Entreprise individuelle : pourquoi et comment opter pour l'IS ?

Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, un entrepreneur individuel peut choisir de passer de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option fiscale n’est pas sans conséquences. Voici les principales raisons de choisir cette option et la procédure à respecter…

Choisir l’impôt sur les sociétés en entreprise individuelle

Le principe : l’impôt sur le revenu

Toute création d’une entreprise individuelle (ex : EURL, micro-entreprise) amène automatiquement une imposition sur le revenu (IR) concernant le chiffre d’affaires réalisé.

Pour rappel, l’assiette d’imposition de l’impôt sur le revenu est la suivante : bénéfice imposable = chiffre d’affaires - les charges déductibles.

L’option : l’IS

L’impôt sur les sociétés (article 206 du Code général des impôts) représente une option à demander pour les entreprises individuelles. Cette ouverture à l’IS pour les entrepreneurs individuels fait suite à la suppression du statut d’EIRL et à la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel (article 526-22 du Code du commerce).

L’imposition à l’IS a pour conséquence une assimilation de l’entreprise individuelle à une société commerciale (EURL). Dès lors, le passage à l’IS permet de consacrer une réelle distinction entre le dirigeant et son entreprise.

Quid de cette option pour le micro-entrepreneur ?

Pour rappel, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié (article 50-0 du Code général des impôts). Or, seuls les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de cette option à l’IS.

Avantages et inconvénients du passage à l'IS pour une EI (ex-EIRL)

Concrètement, le passage à l’IS pour une EI peut être opportun lorsque l’entrepreneur individuel :

• souhaite optimiser son imposition sur ses revenus et dividendes ;
• fait un chiffre d’affaires élevé, afin de bénéficier d’un taux fixe de 25% et de s’affranchir de l’impôt progressif de l’IR sur l’ensemble des bénéfices imposables.

Démarches pour opter pour l'IS pour une entreprise individuelle

Modalités pour réclamer l’option et ses impacts

Tout entrepreneur qui souhaite opter pour l’IS (article 239 du Code général des impôts) doit en faire la demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

Cette demande doit intervenir avant la fin du premier trimestre de l’exercice comptable en cours (ex. : avant le 31 mars pour 2024 afin d’être effectif pour l’année 2024).

Cette demande devra contenir les informations suivantes (article 350 bis du Code général des impôts) :

• la désignation de l'entreprise ;
• l'adresse du siège social ;
• les noms, prénoms et l’adresse de l’entrepreneur individuel.

Cas particulier de l’EI avec le régime micro

Pour rappel, une micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant du régime micro-BNC ou micro-BIC.

Il est donc possible de renoncer à ce régime social et fiscal simplifié et de basculer sur un régime réel d’imposition. Dans ce cas, il sera possible par la suite de demander à passer à l’IS dans les conditions susmentionnées.

Régime fiscal et taux de l'IS en 2024

L’impôt sur les sociétés (IS) comprend 2 taux :

• le taux normal de 25 %, applicable à toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d’affaires ;
• le taux réduit de 15 %, pour les PME et sous conditions.

Les conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit de l’IS sont :

• réaliser un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros ;
• détenir un capital social reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société respectant elle-même cette condition.

FAQ

Pourquoi opter pour l'IS ?

L’IS permet de différencier l’imposition des bénéfices de l’entreprise de l’imposition des revenus de l’entrepreneur. L’IS permet également l’application d’un taux fixe - 25 % ou 15 % au taux réduit - ce qui permet une meilleure optimisation fiscale pour celles et ceux payant un impôt sur le revenu élevé.

Quel est le taux de l'IS d'un entrepreneur individuel ?

Le taux de l’IS est un taux fixe de 25 % ou 15 % au taux réduit sous conditions.

Comment opter à l'IS pour une entreprise individuelle ?

La demande pour opter à l’IS se fait par simple courrier au SIE concerné, sans formalisme imposé.

Quel est le plus avantageux entre l'IS et l'IR en EI ?

Tout dépend du chiffre d’affaires généré par l’EI et des projets de développement de son dirigeant. En règle générale, l’IS devient intéressant lorsque l’entreprise génère un chiffre d’affaires minimum et a vocation à se développer.

Sources :

• article 206 du Code général des impôts ;
• article 526-22 du Code du commerce ;
• article 50-0 du Code général des impôts ;
• article 239 du Code général des impôts ;
• article 350 bis du Code général des impôts.