Comment fonctionne le régime social des indépendants ?
Avez-vous choisi le bon statut ?
AE, SASU, EURL, portage, etc.
Quelle protection sociale
Calcul des charges et taxes
Simulation financière
Le régime social des indépendants (RSI) a été remplacé par la sécurité sociale des indépendants (SSI) en 2018, elle-même intégrée au régime général de la Sécurité sociale. L‘objectif principal de cette réforme est d’améliorer les services concernant la gestion de la protection sociale des indépendants. Comment fonctionne ce régime social ? Quels sont les indépendants concernés ?
Comprendre le régime social des travailleurs indépendants
Définition et évolution du régime
La sécurité sociale des indépendants (SSI) a remplacé le régime social des indépendants (RSI). Les freelances sont donc rattachés au régime général de la sécurité sociale et ne dépendent plus d’un organisme à part à des fins de simplification et d’amélioration des services.
Bien que la SSI soit désormais intégrée au régime général, les indépendants ne bénéficient pas pour autant de la même protection sociale que les salariés. Ce constat est d’autant plus vrai avec l’absence d’indemnités en cas d’accident du travail ou d’invalidité pour les freelances, si ces derniers ne souscrivent pas en complément un contrat d’assurance privée.
Professions concernées : artisans, commerçants, libéraux et micro-entrepreneurs
Tous les travailleurs indépendants - qu’ils soient commerçants, artisans ou exerçant une profession libérale - sont désormais affiliés à la SSI.
Il s’agit :
des micro-entrepreneurs et des entrepreneurs individuels ;
des gérants et des associés d’une EURL ou d’une SNC ;
des gérants majoritaires d’une SARL sous le statut de travailleur non salarié (TNS), contrairement aux gérants minoritaires ou égalitaires qui sont quant à eux sous le statut d’assimilé salarié et rattachés directement au régime général de la sécurité sociale.
Bon à savoir
Certains micro-entrepreneurs libéraux exerçant des activités réglementées (ex. : architecte d’intérieur, géomètre expert…) ou ayant créé leur activité avant 2018 et n’ayant pas demandé leur rattachement à la SSI avant la fin de l’année 2023 sont affiliés à la Cipav.
Les principales protections sociales des indépendants
Assurance maladie et maternité
La prise en charge par l’assurance maladie
Les travailleurs indépendants affiliés à la SSI peuvent bénéficier d’une assurance maladie leur octroyant :
le remboursement partiel ou total - selon la prise en charge par la Sécurité sociale - de certains soins médicaux (ex. : consultation médicale chez un médecin généraliste, remboursement des médicaments, prise en charge d’une hospitalisation, etc.) ;
des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et sous certaines conditions (ex. : durée d’affiliation, revenu annuel…) ;
une prise en charge des soins en cas d’affection de longue durée (ALD).
Les indemnités versées pour un congé maternité ou un congé paternité
De même, les indépendants bénéficient d’une assurance maternité et paternité avec :
une allocation forfaitaire de repos maternel, versée en 2 fois au début et à la fin du congé maternité ;
des indemnités journalières forfaitaires pendant au maximum 16 semaines et dont le montant dépend des revenus du freelance et de sa durée d’affiliation ;
une prise en charge à 100 % des soins médicaux apportés à la future maman (consultation, médicaments…) ;
un congé paternité indemnisé pour les indépendants.
Bon à savoir
Si vous souhaitez une meilleure protection sociale, vous pouvez comparer différents contrats de complémentaire santé selon vos besoins et les tarifs proposés.
Retraite de base et complémentaire
Les travailleurs indépendants sont affiliés à l’assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale. Ces derniers cotisent pour la retraite de base ainsi que la retraite complémentaire.
Le calcul des droits pour la retraite de base s’effectue sur une validation des trimestres cotisés, tout comme dans le salariat. Pour valider un trimestre en tant qu’indépendant, vous devez générer un chiffre d’affaires minimum. Vous pouvez valider jusqu’à 4 trimestres par an.
La retraite complémentaire relève de caisses spécifiques. Selon le statut du freelance et son activité, le calcul des droits fonctionne par un système de points convertibles en pension ou par un taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires.
Dans tous les cas, vous pouvez souscrire un contrat d’épargne retraite privé afin de vous garantir une pension de retraite confortable (ex. : un PER individuel).
Allocations familiales et assurance invalidité décès
Les différentes allocations familiales
Le versement des allocations familiales est géré par la caisse d’allocations familiales (CAF), y compris pour les indépendants.
Les freelances peuvent ainsi bénéficier comme les salariés :
de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
d’allocations familiales selon leurs revenus, pour aider à subvenir aux besoins d’un ou de plusieurs enfants ;
de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
de l’allocation de rentrée scolaire (ARS).
Ces allocations sont versées sous conditions de ressources.
Les prestations proposées en cas d’invalidité ou de décès
L’assurance invalidité décès permet quant à elle de verser :
une pension d’invalidité lorsqu’un indépendant se retrouve invalide (invalidité partielle ou totale) ;
un capital ou une rente en cas de décès du freelance à ses ayants droit (conjoint survivant, enfants).
