Différences entre abandon de poste et démission

Abandon de poste et démission déguisée : de quoi il retourne ?

Abandon de poste et démission : quelles différences ?

• Démission

La démission est l’une des causes de rupture du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI), à l’initiative du salarié.

Le salarié décide, de sa propre volonté de mettre fin à la relation de travail et en informe son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.

La démission doit être donnée librement, c'est à dire en dehors de toute contrainte ou pression morale et elle doit être explicite, c'est à dire qu’elle ne peut pas en principe se déduire du comportement du salarié.

C’est là qu’apparaît l’exception : l’abandon de poste. Si en principe l’abandon de poste ne constitue pas une démission, la loi a depuis évolué.

• Abandon de poste

L’abandon de poste se caractérise par une absence prolongée du salarié à son poste de travail, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, ni sans en avoir informé celui-ci.

En effet, toute absence du salarié doit être justifiée et légitime.

Depuis une loi du 21 décembre 2022, un salarié en CDI qui abandonne volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l’employeur, est réputé avoir démissionné. Deux conditions toutefois pour que l’abandon de poste soit assimilé à une démission :

• Que le salarié n’ait pas repris son poste dans le délai fixé par l’employeur lors de la mise en demeure (et qui ne peut être inférieur à 15 jours) ;
• Qu’il n’ait pas justifié son absence.

Le salarié a en effet la possibilité de justifier son absence dans sa réponse à la mise en demeure en invoquant des raisons légitimes (liste non exhaustive à l’article R 1237-13 du Code du travail), telles que :

• Raisons médicales ;
• Exercice du droit de grève ou du droit de retrait ;
• Refus d’exécuter un ordre contraire à une réglementation ;
• Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, etc.

En cas de désaccord avec l’employeur, le salarié pourra contester la rupture de son contrat de travail en saisissant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Désormais, l’abandon de poste étant assimilé à une démission, le salarié ne perçoit pas d’allocations chômage (sauf motif légitime).

L’abandon de poste ne présente donc aucun avantage, uniquement des inconvénients.

Les cas considérés comme une démission déguisée en cas d’abandon de poste

Certaines raisons ayant mené à l’abandon de poste, peuvent ne pas êtres considérées comme une démission déguisée. Mais ce n’est pas le cas de toutes les situations.

Les conséquences de l’abandon de poste

L’abandon de poste peut entraîner différentes conséquences dont certaines ne sont pas sans gravité pour le salarié. L’employeur a le choix entre :

• Maintenir le salarié dans les effectifs ;
• Mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission ;
• Licencier pour faute le salarié.

Le maintien du salarié dans les effectifs sans rupture du contrat de travail

La première possibilité est qu’après mise en demeure reçue par le salarié de reprendre son travail, celui-ci décide de retourner à son poste.

Il ne sera alors pas considéré comme démissionnaire. Par ailleurs :

• Si celui-ci a justifié son absence par un motif légitime (article R 1237-13 du Code du travail), il ne s’expose à aucune sanction ;
• En revanche, si son absence est injustifiée ou qu’il y a retard dans la justification, il pourra s’exposer à des sanctions disciplinaires.

La procédure de mise en demeure et de présomption de démission

Si après mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé, le salarié ne reprend pas son travail dans un délai de 15 jours minimum, l’employeur peut engager une procédure pour présomption de démission.

Dans le cas de l’abandon de poste, il s’agit d’une présomption de démission réfragable.

Quid du licenciement pour faute ?

Depuis l'introduction de la procédure de mise en demeure et de présomption de démission en cas d'abandon de poste, la procédure de licenciement pour faute demeure toujours une option pour l'employeur, bien que son recours soit en diminution.

En effet la présomption de démission reste beaucoup plus avantageuse pour l’employeur pour plusieurs raisons :

• Simplification de la procédure et gain de temps : le licenciement pour faute nécessite le respect d’une procédure complexe (convocation à un entretien préalable, entretien, notification de licenciement, etc).
• Réduction des risques de contentieux et des impacts financiers : le licenciement pour faute peut être contesté devant le Conseil des prud’hommes pouvant entraîner des coûts importants pour l’employeur.

En termes de conséquences pour le salarié, une présomption de démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage, tandis qu'un licenciement pour faute grave permet au salarié de percevoir ces allocations.

Les alternatives à l’abandon de poste

Il existe d’autres alternatives préférables à l’abandon de poste telles que :

• La rupture conventionnelle

Elle offre au salarié et à l'employeur la possibilité de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Un des principaux avantages est que le salarié peut ainsi bénéficier des allocations chômage.

Attention, la rupture conventionnelle n’est possible que si les deux parties s’accordent mutuellement. Il faudra ensuite éventuellement négocier certains aspects de la rupture comme l’indemnité de rupture (qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement).

• La démission pour reconversion professionnelle

Pour en bénéficier et ainsi conserver ses droits au chômage il faut satisfaire plusieurs conditions :

• Être en CDI
• Avoir travaillé au moins 1300 jours au cours des 60 derniers mois (soit des 5 dernières années) ;
• Avoir un projet de reconversion professionnelle préparé et sérieux.

FAQ

Quelles sont les indemnités en cas d'abandon de poste ?

En cas d’abandon de poste non justifié et non légitime, le salarié n’a le droit à aucune indemnité puisque depuis 2022, l'abandon de poste est considéré comme une démission.

Quelles différences entre l’abandon de poste et la démission ?

La démission résulte de la volonté du salarié de mettre fin à son emploi. Il en informe alors son employeur par écrit ou oralement alors que l’abandon de poste consiste à ne plus venir travailler sans en informer son employeur et sans obtenir son accord.

Quel sort pour les congés payés générés mais non-pris par le salarié en abandon de poste ?

Le salarié a le droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis mais non posés.

Sources :

Loi nº 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article R1237-13 du Code du Travail

Articles R1234-1 à R1234-5 du Code du Travail

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage