Comment bien choisir son régime de TVA en SASU ?
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La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect que les entreprises collectent sur leurs ventes de biens et services avant de le reverser à l'État, après déduction de la TVA qu'elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats.
En SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), le choix du régime de TVA revêt une importance particulière. Il influence à la fois la trésorerie de l’entreprise et la complexité de ses obligations administratives.
En effet, il existe différents régimes de TVA : franchise en base, régime réel simplifié, régime réel normal et régime mini-réel. Connaître leurs avantages et inconvénients est essentiel pour vous aider à choisir le régime le mieux adapté à votre situation.
Les différents régimes de TVA en SASU
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients, sur vos ventes de biens ou prestations de services (vous ne collectez pas la TVA).
En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos achats professionnels (exemple : achat de matières premières pour un menuisier en SASU).
Ce régime vous libère donc de toutes les démarches liées à la TVA, comme les déclarations ou les paiements, simplifiant ainsi vos obligations administratives.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce régime votre chiffre d’affaires annuel doit respecter certains seuils :
- Moins de 91 900 € de CA pour les activités de commerce et d’hébergement (101 000 € pour le seuil majoré).
- Moins de 36 800 € de CA pour les prestations de services (39 100 € pour le seuil majoré).
➡️ Voici un exemple chiffré pour vous aider à y voir plus clair :
Vous êtes vendeur de bijoux et en année N votre CA est de 70 000 €. Vous êtes en dessous des seuils, vous bénéficiez donc du régime de la franchise en base.
- En année N+1, votre CA est de 97 000 €. Votre chiffre d'affaires a dépassé le seuil limite, mais se situe en dessous du seuil majoré (qui est de 101 000 €). Dans ce cas-là, vous êtes exonéré de TVA pour la première année où vous dépassez le premier seuil.
- En année N+2, votre CA est toujours de 97 000 €. Vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la franchise en base.
Bon à savoir
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vos factures doivent obligatoirement inclure la mention suivante : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Le régime réel simplifié de TVA
Le régime réel simplifié s’adresse aux SASU dont le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils de la franchise en base, mais reste inférieur à un certain plafond.
Les seuils à respecter sont les suivants :
- Entre 91 900 € et 840 000 € de CA pour les activités de commerce et d’hébergement ;
- Entre 36 800 € et 254 000 € de CA pour les prestations de services ;
- Un montant total annuel de TVA inférieur à 15 000 € (à défaut de quoi vous serez automatiquement soumis au régime réel).
Ce régime simplifié vous permet de déclarer la TVA une seule fois par an, via le formulaire CA12. Le paiement est également allégé : deux acomptes semestriels sont versés en juillet et décembre, avec un ajustement final effectué lors de la déclaration annuelle.
Attention
Sont exclues du régime réel simplifié de TVA, les opérations suivantes :
- Les importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA ;
- Les travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité préexistante, dans le secteur du bâtiment.
Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal concerne les SASU dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime réel simplifié ou celles qui optent volontairement pour ce régime.
À savoir :
- Plus de 840 000 € de CA pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ;
- Plus de 254 000 € pour les prestations de services.
Avec le régime réel, les déclarations et les paiements de la TVA se font mensuellement ou trimestriellement, selon votre préférence (via le formulaire CA3). Cependant, si votre TVA annuelle dépasse 4 000 €, vous serez dans l’obligation de déclarer et payer la TVA chaque mois.
Bon à savoir
Dans le secteur du bâtiment, le régime réel est obligatoire. Cependant, après deux années d'activité, vous pouvez choisir de passer au régime simplifié si vous le souhaitez.
Le régime mini-réel de TVA
Le régime du mini-réel de TVA s'adresse aux SASU qui choisissent volontairement de passer au régime normal de TVA, bien qu'elles puissent normalement bénéficier du régime simplifié.
Ce régime permet ainsi de conserver les avantages du régime simplifié en matière de comptabilité, tout en appliquant la TVA selon les modalités du régime normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.
Bon à savoir
Si le taux de TVA normalement appliqué est celui de 20%, il existe des taux réduits dans certains cas. Par exemple, pour les produits agricoles non transformés, les travaux d’amélioration de l’habitat, la restauration, l’hébergement ou le transport de voyageurs le taux de TVA est de 10 %. De même, pour les produits de première nécessité (produits alimentaires, produits d’hygiène, énergie), les livres ou encore les billets de spectacle et cinéma, le taux de TVA est de 5,5 %.
