Qui a droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu’un salarié quitte son entreprise (pour cause de licenciement ou de démission) et qu’il n’effectue pas son préavis (délai – souvent de quelques mois - pendant lequel il doit continuer à travailler pour son employeur), celui-ci a le droit – dans certains cas précis – de percevoir une indemnité compensatrice de préavis.

Définition de l'indemnité compensatrice de préavis

Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la fin de la relation de travail (par l’employeur s’il s’agit d’un licenciement ; par le salarié s’il s’agit d’une démission) et la date effective à laquelle le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) prend fin.

Durant ce délai de préavis, la relation de travail se poursuit normalement. Le salarié est tenu de continuer à effectuer ses tâches et l'employeur doit continuer à le rémunérer.

La durée du préavis est fixée par la loi ou la convention collective applicable à l’entreprise et permet notamment à l’employeur et au salarié d’anticiper le départ de celui-ci (en cherchant un remplaçant pour l’employeur ou un nouvel emploi pour le salarié, en assurant une transition en douceur, etc).

Si l’employeur en revanche décide de dispenser le salarié d’exécuter son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis (article L1234-5 du Code du travail).

L’indemnité compensatrice de préavis vient donc compenser le non-respect du délai de préavis.

Bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due dans tous les cas. Voici un tableau résumant les situations dans lesquelles l’indemnité peut être accordée.

Montant de l'indemnité et cumuls envisageables

Calcul du montant

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler dans l’entreprise pendant cette période de préavis.

Deux éléments sont pris en compte pour le calcul :

• Le nombre d’heures de travail normalement effectuées par le salarié ;
• Son salaire brut comprenant son salaire de base et les éventuelles primes salariales (prime d’intéressement, prime de fin d’année, prime d’ancienneté, etc).

Dans le cas d’une démission, la durée du préavis est fixée par la loi, par convention collective ou en fonction des usages pratiqués dans la profession (article L1237-1 du Code du travail).

➡️ Exemple du calcul de l’indemnité :

• Martin est ingénieur en CDI et touche un salaire de base de 4000 € par mois.
• Il notifie sa démission à son employeur le 1er juillet 2024.
• La durée de son préavis est fixée à 2 mois dans sa convention collective. Son employeur le dispense d’effectuer celui-ci.

Le calcul de son indemnité est le suivant :

• Juillet : 23 jours à indemniser (sur 22 jours de travail moyen). 4000 / 22 x 23 = 4181 €
• Août : 21 jours à indemniser (sur 22 jours de travail moyen). 4000 / 22 x 21 = 3818 €

Martin a le droit de toucher une indemnité compensatrice de préavis de 7 999 €.

Les types d’indemnités cumulables avec l’indemnité compensatrice de préavis

✅ Il est possible de cumuler l’indemnité compensatrice de préavis avec les indemnités suivantes :

• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• L’indemnité de licenciement ;
• L’indemnité de mise ou de départ à la retraite ;
• L’indemnité pour licenciement irrégulier ;
• Les indemnités journalières maladie, versées en cas d’arrêt de travail pendant la période du préavis non effectué.

De même, il est tout à fait possible de cumuler le versement de l’indemnité avec la reprise d’une activité en auto-entreprise.

Délai de versement de l'indemnité compensatrice de préavis par l'employeur

L’indemnité compensatrice de préavis est calculée et mentionnée dans le reçu du solde de tout compte que l’employeur remet au salarié.

L'indemnité peut être versée soit :

• Mensuellement pendant la période de préavis non effectué (exemple : trois versements si préavis de trois mois).
• En une seule fois à la fin du contrat, conjointement avec le dernier salaire.

FAQ

Comment est calculée l'indemnité compensatrice de préavis ?

L’indemnité compensatrice de préavis est calculée en fonction du salaire de base et des éventuelles primes du salarié et de son temps de travail. Elle correspond à la somme que celui-ci aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant ce délai, dans l’entreprise.

Qui a droit à l'indemnité de préavis ?

Peuvent bénéficier de l’indemnité de préavis les salariés démissionnaires ou licenciés qui n’effectuent pas leur préavis de départ soit car ils sont dispensés par leur employeur, soit pour cause d’inaptitude professionnelle, soit encore en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse reconnue par le conseil des prud’hommes.

Sources :

Articles L1234-1 à L1234-8 du Code du Travail