À noter
L’assurance invalidité est à différencier de la prévoyance. L’assurance invalidité est obligatoire tandis que la prévoyance est optionnelle. Un contrat de prévoyance santé permet de compléter les indemnités versées par l’assurance invalidité. De même, vous pouvez bénéficier d’indemnités prévues dans votre contrat de prévoyance pour une incapacité temporaire de travail (ex. : accident de travail) qui n’entraine pas forcément une invalidité.
Le fonctionnement des cotisations sociales
Calcul et paiement des cotisations
Les cotisations sociales sont proportionnelles aux revenus générés par le freelance. Ce sont les revenus de la dernière année d’activité qui sont pris en compte (N-1). Les indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs doivent payer une cotisation minimum en cas de faibles revenus, afin de leur garantir une couverture sociale minimale.
Les micro-entrepreneurs quant à eux bénéficient d’un régime simplifié. À chaque déclaration de chiffre d’affaires - mensuellement ou trimestriellement - le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales sur le site de l’URSSAF dédié aux micro-entrepreneurs. Ces derniers ne paient pas de cotisations sociales s’ils ne génèrent pas de chiffre d’affaires. Mais attention, dans pareil cas un micro-entrepreneur ne bénéficie pas des prestations de la Sécurité sociale.
Concernant le mode de calcul pour les indépendants non micro-entrepreneurs :
les cotisations sociales dues en début d’année sont calculées en prenant en considération les revenus à N-2 (ex. : revenus de 2023 pour un calcul en début d’année 2025), puis font l’objet d’une régularisation concernant les revenus à N-1 (revenus de 2024 pour une régularisation en 2025) après la déclaration de revenus (vers mai-juin) ;
pour la première année d’activité, les indépendants paient une cotisation minimum avec une régularisation l’année d’après suite à la déclaration de revenus.
Les travailleurs indépendants sont donc invités à provisionner une somme suffisamment élevée pour s’assurer de pouvoir payer leurs cotisations sociales le moment venu.
Déclaration des revenus et rôle de l’URSSAF
Les indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs doivent payer leurs cotisations sociales auprès de l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres.
Il en va de même pour les micro-entrepreneurs, à la différence près que :
ces derniers doivent déclarer leur chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres (selon l’option choisie) sur le site de l’URSSAF dédié aux micro-entrepreneurs ;
payer leurs cotisations sociales suite à cette déclaration de chiffre d’affaires sur ce même site.
L’URSSAF collecte ainsi les cotisations sociales de tous les travailleurs indépendants et traite les demandes d’exonération (ex. : ACRE).
Régularisations en cas de variations de revenus
Les régularisations concernent le paiement des cotisations sociales pour les indépendants qui ne sont pas sous le régime de la micro-entreprise. En effet, ces derniers paient des cotisations dites provisionnelles en début d’année, le temps de confirmer le montant exact de leurs revenus après leur déclaration de revenus annuelle.
Si les revenus d’un freelance sont en hausse par rapport à l’avant-dernière année (N-2), il y aura un montant restant dû à payer à l’URSSAF. Si au contraire les revenus sont moins élevés, l’URSSAF remboursera le trop-perçu ou le déduira de la prochaine échéance.
Pour anticiper une importante variation de revenus, vous pouvez demander une modulation de vos cotisations sociales directement à l’URSSAF en cours d’année. Dans tous les cas, n’hésitez pas à utiliser le simulateur de cotisations sociales de l’URSSAF afin d’estimer le montant à payer et ainsi provisionner la somme nécessaire.
Les démarches administratives à connaître
Affiliation au régime social indépendant
L’affiliation à la sécurité sociale des indépendants s’effectue automatiquement après la création d’une entreprise pour un micro-entrepreneur et un entrepreneur individuel.
Un intercalaire TNS devra être rempli en renseignant les informations concernant le gérant d’une société sur le guichet unique de formalités des entreprises, afin de demander l’affiliation du gérant à la SSI.
Pour rappel, la création d’une entreprise ou d’une société s’effectue sur le guichet unique de formalités des entreprises.
Vous devrez néanmoins créer un compte sur l’URSSAF pour payer vos cotisations sociales et bénéficier de vos droits concernant la protection sociale.
Suivi et gestion des obligations sociales
Les principales obligations sociales pour un travailleur indépendant sont :
la tenue des registres comptables obligatoires afin d’avoir la somme exacte à inscrire pour déclarer son chiffre d’affaires et ses revenus servant de base de calcul pour les cotisations sociales ;
déclarer dans le délai imparti les arrêts de travail pour maladie, pour un congé maternité ou paternité, etc. ;
envoyer les documents demandés ( ex. : avis arrêt de travail, déclaration de grossesse…) à l’organisme compétent pour bénéficier d’indemnités journalières, d’un remboursement de frais médicaux, etc. ;
consulter régulièrement son compte sur le site de l’URSSAF, afin de vérifier les échéances pour payer les cotisations sociales, vérifier la régularisation après la déclaration de revenus, etc.
Bon à savoir
Si vous souhaitez bénéficier d’une meilleure protection sociale comparable à celle d’un salarié sans être contraint par toutes ces obligations comptables et administratives, vous pouvez opter pour le portage salarial.
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
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