pas de formalisme légal obligatoire pour demander une rupture conventionnelle, mais voici un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle dont vous pouvez vous inspirer :

Étape n°2 : Participer à l’entretien de rupture conventionnelle

Vous devez participer à un entretien de rupture conventionnelle afin de prévoir les conditions de la rupture du contrat : la date de rupture ainsi que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Afin de déterminer la date de rupture, il faut faire attention à bien prendre en considération le délai de la procédure de rupture : ce “préavis de rupture conventionnelle” correspond à environ 45 jours.

Bon à savoir : en tant que salarié, vous avez la possibilité d’être assisté lors de ces entretiens par une personne de votre choix appartenant au personnel de votre entreprise ou par un conseiller du salarié. Il suffit de prévenir votre employeur que vous serez assisté lors de votre entretien.

Étape n°3 : Signer la convention de rupture conventionnelle

Une fois que vous aurez convenu des conditions de la rupture, une convention de rupture conventionnelle devra être rédigée et signée par les deux parties. Chacune des parties devra conserver un exemplaire de la convention.

Une fois la convention signée, vous et votre employeur bénéficiez d’un délai de 15 jours pour vous rétracter par le biais de l'envoi d’une lettre avec accusé de réception.

Étape n°4 : l’homologation de la rupture conventionnelle

Le lendemain de l’expiration du délai de rétractation, votre employeur fera la demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Il faut prévoir environ 15 jours pour l’homologation de votre rupture. Une fois la rupture actée, votre employeur vous enverra une liste de documents dont votre attestation Pôle emploi, essentielle pour l’ouverture de vos ARE :

• Votre certificat de travail ;
• Votre solde de tout compte ;
• Votre attestation Pôle emploi.

Le cas du cumul du salariat et de l’entrepreneuriat

Si vous ne remplissez pas les conditions de la “démission pour création d’entreprise” et que votre employeur vous refuse une rupture conventionnelle, vous pouvez toujours commencer votre activité en parallèle de votre emploi salarié, sous certaines conditions.

Pour cela, il convient de vérifier que :

• votre activité ne concurrence pas celle de votre employeur ;
• votre contrat ne vous interdise pas d’effectuer une activité indépendante : votre contrat ne doit pas comporter de clause d’exclusivité ;
• vous vous conformez au respect des règles de non-concurrence, de loyauté et de confidentialité éventuellement fixées dans votre contrat.

Attention, cette situation ne vous permet pas de devenir allocataire Pôle emploi.

Le cas du congé ou temps partiel pour création d’entreprise

Vous pouvez également prendre un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser votre projet. Pour cela, il vous faudra avoir cumulé 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans votre entreprise.

Vous pouvez choisir la durée de votre congé mais celui-ci ne peut pas dépasser 1 an (ou la durée fixée par la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise). Il est renouvelable une année supplémentaire.

Vous devez demander ce congé à votre employeur, par lettre ou courrier recommandé, au moins 2 mois avant la date de départ envisagée.

Si vous souhaitez réintégrer votre entreprise, vous devez informer votre employeur au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé. Vous retrouverez votre emploi précédent avec une rémunération équivalente.

Attention, le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré et n’ouvre pas de droit à Pôle emploi.

S’agissant du temps partiel, les conditions sont les mêmes que pour le congé. En revanche, vous recevrez une rémunération proportionnelle à votre présence dans l’entreprise. Une fois encore, le temps partiel n’ouvre pas de droit aux allocations de Pôle emploi.

Créez votre société une fois que vos droits Pôle emploi sont ouverts

Afin de pouvoir cumuler ARE et création d’entreprise suite à une rupture conventionnelle, il faut absolument créer son entreprise après l’ouverture de ses droits Pôle emploi.

Selon le statut juridique que vous allez choisir, vos indemnités seront différentes :

• Si vous décidez de créer une micro-entreprise : le montant de votre allocation brute mensuelle sera diminué de 70 % de votre chiffre d’affaires. Votre CA cumulé au montant mensuel de votre allocation ne peut être supérieur à votre salaire antérieur brut.
• Si vous décidez de créer une société (SASU ou EURL) : vous pouvez toucher l’intégralité de votre allocation à condition que vous ne vous rémunériez pas avec votre société. Vous devrez transmettre un procès-verbal de non-rémunération chaque mois, en même temps que votre actualisation Pôle emploi.

