Comment démissionner sans préavis en 2024 ?

La démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Toutefois, il n’est pas immédiatement rompu. En principe, le salarié est tenu de continuer de travailler jusqu’à la fin de sa période de préavis. Découvrez les conditions pour poser une démission sans préavis.

La démission en bref

La démission est encadrée par la loi. Elle permet à un salarié de mettre fin à son contrat de travail à condition de respecter un préavis.

Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail. Celle-ci est à l’initiative du salarié, mais il n’a pas l’obligation de donner un motif. Elle doit être claire et non équivoque, sans avoir pour objectif de nuire à l’entreprise.

En principe, le salarié est tenu d’effectuer une période de préavis. Toutefois, il existe aussi la démission sans préavis d’un CDI, sous conditions.

Le préavis en cas de démission

Dans le cadre d’une démission, le salarié doit effectuer une période de préavis afin de laisser le temps à l’employeur d’organiser son départ. Pendant le préavis, le salarié doit continuer de travailler normalement.

La durée du préavis dépend de la convention collective, de l’accord de branche ou du contrat de travail. À défaut, les usages ont pu définir un délai de préavis. Sa durée est généralement comprise entre plusieurs semaines à quelques mois.

La période du préavis débute à partir de la notification de la démission du salarié à son employeur.

Le préavis peut être suspendu dans quatre cas :

• commun accord entre le salarié et l’employeur ;
• congés payés fixé avant la démission et intervenant pendant le préavis ;
• arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle au cours du préavis ;
• autres événements prévus dans une convention.

Néanmoins, la loi a prévu certains cas permettant d’opter pour une démission sans préavis. De plus, l’employeur et le salarié peuvent toujours négocier un départ sans préavis.

Les situations de démission sans préavis

Dans certaines situations, la loi vous autorise à démissionner sans préavis. Dans le cas contraire, vous pouvez toujours négocier avec votre employeur.

Dispenses légales de préavis

Vous n’avez pas à respecter un préavis dans les cas suivants :

• grossesse ;
• à la fin du congé de maternité ou d’adoption afin d’élever votre enfant à condition d’informer votre employeur au moins 15 jours avant la fin du congé ou dans les deux mois suivant l’arrivée de l’enfant ;
• changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal pour un journaliste ;
• en présence d’une faute grave ou lourde.

Dans ces situations, vous n’avez pas à verser d’indemnité de rupture pour non-respect du préavis.

Dispenses négociées de préavis

En dehors des cas de dispense prévus par la loi, vous avez toujours la possibilité de demander à votre employeur de ne pas effectuer de préavis. De même, votre employeur peut vous dispenser de réaliser un préavis suite à votre démission.

Demande de dispense par le salarié

Lorsque vous sollicitez une dispense de préavis, votre employeur est libre de l’accepter ou de la refuser.

S’il accepte, vous n’avez pas le droit à l’indemnité compensatrice de préavis.

En revanche, s’il refuse et que vous n’effectuez pas votre préavis, vous risquez de devoir lui verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire que vous auriez perçu lors du préavis.

Si vous demandez une dispense de préavis, il est important de faire parvenir une lettre de démission sans préavis de votre CDI, notamment si l’objet de la démission est un nouvel emploi. En effet, certaines conventions collectives imposent l’acceptation de la dispense de la part de l’employeur lorsque vous démissionnez pour un nouveau poste.

Dispense imposée par l’employeur

La dispense de préavis peut aussi être à l’initiative de votre employeur. Dans ce cas, il est tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis.

Conséquences d'une démission sans préavis

Les deux principales conséquences d’une démission sans préavis sont :

• la rupture immédiate du contrat de travail ;
• l’absence d’allocations chômage (comme pour une démission avec préavis), sauf démission légitime ;

La démission est considérée comme légitime dans les situations suivantes :

• déménagement pour rejoindre son conjoint ;
• démission à la suite d’un licenciement ;
• départ pour une formation, une reconversion professionnelle, du volontariat ou pour réaliser un service civique ;
• création ou reprise d’une entreprise ;
• non-paiement des salaires, harcèlement ou violence au travail ;
• reliquat de droits à l’ARE.

Par ailleurs, l’employeur devra vous remettre :

• un solde de tout compte ;
• un certificat de travail ;
• une attestation France Travail.

Procédure pour démissionner sans préavis

La démission sans préavis peut être demandée à l’oral ou par écrit.

Étapes pour démissionner sans préavis

Lorsque vous souhaitez poser une démission sans préavis, aucune procédure particulière n’est à respecter. Votre seule obligation est de prévenir votre employeur. Pour cela, nous vous recommandons de manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner.

La lettre de démission sans préavis (à l’amiable ou autorisée par la loi) envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception est idéale pour avoir une preuve de la notification de la démission.

Exemple de lettre de démission sans préavis

Le contenu de la lettre de démission sans préavis est libre. Nous vous proposons le modèle suivant :

Objet : démission avec demande de dispense de préavis

Madame (ou Monsieur),

Je souhaite par la présente lettre vous signifier ma démission de mon poste de ... au sein de l'entreprise ... que j'occupe depuis le ….

Comme prévu dans le contrat de travail (ou la convention collective ou l'accord collectif) applicable, mon départ sera effectif à l'expiration d'un délai de préavis de …. Cependant, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis et, de quitter l'entreprise à la date de réception de ma lettre de démission, mettant ainsi fin à mon contrat de travail.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant ma demande de dispense de préavis.

Paragraphe alternatif : En raison de mon état de grossesse (ou autre raison prévue par la loi), je quitterai l’entreprise sans effectuer de préavis. Mon contrat de travail prendra fin à la date de réception de ma lettre de démission.

À l'expiration de mon contrat de travail, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre les documents suivants : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.

Je vous remercie par avance de votre attention et vous prie de bien vouloir recevoir, Madame (ou Monsieur), mes respectueuses salutations.

Nom et prénom du salarié

Signature

Les autres modes de rupture du contrat de travail

En plus de la démission, il existe deux autres modes de rupture du contrat de travail. À savoir :

• le licenciement à l’initiative de l’employeur ;
• la rupture conventionnelle résultant d’un accord amiable entre l’employeur et le salarié.

FAQ

Est-il possible de démissionner sans préavis ?

Oui, vous pouvez démissionner sans préavis dans les cas suivants :

• grossesse ;
• à la fin du congé maternité ou d’adoption pour élever l’enfant ;
• fin d’un congé pour création d’entreprise ;
• demande de dispense par le salarié et acceptée par l’employeur ;
• dispense de préavis imposée par l’employeur ;
• modification de l’orientation du journal pour un journaliste.

Qu'est-ce qui se passe si on ne fait pas son préavis ?

En présence d’une dispense de préavis, le contrat de travail est rompu dès la notification de la démission. Si la dispense est imposée par l’employeur, le salarié a le droit à une indemnité compensatrice de préavis. En revanche, si le salarié n’effectue pas son préavis en dehors des cas autorisés et sans l’accord de son employeur, il peut devoir lui verser une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait perçus pendant le préavis.

Comment démissionner avec effet immédiat ?

Pour démissionner avec effet immédiat, il est nécessaire d’obtenir une dispense de préavis. Elle peut être autorisée par la loi, négociée avec l’employeur, voire imposée par celui-ci.

Comment rédiger une démission sans préavis ?

Vous n’avez pas de mentions à insérer obligatoirement dans une lettre de démission sans préavis. Vous devez seulement mentionner clairement votre volonté de rompre le contrat.