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Les déclarations fiscales d'une SASU varient en fonction de son régime d'imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR). Selon le choix fiscal, le Président de la société devra déclarer ses revenus et ceux de l'entreprise de manière spécifique.
Pour une SASU soumise à l'IS, la déclaration des résultats se fait via la liasse fiscale 2065 et, selon le régime, via la déclaration 2033. Si la SASU opte pour l'IR, les bénéfices de la société seront à déclarer dans la déclaration annuelle des revenus du président.
Les déclarations des revenus du président de SASU
Le président d’une SASU, qu’il soit également associé unique ou non, est tenu de déclarer tous les revenus qu’il perçoit dans le cadre de son activité.
Ces revenus peuvent se présenter sous différentes formes : salaires, dividendes, ou encore intérêts sur compte courant. Chacun de ces revenus a des modalités de déclaration spécifiques, qui dépendent notamment du mode d’imposition de la SASU.
En effet, la SASU peut être soumise soit à l’impôt sur les sociétés (IS), qui est le régime par défaut, soit à l’impôt sur le revenu (IR), sur option.
Si la SASU est à l’impôt sur les sociétés (IS)
Par défaut, la SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce régime d’imposition, la SASU est elle-même redevable de l’impôt sur les bénéfices qu’elle a réalisé.
À côté de cela, le Président de SASU peut percevoir trois types de revenus :
Une rémunération salariale, pour son mandat de Président ;
Des dividendes en SASU, s’il est également associé unique ;
Des intérêts de compte courant, en rémunération des fonds qu’il aurait éventuellement prêtés à la société.
Chacun de ces revenus est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau personnel et doit être déclaré lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu du Président.
Voici un tableau récapitulatif :
| Type de revenus | Pour qui | Modalités | Catégorie à remplir dans la déclaration personnelle de revenus |
|---|---|---|---|
| Salaire | Président | Facultatif, le salaire est fixé dans les statuts ou par décision ultérieure de l’associé unique | « Traitements et salaires » (case 1AJ à 1DJ selon la situation) |
| Dividendes | Associé | Versement (facultatif) d’une partie des bénéfices de la société, après approbation par l’associé | « Revenus de capitaux mobiliers » (case 2DC si imposition au PFU ou 2BH si imposition au barème progressif) |
| Intérêts de compte courant | Associé | Rémunération (facultative) du prêt consenti à la société par l’associé | « Revenus de capitaux mobiliers » (case 2TR) |
Lorsque des dividendes ou des intérêts de compte courant sont versés, ils peuvent être soumis à deux modes d’imposition distincts :
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé "flat tax", au taux de 30 % (12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option. Dans ce cas, un abattement de 40 % est appliqué sur les dividendes avant l’imposition, mais le total des revenus est intégré au barème progressif.
Attention
Peu importe le mode d’imposition choisi, le Président doit impérativement déclarer ces revenus dans sa déclaration d’impôt.
Si la SASU est à l’impôt sur le revenu (IR)
Sur option, une SASU peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée de 5 ans, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale.
Cette option est particulièrement avantageuse pour les sociétés nouvellement créées réalisant peu de bénéfices, car elle permet de les intégrer directement dans la fiscalité personnelle de l’associé unique.
En effet, dans ce cas-là, le Président déclare les bénéfices de la société directement dans sa déclaration de revenus personnels.
Les bénéfices seront alors imposés proportionnellement à la part d’actions qu’il détient dans la société, à savoir en SASU sur 100% des bénéfices.
En fonction de la nature de l’activité les bénéfices devront être déclarés dans la catégorie :
Des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ;
Des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) si l’activité est libérale ;
Des BA (Bénéfices Agricoles) si l’activité est agricole.
À côté de cela, si l’associé a reçu une rémunération salariale au titre de son mandat de Président, il devra déclarer celle-ci dans la catégorie des « Traitements et Salaires », toujours dans sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
Les déclarations fiscales des SASU en fonction du régime
Les obligations fiscales d’une SASU varient en fonction de son régime d’imposition. Voici un aperçu des principales déclarations fiscales à remplir selon le régime fiscal choisi.
La déclaration 2033 pour les SASU au régime réel simplifié
Le régime réel simplifié concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui respectent certains seuils de chiffre d'affaires annuel. Ce régime vise à alléger les formalités comptables pour les entreprises de taille modeste.
Les seuils à respecter pour bénéficier du régime réel simplifié sont les suivants :
Prestations de services : chiffre d'affaires hors taxes entre 37 500 € et 254 000 €.
Commerce et hébergement : chiffre d'affaires hors taxes entre 85 000 € et 840 000 €.
Montant annuel de TVA collectée : inférieur à 15 000 €.
Les SASU éligibles doivent remplir la déclaration 2033 en complément de la liasse fiscale 2065.
Ce formulaire, composé de 7 tableaux (de 2033-A-SD à 2033-G-SD), recueille notamment les informations suivantes :
Produits et charges déductibles de l’entreprise (frais de fonctionnement, investissements, rémunération du président, etc) ;
Résultat fiscal net.
Les SASU au régime réel simplifié d’imposition doivent transmettre la déclaration 2033 au Service des impôts des entreprises (SIE) :
Au mois de mai (N+1) pour une clôture d’exercice au 31 décembre (N) ;
Trois mois après la clôture d’exercice, si la SASU dispose d’un exercice décalé.
Bon à savoir
En cas de télé-déclaration, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé.
La déclaration 2065 pour les SASU au régime réel normal ou simplifié
Toutes les SASU, quel que soit leur régime (réel simplifié ou réel normal), doivent remplir la déclaration 2065.
Le régime réel normal pour sa part s’applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT dépasse les seuils suivants:
Prestations de services : supérieur à 254 000 €.
Commerce et hébergement : supérieur à 840 000 €.
Contrairement au régime simplifié, le régime réel normal impose une comptabilité plus stricte et détaillée.
Pour les SASU au régime réel normal, l’utilisation de la déclaration 2065 est accompagnée des annexes 2050 pour détailler les résultats fiscaux, exonérations, et réductions fiscales.
Les délais de déclaration sont les mêmes que ceux applicables à la déclaration 2033.
En raison de la complexité des déclarations, bien souvent les formulaires 2065 et 2033 sont remplis par l'expert-comptable de la société, qui s'occupe de la comptabilité et des obligations fiscales, garantissant ainsi leur conformité et leur exactitude.
Ne pas oublier la TVA
Au-delà des déclarations fiscales annuelles, une SASU doit également respecter plusieurs autres démarches administratives régulières, telles que les déclarations de TVA.
Par exemple, une entreprise qui dépasse les seuils de la franchise en base de TVA doit remplir une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle en SASU, selon le régime choisi.
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management général.
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