En résumé, pour mettre toutes les chances de votre côté avant de quitter votre emploi :

• Assurez-vous de pouvoir cumuler ARE et création d'entreprise
• Créez votre structure juridique après l'ouverture des droits Pôle emploi
• Actualisez-vous sur Pôle emploi en renseignant : votre CA de micro-entrepreneur OU un PV de non-rémunération.

Le plan d’action pour se lancer dans l’entrepreneuriat après avoir quitté son emploi salarié

Maintenant que vous êtes briefé sur la possibilité de cumuler allocations et création d’entreprise, il est important de respecter certaines étapes afin de bien vous lancer dans l’entrepreneuriat.

Étape n°1 : Se renseigner sur les aides administratives et financières à la création d’entreprise

Se lancer en indépendant soulève un grand nombre de questions telles que : qui peut m’assister dans mes démarches administratives ? Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre ?

Les aides auxquelles vous pouvez prétendre peuvent prendre différentes formes :

• Le versement d’une somme d’argent : versement d’ARE, subventions, prêt d’honneur, etc.
• Un allègement fiscal ou une réduction d’impôt ;
• Une exonération de cotisation sociale ;
• Le financement d’une formation par Pôle emploi ;
• Une aide administrative dans vos démarches.

Voici les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre :

• L’aide administrative du contrat de portage salarial : il s’agit d’une option peu connue par les indépendants mais qui vous permet de bénéficier de la sécurité d’un CDI, tout en conservant votre liberté d’indépendant.

C’est une solution idéale si vous souhaitez limiter au minimum vos démarches administratives. C’est l’entreprise de portage salarial qui réceptionne vos paiements, gère vos cotisations et le paiement de vos impôts.

• Arce : aide financière versée par Pôle emploi correspondant à 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage ;
• Accre : exonération de charges sociales du nouveau chef d'entreprise ;
• Maintien des allocations chômage (si le créateur n'opte pas pour le versement de l'aide Arce), du RSA ou de l’ASS pendant la phase de démarrage de l’activité ;
• Prêt d'honneur solidaire : prêt à taux zéro pour les demandeurs d'emplois, jeunes et autres porteurs de projet remplissant certaines conditions.

Bon à savoir : il existe encore un grand nombre d’aides pour les indépendants pour vous aider à vous lancer tel que les consultations juridiques ou encore l’inscription sur des communautés de freelance.

Étape n°2 : Choisir son statut juridique

Une fois que vous avez déterminé la façon dont vous allez quitter votre emploi salarié, il est important de choisir votre statut juridique.

Vous avez plusieurs possibilités : créer une micro-entreprise, une entreprise individuelle, une société (SASU ou EURL) ou signer un contrat de portage salarial.

La micro-entreprise

Ce statut est le plus simple : vous n’avez pas à tenir de comptabilité ni à ouvrir de compte bancaire professionnel. Vous devez simplement tenir un livre des recettes et des dépenses et déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF (au choix, tous les mois ou tous les trois mois) !

Attention toutefois, si vous êtes allocataire Pôle emploi, vous ne toucherez pas la totalité de vos indemnités.

Côté fiscalité, vous bénéficiez d’un abattement de 30 % à 70 %, selon la nature de votre activité, sur le montant de votre chiffre d’affaires encaissé.

S’agissant de votre régime social, vous cotiserez au régime des indépendants : le montant de vos cotisations est de 22% de votre chiffre d’affaires.

Bon à savoir : Attention, il existe une limite de chiffre d’affaires fixée à 77 700 euros pour les activités de prestations de services pour bénéficier de ce statut.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle représente un peu plus d’obligations de gestion que la micro-entreprise : vous devez tenir une comptabilité plus complète mais vous en contrepartie vous avez la possibilité de déduire toutes vos charges !

S’agissant de la fiscalité, vous avez la possibilité de :

• rester à l’impôt sur le revenu avec votre taux d’imposition (compris entre 0 et 40%) ; ou
• d’opter pour l’impôt sur les sociétés (15% jusqu'aux 38 120 premiers euros de bénéfices, puis 25% sur le reste).

