Qu’est ce que la facture acquittée ?

La facture acquittée est essentielle pour attester des paiements réalisés et prévenir les litiges financiers. Ce guide définit ce qu’est une facture acquittée, et explique l’utilité et les pratiques légales pour l’établir. Tout ce qu’il vous faut pour une gestion comptable exemplaire.

Qu’est-ce que la facture acquittée ?

Comprendre ce qu’est une facture acquittée est essentiel pour toute entreprise qui souhaite sécuriser ses transactions financières.

Définition d’une facture acquittée

La facture acquittée est un document qui confirme le paiement complet d’une facture.

Elle atteste que les obligations financières ont été remplies et aide à éviter les litiges de paiement avec des clients ou des fournisseurs.

Si vous réglez un fournisseur, recevoir une facture marquée comme « acquittée » certifie que votre paiement a été bien reçu et que vous n’avez plus de dette vis-à-vis de ce fournisseur.

Si vous adressez une facture marquée comme « acquittée » à un client, cela atteste qu’il vous a réglé la totalité du montant de la facture et qu’il ne vous doit plus rien.

Caractère obligatoire et légal de la facture acquittée

Bien que l’édition d’une facture acquittée ne soit pas une obligation légale, elle est vivement recommandée, surtout pour les paiements en espèces. Car elle offre une preuve légale du règlement.

En effet, conformément à l’Article 1353 du Code civil, elle a une valeur juridique et elle peut être utilisée lors de contrôles fiscaux ou en cas de litiges.

Qui peut acquitter une facture ?

Les 2 parties impliquées dans la transaction commerciale peuvent acquitter une facture :

• Le créancier : typiquement, c’est le fournisseur ou le prestataire de service qui valide la facture une fois le paiement complet reçu ;
• Le débiteur : le client peut aussi marquer la facture comme acquittée pour témoigner de son paiement. Pour cela, il ajoute une copie de son relevé bancaire comme preuve de transaction.

Quand et comment établir une facture acquittée ?

Établir une facture acquittée correctement est essentiel pour valider une transaction. Découvrez quand introduire la mention « acquittée » et comment la documenter correctement pour garantir sa validité juridique.

Mentions obligatoires

Pour qu’une facture soit considérée comme acquittée, elle doit comporter certaines mentions obligatoires :

• La mention « Acquittée » ;
• La date de règlement ;
• Le mode de règlement utilisé ;
• La signature de l’autorité compétente de l’entreprise qui reçoit le paiement.

Ces écritures sont obligatoires pour qu’une facture acquittée soit légalement reconnue lors de vérifications ou de litiges éventuels. Elles peuvent être réalisées à la main, avec un logiciel de facturation ou à l’aide d’un tampon.

« Facture acquittée le 08 mai 2024 par chèque n° 872534 ». Suivi de la signature.

Quand et où indiquer la mention « acquittée » ?

Une facture acquittée n’est pas une nouvelle facture. La mention « acquittée » doit être apposée sur le document original de la facture. Elle est ajoutée dès que le paiement complet est reçu.

Pourquoi demander une facture acquittée ?

Obtenir une facture acquittée à plusieurs utilités :

• Attestation de paiement : elle sert de confirmation officielle que toutes les sommes dues ont été payées ;
• Prévention des conflits : elle peut servir de preuve en cas de désaccord sur le règlement des comptes avec les fournisseurs ou clients ;
• Gestion financière claire : elle aide à maintenir une comptabilité précise, et facilite le suivi des paiements. Elle sert de preuve concrète lors d’un audit comptable.

De plus, elles sont indispensables pour justifier les dépenses déductibles ainsi que pour bénéficier de crédits d’impôt spécifiques ou de subventions.

Exemple de factures acquittées obligatoires

Une entreprise spécialisée dans le développement durable reçoit une subvention européenne pour financer l’achat de matériel écologique. Pour valider le bon usage des fonds, l’organisme demande à l’entreprise de fournir les factures acquittées des équipements achetés. Ces documents servent de preuve que l’entreprise a bien utilisé la subvention conformément aux termes de l’accord, en acquérant le matériel subventionné.

Autres preuves de paiement

Selon l’article 1353 du Code civil qui établit les règles de preuve dans les transactions commerciales, d’autres documents peuvent servir de confirmation de paiement devant un Tribunal :

• La copie des relevés bancaires avec un libellé explicite pour les paiements par virement, carte bancaire ou chèque, ils attestent des mouvements de fonds entre comptes ;
• L’état récapitulatif des dépenses certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ;
• Un constat établi par un commissaire de justice (ancien huissier de justice).

En vous appuyant sur ces directives, vous garantissez une gestion rigoureuse des factures acquittées, un atout pour les freelances et entrepreneurs qui désirent sécuriser leur comptabilité.

Chez Jump, on vous aide à simplifier votre gestion des factures pour que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre activité. Découvrez nos solutions maintenant !

FAQ

Comment faire une facture acquittée ?

Pour réaliser une facture acquittée, ajoutez la mention « Acquittée » sur la facture originale. Indiquez la date et le mode de paiement, puis faites signer par une personne autorisée.

Que veut dire « facture acquittée » ?

Cela signifie que la facture a été payée en totalité et qu’aucun paiement supplémentaire n’est attendu. Autrement dit, le débiteur ne doit plus rien au créancier.

C’est quoi une facture non acquittée ?

Une facture non acquittée est une facture qui n’a pas encore été totalement réglée par le client.

Comment savoir si la facture est acquittée ?

Une facture est acquittée si elle porte la mention « Acquittée », avec les détails du paiement et une signature valide.