La facture électronique est-elle obligatoire en France ?

La facture électronique, ou e-invoicing, devient une obligation à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises et à partir de septembre 2027 pour les PME et les auto-entrepreneurs. Cette transition vise à moderniser et sécuriser les processus de facturation. Découvrez tout ce que vous devez savoir pour être en conformité et tirer parti de cette nouvelle réglementation.

Objectifs et avantages de la facture dématérialisée obligatoire

La facture électronique obligatoire vise à moderniser et simplifier les processus de facturation pour les entreprises. Cette démarche offre de nombreux avantages :

• Renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
• Réduire les coûts de traitement des factures, faciliter le suivi des paiements et réduire les retards.
• Simplifier, à terme, les obligations déclaratives, notamment celles de la TVA.
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises afin d’ajuster la politique économique en fonction de la réalité économique.

Entreprises visées et délais pour la facture électronique obligatoire

L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique à toutes les transactions (livraisons de biens ou prestations de services) entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France.

Attention, même si en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires le micro-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA. L’obligation de factures électroniques ~~~~vous concerne tout de même.

Depuis 2020, toutes les entreprises qui réalisent des transactions avec les administrations publiques sont déjà dans l’obligation d’émettre des factures électroniques. Désormais, la généralisation à toutes les transactions se fait de manière progressive selon la taille des entreprises.

Calendrier de mise en place de l’obligation d’émission de facture électronique

Nouvelles mentions obligatoires

Pour accompagner la réforme, les factures devront inclure des mentions obligatoires supplémentaires. Elles seront obligatoires à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises :

• Le numéro SIREN du client ;
• L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
• Une indication précisant si les opérations facturées concernent uniquement des livraisons de biens, des prestations de services, ou une combinaison des deux ;
• Une mention pour le paiement de la TVA sur les débits, si cette option a été choisie par le prestataire.

Méthodes pour émettre une facture électronique

Pour émettre une facture électronique, plusieurs méthodes peuvent être utilisées :

• Portail Public de Facturation : ce portail gratuit permettra aux entreprises de créer et d’envoyer leurs factures électroniques directement. Il reprend toutes les fonctionnalités de Chorus Pro, le portail utilisé actuellement par les entreprises qui facturent les administrations publiques.
• Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : ces plateformes seront certainement plus faciles d'utilisation et proposeront des fonctionnalités supplémentaires, comme l'intégration de logiciels de comptabilité ou des outils de gestion pour rendre le processus de facturation plus efficace.
• Logiciels de facturation conformes : un logiciel de facturation qui génère des factures électroniques dans un format structuré comme Factur-X, UBL ou CII.

Préparer l’organisation et les systèmes d’information aux changements

La transition vers la facture électronique nécessite une préparation adéquate. Voici quelques étapes clés pour préparer votre organisation :

• Évaluation des besoins : identifiez les processus actuels de facturation et les changements nécessaires pour passer à la facture électronique.
• Choix des outils : sélectionnez les outils et plateformes qui répondront le mieux à vos besoins en matière de facturation électronique.
• Formation : formez-vous et votre équipe à l’utilisation des nouveaux outils et aux nouvelles procédures de facturation.
• Tests et ajustements : effectuez des tests pour vous assurer que tout fonctionne correctement avant la date limite de mise en conformité.
• Sécurité des données : assurez-vous que les données de vos factures électroniques sont sécurisées et conformes aux exigences de l’administration fiscale.

Exemples d’autres pays ayant adopté la facture électronique

La France n’est pas le seul pays à adopter la facture électronique. Voici quelques exemples de pays ayant mis en place des systèmes de facturation électronique :

• L’Italie a mis en place un système de facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions domestiques depuis janvier 2019. Le système « FatturaPA » centralise toutes les factures et les transmet aux destinataires et à l’administration fiscale.
• La Pologne a également adopté un système de facturation électronique obligatoire avec la plateforme « KSeF ». Ce système permet de lutter contre la fraude fiscale et d’améliorer la transparence des transactions.
• Le Mexique a été l’un des premiers pays à adopter la facture électronique obligatoire. Le système « CFDI » est en place depuis 2011 et a permis de réduire significativement la fraude fiscale.

Ces exemples montrent que la facture électronique est une tendance mondiale visant à moderniser et sécuriser les processus de facturation.

En suivant ces recommandations, vous serez prêt à aborder la transition vers la facturation électronique avec sérénité. Pour plus de conseils et d’accompagnement, n’hésitez pas à consulter les guides et services proposés par Jump.

FAQ

Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?

Toutes les entreprises en France sont concernées par la dématérialisation des factures, y compris les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. L’obligation concerne les transactions entre entreprises et la transmission des données de facturation à l’administration fiscale.

Pourra-t-on toujours exiger une facture papier ?

Non, avec l’obligation de la facture électronique, les entreprises ne pourront plus exiger de factures papier. Les factures devront être émises, transmises et reçues sous format électronique sur des plateformes accréditées.