Comment radier une société ?
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Radier une société est une opération très importante dans la vie d’une société. Elle marque la fermeture de celle-ci et supprime son existence juridique des registres légaux.
Cette procédure complexe peut intervenir pour plusieurs motifs et doit respecter une certaine chronologie dans la mise en place des différentes opérations : la dissolution, la liquidation, et enfin, la radiation. Durant ces opérations, un acteur bien spécifique va jouer un rôle d’une grande importance : le liquidateur.
Comprendre la radiation d'une société : définition et enjeux
Qu'est-ce que la radiation d'une société ?
La radiation d’une société constitue l’étape finale de la fermeture de sa structure. Une fois que cette étape est franchie, la société est officiellement supprimée des registres légaux, puisqu’elle perd son immatriculation. Une société radiée, c’est donc une entreprise qui n’est plus inscrite au registre national des entreprises (RNE), et qui ne peut donc plus exercer son activité.
Précisions :
Les termes de radiation et de cessation d’activité ne doivent pas être confondus. La radiation signifie que la société est retirée des registres officiels de l'administration, tandis qu’on parle de cessation d’activité lorsqu’une entreprise stoppe son activité. La radiation peut donc être la conséquence de la cessation d’activité, mais elle n’intervient pas forcément quand l’entreprise a cessé ses activités.
Les conséquences juridiques et fiscales de la radiation
Tout d’abord, une société radiée n’a plus aucune existence juridique : elle perd sa personnalité morale. Cela implique qu’elle ne peut ni conclure de contrats, ni mener des affaires et encore moins être poursuivie en justice.
Fiscalement parlant, les conséquences peuvent être nombreuses :
En cas de radiation, les bénéfices de la société sont taxés ;
Au régime réel, la société doit déclarer ses revenus dans les soixante jours suivant sa cessation d'activité ;
Si la clôture du dernier exercice comptable fait apparaitre un bon de liquidation, celui-ci sera également taxé ;
Les obligations en matière de déclaration de TVA restent identiques ;
En cas de résultat déficitaire de la société, celui-ci sera déduit de l’impôt sur le revenu de chaque associé ;
Si la radiation a lieu en cours d'année, il est possible de demander un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les différentes causes de radiation d'une entreprise
Une entreprise peut être radiée dans deux cas de figure :
Suite à sa dissolution-liquidation ;
Suite à sa radiation d’office.
La radiation volontaire : cessation d'activité et dissolution anticipée
On parle de dissolution anticipée lorsque les associés d’une société décident volontairement de fermer leurs structures.
Deux étapes permettent de fermer définitivement une structure : la dissolution et la liquidation.
La dissolution d’une société est la première étape de la procédure de dissolution-liquidation. Il s’agit de décider de la cessation d'activité de l'entreprise.
Cette étape va permettre de maintenir en vie la société durant les opérations de cessation d’activité et de nommer un liquidateur.
La deuxième étape concerne la procédure de liquidation. Celle-ci permet de transformer en argent les divers éléments de l’actif de la société : on parle de réaliser les éléments d’actif.
Les sommes obtenues via ces opérations sont ensuite distribuées aux créanciers. Le reste revient aux associés.
Ce n’est qu’une fois que ces deux procédures ont été respectées que l’entreprise peut être radiée.
La radiation d'office : motifs et procédures
On parle de radiation d’office lorsque la radiation d’une société est faite sur décision administrative ou judiciaire.
La radiation d'une entreprise peut être imposée pour plusieurs motifs, à savoir :
Le décès de l’entrepreneur individuel : la radiation d’office intervient un an après la date du décès de l’entrepreneur si celui-ci n’a pas d’héritier ;
Le non-respect des obligations légales : c’est le cas lorsqu’une entreprise ne respecte pas certaines obligations légales, fiscales ou réglementaires (exemple : non-paiement des impôts, absence de dépôt des comptes annuels dans les délais légaux,etc) ;
La faillite : l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité de payer ses dettes ;
Violation de la loi : Lorsque la société est impliquée dans des activités ou des pratiques illégales. C’est le cas lorsqu’un dirigeant a utilisé les fonds de l’entreprise pour financer ses dépenses personnelles, et ce, sans justification comptable ;
Création d’une société fantôme : ce genre de société peut exister légalement sans réellement avoir d’activité, puisque son objectif est d’être créée dans un but frauduleux (exemple d’une société qui sert uniquement à dissimuler des revenus ou blanchir de l’argent).
La procédure de radiation est la même pour toutes les formes de société et implique plusieurs étapes :
La société cesse son activité commerciale ;
La société a trente jours à partir de la cessation effective de son activité pour déclarer la date de la cessation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.
Les étapes clés pour procéder à la radiation de sa société
Préparer la dissolution de la société
La décision de dissolution anticipée est une décision extrêmement importante dans la vie d’une société (ex : SASU). C’est pour cette raison que la convocation d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE) est exigée.
