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Les documents indispensables pour créer une SASU

Les documents indispensables pour créer une SASU

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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités liées aux entreprises doivent être réalisées auprès du guichet des formalités des entreprises.

L’immatriculation de la SASU sur le guichet unique implique de fournir plusieurs documents (exemplaire des statuts, acte de nomination du président de SASU, déclaration de non-condamnation, etc) et d’indiquer un certain nombre d’informations générales et spécifiques à certaines activités de la structure (le rapport du commissaire aux apports ou l’acte de nomination du commissaire aux comptes par exemple).

Les documents basiques à fournir pour créer une SASU

Le formulaire de création

Le formulaire de création d’entreprise du guichet unique et le seul formulaire obligatoire à remplir pour l’immatriculation, et ce, peu importe la forme juridique de l’entreprise.

Pour créer votre SASU, il suffit donc de vous rendre sur la plateforme du guichet unique et de compléter tous les champs obligatoires du formulaire.

💡

Bon à savoir :

ce formulaire a remplacé l’ancien formulaire M0 qui permettait de déclarer la création d’une personne morale, y compris d’une SASU.

L’exemplaire des statuts

Il est également nécessaire de fournir un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés par l’associé unique, afin de poursuivre l’immatriculation de la structure.

Ces statuts sont à conserver précieusement, car il s’agit d’un acte juridique très important dans la constitution de votre société unipersonnelle.

L’acte de nomination du président de SASU

Il est possible pour l’associé unique de nommer le président de SASU directement dans les statuts de l’entreprise, ou bien dans un acte séparé, l’acte de nomination, qui sera ensuite annexé aux statuts de la SASU.

La seconde solution présente un avantage non négligeable, car elle permet d’éviter une procédure de modification des statuts en cas de changement de dirigeant. La modification des statuts est une procédure coûteuse qu’il est possible d’éviter grâce à l’acte de nomination séparé.

Pour rappel, l’acte de nomination doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations concernant le président, à savoir  :

Son identité (nom, prénom et date de naissance) ;

Sa nationalité ;

Son adresse ;

La durée de son mandat (cette mention n’est pas nécessaire en cas de durée indéterminée) ;

Ses pouvoirs ;

Le justificatif d’occupation des locaux du siège social

Afin de justifier l’occupation des locaux du siège social de la SASU, il est possible de fournir différents types de documents :

La copie du contrat de domiciliation ;

La copie du bail commercial ;

Une facture de gaz, d’eau ou d’électricité de moins de trois mois par exemple.

L’identité du président de SASU et déclaration de non-condamnation

Si une SASU ne compte qu’un associé unique, celui-ci peut aussi bien être une personne physique que morale.

L’associé unique est une personne physique

Si l’associé unique est une personne physique, les documents suivants devront être transmis :

Un justificatif d’identité en cours de validité, comme une carte nationale d’identité ou un passeport ;

Un titre de séjour (dans le cas où le président est ressortissant de l’espace économique européen).

L’associé unique est une personne morale

Si le président est une personne morale, les documents suivants devront être transmis :

Un extrait kbis de moins de trois mois ;

Un équivalent prouvant l’existence légale de la personne morale, traduit en français (registre étranger).

La déclaration de non-condamnation

Il s’agit d’une attestation sur l'honneur de non-condamnation qui est exigée au guichet unique pour lancer votre activité. Cette déclaration prouve que vous êtes en règle avec la loi.

Ainsi, l’administration s’assure que vous êtes en mesure de gérer une société et que vous n’êtes pas interdit d’exercer votre activité.

Des modèles de ce document peuvent être retrouvés sur le site de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Vous êtes un bénéficiaire effectif, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous détenez plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société, de façon directe ou indirecte ;

Vous disposez d'un pouvoir de contrôle sur l’entreprise par tout autre moyen.

Dans le cas d’une SASU, les choses sont plus simples, car vous êtes d’office l’unique bénéficiaire effectif. En revanche, La déclaration du bénéficiaire effectif doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Lors de cette déclaration, vous devez indiquer des informations concernant à la fois la SASU et le bénéficiaire effectif.

Concernant le bénéficiaire effectif, soit vous-même, vous devrez indiquer plusieurs informations, à savoir  :

Noms, prénoms et/ou pseudonymes ;

Date, lieu de naissance et nationalité ;

Adresse personnelle ;

Type de contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle ;

Date à laquelle vous êtes devenu bénéficiaire effectif de la SASU.

Quant à la SASU, vous devrez indiquer les informations suivantes  :

Dénomination ou raison sociale ;

Forme juridique de l’entreprise, à savoir SASU ;

Adresse du siège social ;

Numéro unique d'identification.

Cette formalité est payante et coût environ 20 €.

L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales

La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre SASU doit être demandée après la signature des statuts.

Lors de la création de votre SASU, vous pourrez fournir la copie de l’attestation de parution, ou bien un exemplaire du journal d’annonces légales qui a publié l’avis.

Les documents spécifiques à certaines opérations/activités pour monter une SASU

En cas d’apport en nature

Si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social ou s'ils dépassent la somme de 30 000 €, un commissaire aux apports doit obligatoirement être nommé.

Le rapport du commissaire aux apports est nécessaire pour créer la SASU.

Si nomination d’un commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes peut intervenir lors de la création d’une SASU ou bien en cours d’activité.

Dans le premier cas, elle implique de fournir les documents suivants :

L’acte de nomination du commissaire aux comptes ;

La lettre d’acceptation des fonctions du commissaire aux comptes ;

L’attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Les opérations liées à un fonds de commerce

En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce

Deux types de documents sont demandés :

Une copie de l’acte de vente ;

Une attestation de parution de l’avis au journal d’annonces légales relatif à l’achat.

En cas de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds de commerce

Deux types de documents sont demandés :

Une copie du contrat de location-gérance ou du contrat de gérance-mandat ;

Une attestation de parution de l’avis au journal d’annonces légales.

En cas d’exercice d’une activité réglementée

Vous devez fournir tout justificatif qui vous donne l’autorisation d’exercer votre activité au sein de la SASU (diplôme, titre ou autorisation, par exemple).

Par Marine Yazidjian

Juriste et Rédactrice web spécialisée sur les sujets du droit social, et de l'entrepreunariat.

Publié le 1/17/2025 - Mis à jour le 1/20/2025

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