Qu’est-ce que l’adresse de facturation ?

L’adresse de facturation est un élément obligatoire à faire figurer sur les factures que vous envoyez à vos clients.

Mais quelle adresse renseigner ? Quelle est son utilité ? Est-ce la même chose que l’adresse de livraison ou l’adresse du siège social ? Comment éviter les erreurs ?

On vous explique tout dans notre article.

Qu’est-ce que l’adresse de facturation ?

Définition de l’adresse de facturation

L’adresse de facturation contient les coordonnés de la personne ou de l'entreprise qui achète le produit ou service mentionné sur votre facture. Autrement dit, il s’agit de l’adresse qui identifie la personne ou société qui règle la facture.

C’est une information obligatoire que vous devez renseigner sur toutes les factures que vous envoyez à vos clients (article L441-9 du Code de commerce).

En effet, c’est l’adresse à laquelle le client souhaite recevoir ses factures et qui sera associée au paiement.

Exemple d’adresse de facturation

L’adresse de facturation peut correspondre à différents endroits en fonction du client. Par exemple :

• Si le client est un particulier, cela peut être l’adresse de son domicile personnel ;
• Si le client est une entreprise, l’adresse du siège social de celle-ci ;
• L’adresse d’un cabinet d’expertise comptable (pour des raisons de gestion financière) ;
• L’adresse d’un tiers mandaté (société chargée par exemple de gérer les factures pour le compte du principal concerné).

Utilité de l’adresse de facturation

L’adresse de facturation est indispensable puisqu’il s’agit de l’adresse qui identifie le client qui règle la facture, donc l’adresse associée au moyen de paiement.

Mais elle a bien d’autres utilités :

• Elle permet de vérifier que les informations de facturation correspondent bien au client (pour éviter la fraude) ;
• Elle sert pour la comptabilité à s’assurer que les paiements sont dirigés vers la bonne personne ou entité ;
• Elle est utilisée pour toutes correspondances futures et/ou réclamations, relances, etc.

Différences entre adresse de facturation et adresse de livraison

L’adresse de livraison correspond à l’adresse à laquelle le bien est livré. Elle n’est donc pas fixe, elle peut changer pour un même client.

Par ailleurs, l’adresse de livraison - sauf si elle est différente de l’adresse de facturation du client - n’est pas obligatoire.

L’adresse de facturation peut tout à fait être différente de l’adresse de livraison. Par exemple, l’adresse de facturation est celle du siège social de l’entreprise qui a commandé 20 chaises de bureaux mais l’adresse de livraison est celle d’un de leurs locaux situé ailleurs.

À titre d’exemples, l’adresse de livraison peut être :

• Le lieu de résidence ;
• Le lieu de travail ;
• Un magasin / point relais, etc.

Différences entre adresse de facturation et adresse du siège social

L’adresse du siège social ne concerne que les clients professionnels (les entreprises).

Comme pour l’adresse de facturation c’est une des mentions obligatoires qui doit figurer sur la facture si votre client est un professionnel.

En revanche, si l’adresse de facturation correspond au siège social de l’entreprise, il n’est pas nécessaire de faire apparaître cette adresse deux fois.

Qu’est-ce qui change pour un auto-entrepreneur ?

Si vous exercez en micro-entreprise, certaines mentions peuvent venir s’ajouter.

Concernant l’adresse de facturation, rien ne change en micro-entreprise. Vous devez impérativement renseigner les coordonnées de votre client (particulier ou professionnel).

Concernant les autres éléments :

• Si vous vous situez en dessous des seuils de TVA de la micro-entreprise, vous bénéficiez du régime de la franchise en base et n’êtes donc pas redevable de la TVA. Vous devez alors inscrire sur votre facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Si votre activité d’auto-entrepreneur nécessite une assurance professionnelle obligatoire (garantie décennale par exemple), vous devez mentionner l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
• Vous devez également mentionner votre statut, « entreprise individuelle » ou « micro-entrepreneur ».

Obligation de l’adresse de facturation sur les factures

Adresses à mentionner sur une facture

Pour rappel l’adresse de facturation est une des mentions obligatoires qui doit figurer sur vos factures. Mais il y a d’autres adresses que vous devez impérativement mentionner.

Voici un résumé de celles-ci pour n’en oublier aucune.

1. Si le client est un particulier :

• Identité de l’acheteur : adresse de facturation ;
• Identité du vendeur ou prestataire : adresse du siège social (si vous êtes une entreprise) ou adresse de domiciliation (si vous êtes un entrepreneur individuel) ;
• Adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation du client.

2. Si le client est un professionnel :

• Identité de l’acheteur : adresse du siège social de l’entreprise + adresse de facturation (si différente du siège social) ;
• Identité du vendeur ou prestataire : adresse du siège social (si vous êtes une entreprise) ou adresse de domiciliation (si vous êtes un entrepreneur individuel) ;
• Adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation du client.

Prévention des erreurs sur les adresses de facturation

Pour prévenir les erreurs sur les adresses de facturation vous pouvez par exemple :

• Vérifier au préalable avec les clients que les adresses sont correctes ;
• Utiliser un logiciel de facturation en ligne pour automatiser l’édition de vos factures ;
• Maintenir une base de données clients à jour (en leur demandant de mettre à jour périodiquement leurs informations de facturation par exemple), etc.

➡️ Les autres éléments à vérifier :

• Il est important de bien renseigner votre numéro d’identification à la TVA (sauf si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA en tant que micro-entrepreneur).
• Pensez également à checker la liste des mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures pour ne pas passer à côté de l’une d’entre elles (prix et modalités de paiement, détail des prestations, etc).

❓Quid en cas de non-respect de ces mentions obligatoires ?

Soyez vigilant vous encourez une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnée au 1/4 de son montant) et une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Utiliser l’outil de facturation Jump pour éviter les erreurs

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FAQ

Comment écrire une adresse de facturation ?

Pour écrire l’adresse de facturation il faut penser à renseigner toutes les informations nécessaires, à savoir : numéro, rue, code postal, ville, pays.

Cette adresse identifie le client qui règle la facture. Elle est généralement écrite en haut de la facture, en dessous du nom du client.

Comment connaître votre adresse de facturation ?

Pour connaître l’adresse de facturation il faut déterminer qui est responsable de l’achat du bien ou de la prestation à l’origine de la facture. Généralement c’est le client qui vous indiquera à quelle adresse émettre la facture.

Sources :

Article L441-9 du Code de commerce