Choisir entre SASU et SAS : Le Guide
Avez-vous choisi le bon statut ?
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Quelle protection sociale
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Lorsqu'on décide de créer une entreprise, le choix de la forme juridique est une étape cruciale. La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) figurent parmi les options les plus prisées. Ces deux structures offrent en effet une grande flexibilité et s'adaptent à divers types de projets, qu’il s’agisse de démarrer seul ou à plusieurs.
Bien que proches dans leur fonctionnement, la SAS et la SASU diffèrent sur certains aspects essentiels, comme le nombre d’associés ou les modalités de prise de décision.
SASU et SAS : Points communs et différences
Quels sont les points communs entre une SAS et une SASU ?
Tout d’abord, les démarches administratives pour créer une SAS ou une SASU sont semblables. Elles nécessitent toutes deux l’élaboration de statuts.
De plus, elles bénéficient d'une responsabilité limitée aux apports, ce qui signifie que les actionnaires (dans la SAS) ou l'associé unique (dans la SASU) ne risquent pas de perdre plus que leur investissement initial en cas de difficultés financières.
Voici un tableau résumant leurs principaux points communs :
| Critère | Points commun entre SAS et SASU | Explications |
|---|---|---|
| Nature | Sociétés de capitaux. | Par opposition à une société de personnes qui met l’accent sur la coopération étroite entre les associés où leur responsabilité est illimitée. |
| Création | Étapes et formalités de création identiques. |
|
| Régime de responsabilité | Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. | Le patrimoine personnel des associés est protégé. Ils ne peuvent être poursuivis pour un montant supérieur à ce qu’ils ont initialement investis lors de la création. |
| Fonctionnement | Obligation de nommer un Président. Rédaction des statuts relativement souple. | Le Président peut être un associé ou une tierce personne. Possibilité d’insérer les clauses de votre choix dans les statuts. |
| Régime fiscal | Impôts sur les sociétés (IS) | Soumise par défaut à l’IS, mais possibilité d’opter pour l’imposition à l’IR pour une durée maximale de 5 ans. |
En résumé
Que vous choisissiez une SAS ou une SASU, vous bénéficiez d’une structure flexible avec un régime de responsabilité limité.
Quelles sont les différences entre une SAS et une SASU ?
Bien que les deux structures partagent des points communs, elles présentent des différences significatives.
En effet, l'une des principales différences entre une SAS et une SASU réside dans le nombre d'associés. Une SAS nécessite au minimum deux associés, ce qui implique un partage des décisions et des responsabilités. Alors que la SASU est réservée à un seul associé, qui prend seul les décisions.
| Critère | SAS | SASU |
|---|---|---|
| Nombre d’associés minimum | 2 associés minimum (pas de nombre d’associés maximum). | 1 associé unique. |
| Prise de décision | Obligatoirement en Assemblée Générale pour certaines décisions (exemples : modification du capital social, dissolution de la société ou encore répartition annuelle des résultats). | Décisions prises unilatéralement, par l’associé unique. |
| Pacte d’actionnaires | Oui (facultatif). Il sert à réguler et définir les relations entre associés. | Inexistant, car il n’y a qu’un seul associé. |
| Dividendes | Distribution des dividendes soumise à une décision collective des associés. | L’associé unique décide seul des distributions (qui n’est possible qu’en cas de résultat bénéficiaire et non déficitaire de la société). |
En résumé
La première interrogation qui doit guider votre choix entre SAS et SASU est notamment le souhait de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale seul ou à plusieurs.
Les avantages et inconvénients de la SASU vs la SAS
Avantages et inconvénients de la SASU
La SASU présente des avantages indéniables, mais comporte également des limites. Voici la liste non exhaustive des principaux atouts et inconvénients de cette forme juridique par rapport à la SAS.
Avantages propres à la SASU
Simplicité de gestion. En raison de l’absence d’associés, le fonctionnement est simplifié et la prise de décision est unilatérale. Il n’est pas nécessaire de réunir tous les associés pour procéder aux prises de décisions.
Rédaction des statuts simplifiée et plus rapide. En effet, du fait de la présence d’un seul associé la rédaction des statuts sera nécessairement plus simple puisqu’elle ne nécessitera pas de définir et encadrer les relations entre les associés. De plus, il ne sera pas nécessaire d’obtenir un consensus sur le contenu des statuts, ce qui peut constituer un gain de temps.
Facilité d’introduction de nouveaux associés. La cession d’actions ne nécessite pas l’approbation des autres associés.
Inconvénients propres à la SASU
Prise de décision unilatérale. Prendre seul toutes les décisions peut être lourd à assumer, surtout en cas d’incertitudes ou de risques financiers.
Faiblesse du capital social. Il est plus difficile de réunir des fonds importants lorsqu’on est seul, qu’à plusieurs. Un capital social plus conséquent peut notamment aider à un meilleur lancement et soutien de l’activité.
Avantages et inconvénients de la SAS
La SAS, en tant que structure multi-associés, offre d’autres opportunités mais impose davantage de formalités.
Avantages propres à la SAS
Flexibilité dans la répartition du pouvoir. La SAS permet de définir librement les modalités de prise de décision et la répartition des pouvoirs dans les statuts, ce qui peut être un atout en cas de collaboration avec des partenaires.
Capital social plus important. La possibilité de regrouper les ressources de plusieurs associés permet de constituer un capital social plus important.
Adaptée aux levées de fonds. La présence de plusieurs associés facilite la recherche de financements externes, notamment lors d’une levée de fonds et constitue souvent un atout pour convaincre les investisseurs.
