Comment transférer le siège social d’une SASU ?
Avez-vous choisi le bon statut ?
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Le changement d’adresse d’une SASU correspond au transfert de son siège social. Cette modification peut intervenir pour plusieurs raisons et nécessite le respect de plusieurs formalités obligatoires.
Transfert de siège social d’une SASU : De quoi il retourne ?
Zoom sur la notion de transfert de siège et du changement d’adresse
Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse officielle d’un point de vue légal et administratif. Cette adresse est choisie lors de la création de la structure et va apparaître sur tous les documents officiels concernant la SASU. Elle permet aussi de déterminer les tribunaux et administrations dont elle dépend.
On parle de transfert du siège social d’une SASU lorsqu’il y a un changement d’adresse du siège social. Cette possibilité reste valable tout au long de la vie de l’entreprise, et ce, pour plusieurs raisons.
Les motifs qui peuvent justifier un transfert
Il existe plusieurs raisons qui peuvent justifier le déménagement du siège social d'une SASU :
Le bail commercial est arrivé à terme ;
L’associé unique de la SASU déménage ;
Déménager dans des locaux plus spacieux ;
Investir dans de nouveaux locaux ;
Réaliser des économies ;
Profiter du prestige d'un autre lieu ;
Développer son entreprise vers de nouveaux marchés (lieu stratégique à l’étranger par exemple) ;
Choisir un lieu spécifique pour profiter d’aides financières ou d’avantages fiscaux (dans un quartier prioritaire de la politique de la ville notamment).
La procédure pour transférer le siège social de sa SASU
Le choix du nouveau siège social
La loi encadre le choix du nouveau siège social de la SASU et autorise uniquement les lieux suivants :
Le domicile du représentant légal de l'entreprise. Dans ce cas, le président de la SASU doit être propriétaire ou locataire de sa résidence principale ;
Un local commercial. Il est possible d’acheter ou de louer dans le cadre d’un bail commercial ;
Un local loué en commun par plusieurs sociétés. Cette option permet d’échanger et/ou de partager les équipements avec d’autres entrepreneurs ;
Une société de domiciliation. Il s’agit le plus souvent d’une simple boîte aux lettres en vue d’enregistrer l’adresse de la SASU. Ce type de structure ne fournit pas d’espace de travail.
La mise à jour des statuts
Une fois que l’associé unique de la SASU a pris la décision de changer l’adresse de sa structure, il doit faire état de ce changement dans un procès-verbal, puis mettre à jour les statuts de l’entreprise en remplaçant l’ancienne adresse de domiciliation par la nouvelle.
La publication dans une annonce légale
Le procès-verbal contenant le changement d’adresse de la SASU doit être diffusé dans un journal d’annonces officielles du même département de l’entreprise.
Le mandataire social dispose d’un délai d’un mois pour accomplir cette formalité qui permet d’opposer la décision de changement d’adresse aux tiers.
L’annonce légale doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
La mention du transfert du siège social, avec l’ancienne et la nouvelle adresse de la SASU ;
La raison sociale ;
Le statut juridique de l’entreprise (SASU) ;
Le montant du capital social ;
Le Siren ;
La mention du RCS indiquant le lieu d’immatriculation de la société ;
L’identité du signataire de la SASU.
Le dépôt du dossier au guichet unique
Une fois l’annonce publiée au Bodacc, le mandataire social doit déclarer le transfert du siège social de la SASU sur le site du guichet unique.
Pour effectuer cette déclaration en bonne et due forme, il convient de fournir les documents suivants :
Une copie de la notification de la décision de transfert ;
Une copie des statuts ayant été mis à jour ;
Un justificatif de domicile à la nouvelle adresse du siège social (contrat de bail ou titre de propriété par exemple) ;
L’avis de parution de l’annonce au sein d’un support habilité.
La mise à jour des documents
Une fois que l’ensemble des formalités obligatoires sont accomplies, le président doit mettre à jour l’adresse de sa structure sur les documents officiels de l’entreprise.
Les supports concernés sont nombreux : signatures d’e-mail, devis, factures, bulletin de paie, contrats, bon de commande, conditions générales de vente et d’utilisation (CGV), carte grise des véhicules, carte de visite, pages professionnelles sur les réseaux sociaux.
Le mandataire social doit également penser à mettre à jour ses documents bancaires (RIB, chéquier).
Bon à savoir :
il est vivement conseillé d’informer directement les partenaires de la structure : expert-comptable, clients, fournisseurs, conseiller bancaire, etc.
Quid du coût du transfert de siège ?
Le transfert du siège social de la SASU implique de s’acquitter de différents frais :
Le coût des frais de publication de l’annonce légale : le tarif hors taxes est fixé en fonction du nombre de caractères et du département concerné. Un budget de 100 à 300 € est à prévoir ;
Le coût des frais du greffe : il faut compter aux alentours de 80€ si le nouveau siège social se situe dans le même département. Sinon, il faudra compter 100€ environ si le nouveau siège social est établi dans un autre département.
Juriste et Rédactrice web spécialisée sur les sujets du droit social, et de l'entrepreunariat.
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