Comment sous-traiter quand on est auto-entrepreneur ?

La sous-traitance permet d’être accompagné de professionnels pour mener à bien une prestation. Voici dans quels cas cette collaboration est admise…

Faire appel à un auto-entrepreneur pour sous-traiter

La sous-traitance représente la capacité pour un professionnel - le donneur d’ordre - de déléguer la réalisation d’une ou de plusieurs tâches de son activité à un autre professionnel - le sous-traitant. (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).

Par exemple, il peut s’agir d’un micro-entrepreneur qui propose des simulations 3D pour des biens immobiliers à vendre. Afin de favoriser la vente des biens d’exception, le micro-entrepreneur peut également sous-traiter l’enregistrement et la post-production de vidéos effectuées au drone à un professionnel dans ce secteur.

Qui peut faire appel à un sous-traitant ?

Toute entreprise peut faire appel à un sous-traitant, que ce soit en tant qu’entrepreneur individuel ou au nom d’une société. De ce fait, plusieurs statuts juridiques sont compatibles avec la sous-traitance :

• l’entreprise individuelle (micro-entreprise, EI, EURL…) ;
• la société (SASU, SARL…).

Les avantages et inconvénients

Se protéger en rédigeant un contrat : nos conseils

Le contrat reste le support à privilégier avec un client ou un collaborateur afin de se prémunir d’éventuels conflits. Un contrat de sous-traitance permet de préciser l’étendue de la prestation, la rémunération du sous-traitant, les obligations et devoirs de chacune des parties au contrat, etc.

En cas de litige avec un sous-traitant, le micro-entrepreneur peut également préciser les modalités de résolution à l’amiable ainsi que le tribunal compétent.

Je suis auto-entrepreneur et je veux sous-traiter

Une possibilité ouverte avec vigilance

Un micro-entrepreneur peut sous-traiter une partie de son activité. Cependant, certains points de vigilance sont à prendre en compte.

Tout d’abord, le prix payé par le client devra être déclaré en totalité à l’URSSAF. Autrement dit, il n’est pas possible en micro-entreprise de déduire la somme reversée au sous-traitant du chiffre d’affaires imposable. Par conséquent, le micro-entrepreneur devra payer des charges sociales et sera imposé sur un chiffre d’affaires incluant la rémunération de son sous-traitant.

Par exemple, un micro-entrepreneur facture 3 000 € la création clé en main d’un site web. Pour réaliser cette mission, le micro-entrepreneur fait appel à un sous-traitant concernant le volet graphique de la création du site web. Ce dernier accepte le tarif de 1 000 € du sous-traitant. Quand bien même le micro-entrepreneur percevra au final 2 000 € pour cette prestation (prix facturé au client - tarif du sous-traitant), ce dernier devra déclarer 3 000 € de chiffre d’affaires à l’URSSAF et aux impôts.

De même, un micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de franchise en base de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur le prix TTC payé au sous-traitant.

Au-delà des considérations purement financières, un micro-entrepreneur souhaitant sous-traiter doit également veiller à se protéger juridiquement contre :

• le salariat déguisé, en s’assurant de ne pas avoir de lien de subordination avec son sous-traitant (ex.: ne pas imposer d’horaires et de lieu de travail) ;
• une mise en cause de sa responsabilité du fait des actes de son sous-traitant qui n’est pas couverte par son contrat d’assurance (ex : une RC Pro qui intègre la sous-traitance dans les clauses d’exclusion).

Sur ce dernier point, nous vous conseillons d’avertir votre assureur de votre volonté de sous-traiter une partie de votre activité, afin de vous assurer d’être couvert en cas de fautes commises par votre sous-traitant.

Les différents types de sous-traitance réalisables

Il existe plusieurs types de sous-traitance selon l’objectif de cette collaboration :

• la sous-traitance de spécialité, qui permet d’avoir recours à l’expertise d’un sous-traitant pour la bonne exécution d’une prestation (ex. : un développeur web qui sous-traite la conception de l’interface utilisateur à un UX design) ;
• la sous-traitance de capacité, qui permet d’avoir recours à une force de production supplémentaire grâce à un sous-traitant, afin de faire face à une surcharge de travail ponctuelle (ex : un développeur web qui fait appel à un autre développeur web pour créer dans un délai restreint un site web).

Le cas particulier de la sous-traitance dans le BTP

Le BTP est un secteur d’activité qui fait régulièrement appel à la sous-traitance. Face à ce constat et aux risques liés à ce secteur d’activité, il existe des dispositions spécifiques concernant la sous-traitance.