Tableau comparatif du fonctionnement des différents régimes
Voici un tableau comparatif des différents régimes de TVA pour vous aider à y voir plus clair.
| Régime | Seuils de chiffre d'affaires | Déclaration | Paiement TVA | Idéal pour |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base | < 91 900 € (commerce) ou < 36 800 € (services) | Aucune | Aucune | Petites SASU avec peu, voire pas de dépenses en TVA |
| Réel simplifié | Jusqu'à 840 000 € (commerce) ou 254 000 € (services) | Annuelle (CA12) | Semestrielle (deux acomptes + une régularisation) | Entreprises avec des ventes régulières |
| Réel normal | > 840 000 € (commerce) ou > 254 000 € (services) | Mensuelle ou trimestrielle (CA3) | Mensuelle ou trimestrielle | Grandes entreprises avec un chiffre d'affaires élevé et beaucoup de dépenses |
| Mini-réel | Identique au réel simplifié | Mensuelle ou trimestrielle (CA3) | Mensuelle ou trimestrielle | PME étant en crédit de TVA |
Bon à savoir
Un régime peut s’appliquer automatiquement en fonction de votre chiffre d'affaires annuel. Cependant, vous avez la possibilité de choisir un régime supérieur si vous le souhaitez.
Par exemple, une entreprise relevant de la franchise en base de TVA peut opter pour le régime simplifié ou le régime réel normal. De même, si vous relevez par défaut du régime simplifié, vous pouvez décider de passer au régime réel normal.
Quel est le régime de TVA le plus avantageux en SASU en fonction de sa situation ?
Les avantages de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est souvent privilégiée par les SASU nouvellement créées ou avec un chiffre d'affaires modeste. Ce régime dispense de la collecte et de la déclaration de TVA, simplifiant ainsi la gestion comptable.
Cependant, l’absence de possibilité de déduction de la TVA sur les achats peut être un inconvénient, surtout pour les entreprises nécessitant des investissements significatifs.
| Type de régime | Avantages | Inconvénients | Cas pertinents |
|---|---|---|---|
| Franchise en base de TVA |
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Les avantages du régime réel simplifié de TVA
Le régime réel simplifié convient aux SASU ayant un chiffre d’affaires plus conséquent, tout en restant sous des plafonds spécifiques. Les formalités sont allégées par rapport au régime réel normal puisqu’il permet une déclaration et un paiement annuel de la TVA avec des acomptes trimestriels, réduisant ainsi la charge administrative.
L’autre principal avantage est la possibilité de déduire la TVA sur vos achats. Ce régime est donc idéal pour les entreprises avec des achats conséquents, car la TVA sur les dépenses est récupérable.
| Type de régime | Avantages | Inconvénients | Cas pertinents |
|---|---|---|---|
| Régime réel simplifié |
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Les avantages du régime réel normal de TVA
Le régime réel normal est adapté aux SASU avec un chiffre d’affaires élevé ou ayant des flux financiers fréquents. La déclaration mensuelle ou trimestrielle permet un suivi précis des encaissements et des dépenses, avec une gestion à jour des flux de TVA.
Ce régime est avantageux pour les entreprises avec un volume d'investissements élevé, car la récupération de TVA se fait rapidement.
| Type de régime | Avantages | Inconvénients | Cas pertinents |
|---|---|---|---|
| Régime réel normal |
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Les avantages du régime mini-réel de TVA
Le régime mini-réel est particulièrement avantageux pour les SASU qui sont en crédit de TVA. En effet, il permet de récupérer la TVA rapidement (tous les mois ou tous les trimestres si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €).
| Type de régime | Avantages | Inconvénients | Cas pertinents |
|---|---|---|---|
| Régime mini-réel |
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FAQ
Quand faut-il changer de régime de TVA ?
Il est nécessaire de changer de régime de TVA lorsque votre chiffre d'affaires dépasse les seuils légaux du régime actuel. Par exemple, une SASU en franchise en base devra basculer vers un régime simplifié ou normal si elle dépasse les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime de la franchise en base. Ce changement peut également être anticipé si le régime actuel n'est plus adapté à votre activité.
Quelles sont les différentes fréquences de déclaration de TVA en SASU ?
La fréquence de déclaration de la TVA dépend du régime :
- Franchise en base : pas de déclaration.
- Régime simplifié : déclaration annuelle avec acomptes trimestriels.
- Régime normal : déclaration mensuelle, sauf si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € possibilité de déclarer trimestriellement.
Comment procéder pour faire sa déclaration de TVA en SASU ?
La déclaration de TVA se fait en ligne sur le portail fiscal des entreprises (impots.gouv.fr). Il suffit de remplir le formulaire correspondant à votre régime, indiquer les montants des recettes, des achats, et calculer la TVA due ou récupérable. Le paiement peut être effectué directement sur le site via un mandat de prélèvement SEPA.
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management général.
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