Les frais de fermeture d’une SASU

Fermer une SASU – dans le cadre d’une cessation volontaire d’activité - implique plusieurs démarches administratives et des coûts spécifiques, que ce soit pour les formalités de dissolution ou pour la liquidation de la société.

Ces frais peuvent varier en fonction de la manière dont vous choisissez de procéder, du type de patrimoine à transmettre, ainsi que de l'accompagnement nécessaire pour la clôture des comptes et la gestion des créanciers.

Anticiper ces coûts et les différentes étapes, permet de bien gérer le processus de fermeture tout en optimisant les dépenses.

Quels sont les frais pour fermer une SASU  ?

Il existe deux cas dans lesquels vous pouvez être amené à fermer votre SASU :

• La liquidation amiable : il s’agit d’une fermeture volontaire décidée par l’associé unique (pour des raisons personnelles ou stratégiques).
• La liquidation judiciaire : cette procédure intervient lorsque la société ne peut plus faire face à ses obligations financières. Elle est imposée par le tribunal de commerce et vise à régler les créanciers dans la mesure des actifs disponibles.

Dans cet article nous évoquerons uniquement la liquidation amiable.

Tarifs pour une fermeture en autonomie ou avec un expert

La fermeture d’une SASU peut être réalisée de manière autonome ou en faisant appel à un professionnel.

Fermeture en autonomie

Si vous décidez de fermer votre SASU seul, les frais de base comprennent :

• La publication des annonces légales. En 2024 l’annonce légale de l’acte de nomination du liquidateur s’élève à 149 € et à 108 € pour la publication de l’avis de clôture de la liquidation.

• Les frais de greffe pour la dissolution : 188.81 €

Si l’entreprise possède un ou plusieurs établissements secondaires enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le ressort d’un autre tribunal, des frais supplémentaires de 41,98 € s’appliquent pour chaque établissement.

• Les frais de greffe pour la radiation : 13.53 € pour une radiation de l'immatriculation principale, avec dépôt d'actes.

Si la société dispose d’un ou plusieurs établissements secondaires immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le ressort d’un autre tribunal, des frais additionnels de 10,19 € sont à prévoir par établissement.

Le montant total des frais pour une fermeture en autonomie est donc généralement inférieur à 500 €.

Fermeture avec un expert

Si vous choisissez de recourir à un professionnel pour vous accompagner, les coûts seront plus élevés et dépendent des honoraires appliqués par chaque intervenant (expert-comptable, avocat, etc.).

Les honoraires peuvent aller de 1 000 à 3 000 €, voire plus si des démarches complexes sont à réaliser. Ce montant inclut généralement la rédaction et le dépôt des actes nécessaires à la dissolution puis à la liquidation (comptes de liquidation, procès-verbaux, publication des décisions, formalités sur le guichet unique, etc).

Frais selon la transmission ou non de patrimoine

Si la fermeture de la SASU entraîne une transmission de patrimoine, comme des biens immobiliers, des frais supplémentaires doivent être anticipés, notamment les droits de mutation. Ces droits, qui correspondent à une taxe prélevée lors du transfert de propriété d’un bien, varient en fonction de la nature et de la valeur du bien concerné.

Pour les biens immobiliers, les droits de mutation s’élèvent généralement à environ 5 % ou 6 % de la valeur du bien, le taux précis dépendant de la commune où celui-ci est situé. En cas de cession d’un fonds de commerce, le calcul des droits s’effectue par paliers : 3 % pour la part de la valeur comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €. Aucun droit n’est dû pour les fonds dont la valeur est inférieure à 23 000 €.

Pour les autres types de biens, comme la trésorerie ou les sommes d’argent, les droits d’enregistrement, également appelés droits de partage, sont de 2,5 %. Cependant, ces droits ne s’appliquent pas dans le cas d’une SASU, car il s’agit d’une société unipersonnelle.

Si aucun bien n’est transmis ou si la société ne possède que des actifs très limités, les frais seront beaucoup plus réduits.

Quels autres frais sont à anticiper pour la fermeture d'une SASU ?

Frais administratifs et comptables supplémentaires

Comment bien anticiper les frais liés à la fermeture de la SASU ?

Comment procéder à la fermeture de sa SASU ?

Étapes clés de la fermeture : de la dissolution à la liquidation

La fermeture d’une SASU nécessite de suivre plusieurs étapes clés. Ces démarches doivent être effectuées dans un ordre précis pour respecter la législation en vigueur.

1. Décision de dissolution et nomination du liquidateur

La première étape consiste à prononcer la dissolution. L’associé unique formalise cette décision par un procès-verbal rédigé par écrit. Celui-ci contient également la nomination d’un liquidateur.

2. Publication de l’annonce légale

Après la décision de dissolution, une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).

3. Dépôt de la demande

Le liquidateur doit ensuite déclarer la dissolution volontaire dans le mois qui suit la décision de dissolution et de nomination du liquidateur. Cette étape se fait en ligne, auprès du guichet unique des formalités.

Une fois la dissolution de la société effectuée, il faut procéder à la liquidation de la société, puis à sa radiation.

4. Clôture de liquidation

Une fois toutes les opérations de liquidation effectuées, les comptes annuels de liquidation doivent être rédigés et approuvés par décision de l’associé unique.

5. Dépôt des comptes

Enfin, un avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un support d'annonces légales. Puis dans un délai d’un mois à compter de cette publicité, le liquidateur procède à la radiation de la société sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Conseils pratiques pour une fermeture efficace

Pour accélérer le processus de fermeture de votre société et éviter des frais supplémentaires, il est conseillé de suivre ces recommandations pratiques.

Préparez tous les documents justificatifs

Avant d’entamer la procédure de fermeture, rassemblez et préparez tous les documents nécessaires, cela vous fera gagner du temps.

Optimisez les délais administratifs

Pour éviter de payer des frais supplémentaires, respectez les délais pour chaque étape de la fermeture. Un retard dans la publication de l’annonce légale, par exemple, peut entraîner des frais additionnels.

Simplifiez les démarches juridiques

Si la société ne possède pas d’actifs complexes, envisagez de ne pas faire appel à un avocat, sauf si cela est nécessaire pour gérer des conflits juridiques.

FAQ

Quel est le coût de la liquidation d’une SASU ?

Les frais de liquidation d’une SASU varient en fonction de la complexité de la procédure et de l’accompagnement choisi. En moyenne, les coûts totaux sont compris entre 500 et 3 000 €, mais ce montant peut augmenter si la société doit gérer des créances ou des actifs complexes.

Quelle durée pour fermer une SASU ?

La fermeture d’une SASU peut prendre entre 6 mois et 1 an en fonction de la complexité des démarches, de la situation patrimoniale de la société et des éventuels litiges à régler. Une bonne préparation et un suivi rigoureux peuvent réduire cette durée.