Concrètement, un micro-entrepreneur dans le BTP qui souhaite sous-traiter doit :

• auto-liquider la TVA (article 283, 2 nonies du Code général des impôts) si ce dernier ne bénéficie pas du régime de franchise en base de TVA, autrement dit le micro-entrepreneur paie une facture HT (sans la TVA) à son sous-traitant et intègre la TVA seulement sur la facture émise au client final ;
• idéalement rédiger et faire signer un contrat de sous-traitance à son sous-traitant, en précisant notamment les risques liés à l’activité et l’étendue de sa responsabilité ;
• veiller à ce que la RC pro souscrite couvre également l’activité du sous-traitant, afin d’éviter de devoir dédommager personnellement le sous-traitant en cas d’accident du travail par exemple.

Rédaction d'un contrat de sous-traitance pour un auto-entrepreneur

Toutes les mentions à indiquer

Les principales mentions qu’il est conseillé d’indiquer sont :

• l’objet du contrat, c’est-à-dire le détail de l’ensemble des tâches qui sont confiées au sous-traitant ;
• la date de conclusion, la date de prise d’effet du contrat ainsi que sa durée (article 1210 du Code civil) ;
• les modalités d’exécution de la prestation (lieu, date, moyen de livraison…) ;
• les modalités de réception et de contrôle de la prestation ;
• les modalités de modification du contrat ;
• les garanties accordées au sous-traitant (ex.: mise à disposition des moyens matériels nécessaires pour l’exécution de la prestation) ;
• le caractère confidentiel de certaines informations échangées avec le sous-traitant ;
• les sanctions prévues en cas de non-respect du contrat ;
• les dispositions concernant la propriété intellectuelle, lorsque la prestation du sous-traitant est protégée par des droits d’auteur ;
• une clause sur le travail dissimulé, afin de garantir que le sous-traitant ne fait pas appel à des travailleurs en situation irrégulière ;
• le tribunal compétent et le droit applicable (ex.: droit français) en cas de procédure judiciaire entre le micro-entrepreneur et son sous-traitant.

Les mentions autour du prix

Les mentions générales concernant le prix sont les suivantes :

• le prix de la prestation du sous-traitant ;
• la clause d’indexation ou de renégociation, afin de pouvoir faire évoluer le prix de la prestation face à une évolution des conditions économiques (ex. : hausse importante de l’inflation) ;
• les délais de paiement ;
• les modalités concernant l’application de pénalités de retard de paiement.

De même, soyez vigilant concernant les autres mentions obligatoires sur les factures.

Modèle de contrat

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Entre les soussignés :

(Dénomination sociale du donneur d’ordre), demeurant au (adresse du siège social), immatriculé sous le numéro (numéro SIRET),

ci-après “le donneur d’ordre”

et

(Dénomination sociale du sous-traitant), demeurant au (adresse du siège social), immatriculé sous le numéro (numéro SIRET),

ci-après “le sous-traitant”

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Nature du contrat

(contrat de sous-traitance dans le cadre d’une prestation de services)

Article 2 : Objet du contrat

(Description précise de la prestation)

Article 3 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée limitée aux besoins de la prestation visée à l’article 2. Ce dernier cesse de plein droit à la fin de la prestation.

Article 4 : Obligations du donneur d’ordre

(Ex.: mettre à disposition du sous-traitant les moyens nécessaires pour la bonne exécution de la prestation).

Article 5 : Obligations du sous-traitant

(Ex.: respecter le délai de livraison, respecter la confidentialité des documents présentés comme tels, transmettre une attestation de vigilance au donneur d’ordre…)

Article 6 : Modalités financières

Le sous-traitant percevra une rémunération de … € HT par heure/jour travaillé.

Article 7 : Dispositions diverses

Fait à …………., le ………

Le donneur d’ordre Le sous-traitant

FAQ

Comment fonctionne la sous-traitance pour un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur peut sous-traiter une partie de sa prestation à un autre professionnel, afin de pallier un manque d’expertise ou faire face à un surplus d’activité. Dans ce cas, il n’est pas possible de déduire la rémunération versée au sous-traitant du chiffre d’affaires à déclarer à l’URSSAF et aux impôts.

Quels sont les avantages évidents ?

L’intérêt de recourir à la sous-traitance est d’accepter des missions qui sont difficilement réalisables seul. Un micro-entrepreneur peut ainsi s’entourer d’un expert dans un secteur autre que son domaine d’expertise ou d’un professionnel du même secteur d’activité pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Comment faire appel à une micro-entreprise pour sous-traiter ?

Un micro-entrepreneur peut également proposer ses services en tant que sous-traitant. Dans ce cas, il est vivement conseillé d’établir un contrat de sous-traitance pour traiter de toutes les informations capitales concernant l’exécution et le paiement de la prestation.

Un auto-entrepreneur a-t-il le droit de sous-traiter son activité ?

Oui, un auto-entrepreneur peut sous-traiter son activité pour répondre à un accroissement temporaire d’activité ou apporter une expertise différente de la sienne à son client.

Sources :

• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
• Article 1199 du Code civil ;
• Article 1210 du Code civil ;
• Article 283, 2 nonies du Code général des impôts.