À l’issue de l’Assemblée générale extraordinaire et du vote, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé et signé.
Le procès-verbal précise la décision des associés de dissoudre la société de manière anticipée, le quorum (nombre minimum de membres présents pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer) et le résultat de vote.
De plus, le PV de dissolution doit mentionner le nom du liquidateur désigné par les associés. Il est possible que ce soit le gérant de la société, un associé ou un tiers.
Une fois que ce PV de dissolution est signé, le liquidateur dispose d’un délai de trente jours pour procéder aux formalités de dissolution de la société.
D’abord, il doit faire paraître un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette opération a pour objectif d’avertir les tiers, afin que ceux qui y ont intérêt (les créanciers par exemple) puissent se faire connaître du liquidateur.
Puis, le liquidateur doit réaliser les formalités de dissolution en ligne sur le guichet unique. Il doit remplir le formulaire de fermeture d’entreprise sur le site et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier.
Le liquidateur doit fournir les documents suivants :
Un original du PV de dissolution ;
La copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
La déclaration de non-condamnation du liquidateur ;
L’attestation de parution de l’annonce dans le JAL ;
Le chèque pour le paiement des frais.
Réaliser les opérations de liquidation
Le liquidateur doit procéder à l’inventaire de l’actif de la société et faire un état complet des dettes. Les actifs sont liquidés pour les transformer en argent et rembourser les créanciers.
Une fois les dettes réglées, il peut rester un excédant financier, c’est le boni de liquidation. Ce surplus est à répartir entre les associés.
La répartition entre les associés est, en principe, proportionnelle à leurs apports dans la société.
À l’inverse, si les actifs n’ont pas pu couvrir l’ensemble des dettes, les associés doivent s’acquitter des sommes manquantes, dans la limite de leur responsabilité. C’est le mali de liquidation.
Ensuite, le liquidateur doit convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire en vue de clôturer définitivement les opérations de liquidation.
Lors de cette réunion, les associés devront voter la clôture des comptes en approuvant le bilan de liquidation, ainsi que la répartition du boni ou du mali de liquidation.
À l’issue de la tenue de cette assemblée, un procès-verbal devra être établi pour formaliser la fin de la liquidation amiable tout en actant les décisions prises.
Bon à savoir :
la procédure de liquidation peut durer plus ou moins longtemps en fonction de la complexité du dossier. Par exemple, la procédure de liquidation pour une SCI qui possède plusieurs immeubles sera forcément plus longue que la liquidation d'une petite entreprise individuelle de prestation de service.
Effectuer les formalités de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Pour effectuer les formalités de radiation au RCS, le liquidateur doit faire paraître un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales. Puis, il doit informer le greffe du tribunal de commerce en réalisant des formalités en ligne sur le site du guichet unique.
Les documents indispensables pour la radiation d'une société
Pièces à fournir pour la dissolution et la liquidation
Si vous souhaitez fermer une société à l’amiable, vous devez suivre une procédure bien spécifique. Celle-ci se caractérise par le dépôt de deux dossiers différents auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le premier dossier informe de la dissolution anticipée de la société et le second annonce la clôture des opérations de liquidation.
Pour dissoudre et liquider une société, vous devez transmettre l’ensemble des éléments suivants :
L’exemplaire du PV de dissolution ;
L’exemplaire du PV de dissolution ;
Copie de la CNI du liquidateur amiable ou de son passeport ;
L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution ;
Le formulaire M2 complété, daté et signé ;
Pouvoir pour accomplir les formalités (le cas échéant) ;
L'exemplaire du PV de clôture de la liquidation enregistré ;
Un formulaire M4 complété, daté et signé ;
Une attestation de parution de l’annonce légale de liquidation ;
Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation.
Documents nécessaires pour la demande de radiation
La demande de radiation nécessite de fournir les documents suivants :
Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui atteste bien de la dissolution de la société ;
Le formulaire de radiation ;
Les statuts de la société accompagnés du justificatif officiel de radiation de la société ;
Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (vous prouvez ainsi que l’annonce de la dissolution de votre société a bien été publiée) ;
La preuve de clôture des comptes de l’entreprise afin de prouver que toutes les obligations financières de la structure ont été tenues.
FAQ
Est-il possible de réactiver une société radiée ?
Oui, il est tout à fait est possible de réactiver une société radiée, même après une radiation. Cette possibilité est envisageable si l’entreprise a été radiée depuis moins de six mois.
Dans ce cas de figure, l’entrepreneur doit effectuer un rapport de radiation. La demande se fait en complétant un formulaire en ligne sur le Guichet unique.
Juriste et Rédactrice web spécialisée sur les sujets du droit social, et de l'entrepreunariat.
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