S’agissant de votre régime social, vous cotiserez également au régime des indépendants mais vos cotisations s’élèveront à environ 45% de vos revenus imposables.

La société (SASU ou EURL)

Pour créer une société, les démarches sont un peu plus complexes et coûteuses :

• Il faudra ouvrir un compte bancaire professionnel, publier une annonce dans un journal d’annonces légales et envoyer un dossier d’immatriculation auprès du Guichet Unique de l’INPI.
• Vous devrez également constituer un capital social, dont le montant est librement fixé par l’associé unique, vous.

Bon à savoir : vous n’êtes responsable financièrement qu’à hauteur de votre apport au capital social de la société. Mais attention,f si vous accordez personnellement des garanties (vous vous portez caution solidaire pour votre société auprès d’une banque par exemple), ou si vous commettez des fautes de gestion, vous serez alors responsable sur votre patrimoine personnel.

Quelles différences entre la SASU et l’EURL ?

• Le montant des charges sociales (qui joue aussi sur l’étendue de votre protection sociale);
• L’imposition de vos dividendes.

En SASU, vous aurez le statut d’assimilé-salarié qui correspond à environ 60% de cotisations sociales calculées sur vos rémunérations mais également à une meilleure protection sociale (santé et retraite), même si vous n’avez pas le droit à l’assurance chômage.

Si vous ne vous versez pas de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales à payer.

L’imposition des dividendes se fait de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30% (avec 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

En EURL, vous aurez le statut de travailleur non-salarié (TNS) qui correspond à environ 45% de cotisations sociales calculées sur vos rémunérations et à un statut moins protecteur. Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous aurez un minimum de cotisations sociales à payer d’environ 1 000 euros par an.

Concernant l’imposition des dividendes, vous devrez payer 30% de la flat tax ainsi que 45% de cotisations sociales.

Le contrat de portage salarial

Le portage consiste en une relation contractuelle entre un salarié porté (l’indépendant), une entreprise cliente (pour laquelle il réalise la mission) et l’entreprise de portage salarial. L’entreprise de portage salarial fournit un contrat de travail à l’indépendant, collecte son chiffre d’affaires et lui reverse son salaire en portage salarial sous la forme de fiches de paie.

Ce contrat vous permet de garder votre indépendance mais d’avoir la même sécurité qu’un salarié. Vous cotisez pour le chômage au même titre qu’eux mais aussi de la même manière pour votre retraite et votre assurance santé.

Vous êtes libre de choisir vos clients et vos missions, de négocier vos prix, de gérer votre  temps de travail et n’avez aucun lien hiérarchique vis-à-vis de votre client ou de l’entreprise de portage salarial.

L’entreprise de portage paye vos cotisations, impôts et s’occupe de votre gestion administrative.

La société de portage vous facture un forfait par mois pour cette gestion ou un pourcentage sur votre chiffre d’affaires (chez Jump, on fonctionne avec un tarif fixe, non indexé sur votre chiffre d’affaires).

Pour résumer, vous pouvez vous lancer avec :

• Une micro-entreprise
• Une entreprise individuelle
• Une société
• Un contrat de portage salarial

Étape n°3 : Préparer le lancement de son business

Le lancement d’un projet nécessite une préparation en amont ! Pourquoi ? Parce que, même si commencer un nouveau projet est très motivant, il faut s’assurer que celui-ci a un avenir.

De plus, se lancer en étant préparé vous permet de commencer sur des bases solides et ainsi d'être plus serein. Cette phase de préparation doit vous permettre de :

• Définir votre projet dans les grandes lignes ;
• Cibler l’utilité de votre projet et sa faisabilité ;
• Réaliser un business plan ;
• Définir vos objectifs professionnels et personnels ;
• Planifier les étapes de lancement de votre projet ;
• Commencer à préparer vos contenus pour annoncer le lancement de votre projet.

Réaliser ces étapes vous permettra également de savoir parler de votre projet, de savoir le présenter mais aussi d’identifier les moyens dont vous aurez besoin pour le développer.

Pour résumer :

• Assurez-vous un minimum de stabilité financière en essayant de cumuler Pôle emploi et création d’entreprise ;
• Choisissez votre statut juridique ;
• Préparez le lancement de votre projet.

Vous avez à présent toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans l’entrepreneuriat sereinement !