Richesse des compétences. La collaboration entre associés aux profils et compétences variés enrichit le développement de l’entreprise.
Inconvénients propres à la SAS
Formalismes plus importants. La gestion collective implique des réunions d’associés et l’élaboration éventuelle d’un pacte d’actionnaires.
Risque de conflits. La prise de décisions collectives peut générer des tensions en cas de désaccord entre associés.
Avantages et inconvénients communs à la SAS et à la SASU
Avantages communs aux deux structures
Responsabilité limitée et protection du patrimoine personnel. Comme la SAS, la SASU offre une responsabilité limitée aux apports. Cela signifie que, en cas de difficultés financières ou de faillite, le patrimoine personnel des actionnaires ou de l’associé unique est protégé et ne peut être saisi pour rembourser les dettes de l’entreprise.
Régime fiscal avantageux. La SASU est soumise automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le taux est de 15% pour les bénéfices inférieurs à 42 500 € (puis 25% au-delà).
Absence de capital social minimum. Le capital social est librement défini par l'associé unique, sans obligation de montant minimum. Toutefois, il est conseillé de définir un capital social suffisant pour répondre aux besoins de fonctionnement de la société et inspirer confiance aux partenaires et investisseurs potentiels.
Régime social du Président. Dans les deux cas, le Président bénéficie du statut d’assimilé-salarié s’il est rémunéré. Ce statut offre une protection sociale étendue, similaire à celle des salariés, incluant la retraite, les soins médicaux et les congés, mais exclut l’assurance chômage, car les Présidents de SAS et de SASU ne cotisent pas pour cette dernière.
Inconvénients communs aux deux structures
Régime social du Président. La contrepartie à la couverture sociale dont bénéficie le Président de SASU, est qu’il doit s’acquitter de cotisations sociales très élevées (environ 80%).
Absence de protection sociale si pas de rémunération. Si le Président de la SASU décide de ne pas percevoir de rémunération (notamment en raison des charges sociales très élevées), il ne bénéficiera pas de la protection sociale.
Coût de gestion supérieur à d’autres formes juridiques. Comparées à une structure comme la micro-entreprise, la SAS et la SASU engendrent des frais de création et de gestion plus élevés (notamment les honoraires de rédaction des statuts et les obligations comptables).
Comment passer d’une SASU à une SAS ?
Il est tout à fait possible de transformer une SASU en SAS en cours de vie de l'entreprise. Cette transformation peut s'avérer nécessaire en fonction de l’évolution de l’activité, notamment lorsqu’un entrepreneur souhaite associer d’autres personnes à son projet.
Quand transformer sa SASU en SAS ?
La décision de passer d'une SASU à une SAS peut intervenir lorsque :
L'entreprise souhaite s'agrandir en accueillant de nouveaux actionnaires ;
Lorsque les besoins financiers de la société nécessitent une levée de fonds ;
Lorsqu’une collaboration avec des partenaires devient essentielle pour le développement stratégique, notamment pour bénéficier de l’expertise dans un domaine complémentaire ou profiter du réseau et des compétences de nouvelles personnes.
Les deux modalités de transformation : Cession d’actions et augmentation du capital
Deux méthodes principales permettent de transformer une SASU en SAS : la cession d’actions ou l’augmentation de capital.
La cession d’actions
Dans ce cas-là, l’associé unique de la SASU vend une partie de ses actions à un ou plusieurs nouveaux actionnaires, créant ainsi un pluralisme au sein de la société.
Il faudra alors rédiger un acte de cession d’actions comprenant :
Le nombre d’actions cédées ;
Le prix convenu ;
Les modalités de versement du prix ;
La date de la cession.
La procédure est relativement simple et peu coûteuse. Les statuts devront être mis à jour pour refléter la nouvelle répartition du capital social.
Bon à savoir
Les droits d’enregistrement de la cession s’élèvent à 0,10 % du prix de cession.
L’augmentation de capital
L’augmentation du capital social permet de faire entrer de nouveaux associés via la création de nouvelles actions.
C’est une solution idéale lorsque votre SASU a besoin de fonds supplémentaires pour financer son développement, mais que vous préférez éviter de contracter un prêt bancaire.
Cette opération est toutefois plus complexe à mettre en œuvre. Voici les principales étapes :
1. Décision de l’associé unique
L’augmentation de capital doit être décidée par l’associé unique, qui formalise cette décision dans un procès-verbal. Ce document doit également indiquer le montant de l’augmentation et les modalités retenues (apport en numéraire, apport en nature…).
2. Modification des statut
Le capital social de la SASU étant mentionné dans ses statuts, il est impératif de les modifier pour refléter la nouvelle répartition des actions et le montant du capital social augmenté.
3. Création de nouvelles actions
De nouvelles actions sont émises, correspondant à l’apport des nouveaux investisseurs ou partenaires. Ces actions peuvent être attribuées en contrepartie d’un apport financier (apport en numéraire) ou matériel (apport en nature, comme un brevet ou un fonds de commerce).
4. Évaluation des apports en nature
Dans le cas d’apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer la valeur des biens apportés, afin de garantir une répartition équitable des actions et éviter tout litige.
5. Dépôt des fonds
Les fonds apportés par les nouveaux associés doivent être déposés sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société, jusqu’à ce que l’augmentation de capital soit finalisée.
6. Formalités légales
L’augmentation de capital doit être déclarée. Cela implique de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, puis de transmettre les documents nécessaires via le guichet unique des entreprises.
7. Mise à jour des documents officiels
Enfin, l’extrait Kbis sera mis à jour pour y inclure la nouvelle répartition du capital et les éventuels nouveaux associés.
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management général.
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