Peut-on être auto-entrepreneur et salarié ?

Vous souhaitez compléter vos revenus avec une activité indépendante ou vous lancer dans un projet entrepreneurial ? Sachez qu’il est possible, sous réserve de respecter certaines règles, de cumuler un emploi salarié avec le statut d’auto-entrepreneur.

Être salarié et auto-entrepreneur : les conditions à respecter

Vous pouvez être à la fois salarié d’une entreprise et auto-entrepreneur :

• Quelque soit la nature de votre activité d’auto-entrepreneur (sauf exceptions pour certaines professions, énoncées plus bas) ;
• Quelque soit la nature de votre contrat salarié (CDI, CDD, intérim, apprentissage, stage, etc) ;
• Quelque soit votre temps de travail salarié (temps plein, temps partiel).

Cas de cumul envisageables avec le salariat

Dans quels cas pouvez-vous cumuler le statut de salarié avec celui d’auto-entrepreneur ?

• Cas 1 : Salarié pour une entreprise Et auto-entrepreneur de l’autre

Cela recouvre deux hypothèses :

• Vous avez une activité salariée et vous souhaitez créer votre micro-entreprise ;
• Vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur et souhaitez devenir salarié d’une entreprise.

✅ Les deux cas sont tout à fait possible et autorisés.

• Cas 2 : Salarié pour une entreprise Et effectuer des heures en tant qu’auto-entrepreneur pour cette même entreprise

Vous ne pouvez pas être salarié d’une entreprise et facturer à cette même entreprise des produits ou prestations via votre micro-entreprise.

En effet ce qui caractérise une relation de travail salarié, c’est l’existence d’un lien de subordination entre vous et votre employeur. Or, il ne peut pas exister de lien de subordination entre un auto-entrepreneur et les clients pour lesquels il travaille.

Le risque est que cette prestation soit requalifiée en salariat déguisé. L’entreprise encourt alors des sanctions plus ou moins lourdes (paiement des cotisations sociales, régularisation de la rémunération, sanctions pénales pour travail dissimulé dans le plus grave des cas).

• Cas 3 : Salarié de sa propre auto-entreprise

Vous ne pouvez pas être salarié de votre propre auto-entreprise.

Vérifier les clauses de son contrat de travail

Avant de vous lancer dans la création de votre auto-entreprise, il est important que vous vérifiez les clauses contenues dans votre contrat de travail ou dans votre convention collective, surtout s’il s’agit du même secteur d’activité.

• Clause de non concurrence

Cette clause vous empêche d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Elle ne s’appliquera qu’à partir du moment où vous n’êtes plus salarié de l’entreprise.

Pour être valable elle doit être :

• Limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) ;
• Limitée dans l'espace (zone géographique délimitée) ;
• Liée à une activité spécifiquement visée ;
• Comporter une contrepartie financière pour le salarié.

• Clause de confidentialité

Cette clause qui persiste même après la fin du contrat de travail, vous interdit de divulguer des informations confidentielles dont vous auriez eu connaissance en tant que salarié et donc d’utiliser ces informations dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur.

• Clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité vous oblige à travailler uniquement et exclusivement pour votre employeur et vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle rémunérée.

Vous pouvez toutefois envisager avec votre employeur, si vos relations le permettent, de revoir votre contrat pour supprimer cette clause.

Pour être valable la clause d’exclusivité doit être (Article L1121-1 du Code du Travail) :

• Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (empêcher la divulgation d’informations sensibles par exemple) ;
• Justifiée par la nature de la tâche à accomplir (se concentrer uniquement sur la vente et la promotion des produits de l’entreprise pour un représentant commercial par exemple) ;
• Proportionnée au but recherché (la clause ne doit pas interdire l’exercice d’une activité complémentaire qui serait sans lien aucun avec le domaine d’activité de l’entreprise par exemple).

À défaut, elle pourra être considérée comme abusive.

• Devoir général de loyauté

Au-delà de toutes ces clauses, vous restez tenu d’un devoir général de loyauté envers votre employeur. Ce devoir implique par exemple que vous devez :

• Informer votre employeur de la création de votre auto-entreprise (surtout si il s’agit du même secteur d’activité) ;
• Ne pas travailler pendant vos heures de travail salarié pour le compte de votre auto-entreprise ;
• Ne pas débaucher des collègues salariés ;
• Ne pas dénigrer l’entreprise, etc.

Micro-entreprise et salariat : les activités interdites

Certaines professions ne peuvent pas êtres exercées en même temps que le statut d’auto-entrepreneur.

Il s’agit de :

• Certaines activités libérales (infirmier, médecin, vétérinaire, notaire, avocat, huissier, expert-comptable, etc) ;
• Les activités agricoles (éleveur, cultivateur, paysagiste, etc) ;
• Les activités relevant de la TVA immobilière (marchand de biens, agent immobilier, etc) ;
• Certaines professions artistiques (auteur, peintre, illustrateur, etc).

Si vous souhaitez exercer l’une de ces activités, vous pouvez choisir une autre forme que l’auto-entreprise, en créant par exemple une société de type SAS, SASU, EURL, SARL, etc.

Les conséquences sur le régime social de l'auto-entrepreneur

Les impacts sur la couverture santé

Si vous exercez une activité salariée et une activité indépendante d’auto-entrepreneur, vous devez cotiser aux deux caisses sociales dont vous dépendez (Article L171-2-1 – Code de la sécurité sociale) :

• Activité salariée: Régime général de Sécurité sociale (Caisse primaire d’assurance maladie - CPAM). Vos cotisations sont prélevées sur votre salaire.
• Activité d’indépendant: Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Vos cotisations sont prélevées sur votre chiffre d’affaires (lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf).

Même si vous cotisez auprès des deux régimes sociaux, l'affiliation se fait auprès d’une des deux caisses de sécurité sociale.

En matière de santé, vos frais sont pris en charge par votre régime d’affiliation :

• Le régime général de Sécurité sociale (CPAM) ;
• Ou le régime social des Travailleurs indépendants.

Et pour la retraite ?

En ce qui concerne votre retraite, la règle est simple et il n’est pas possible d’y déroger : vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres par an au titre de la retraite. Autrement dit, même si vous cotisez en tant que salarié et indépendant, vous ne pourrez pas partir plus tôt à la retraite.

Les incidences sur le régime fiscal des déclarations

Les deux activités (salariée et indépendante) sont soumises à l’impôt sur le revenu. Vous devrez donc procéder à une déclaration pour chacune d’entre elles.

Déclaration des revenus salariés

Vous devez déclarer vos revenus salariés dans la déclaration n°2042, catégorie traitement et salaire.

L’administration applique automatiquement à votre salaire, un abattement forfaitaire de 10 %. Vous pouvez toutefois opter pour la déduction de vos frais réels si vous pensez que ces 10 % ne couvrent pas la totalité de vos dépenses nécessitées par l’exercice de votre activité salariée (exemple : frais kilométriques). Dans ce cas vous devrez remplir la case 1AK.

Il s’agit ici de déclarer votre chiffre d’affaires annuel HT, dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro).

• Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, inscrire votre chiffre d'affaires dans l’une de ces cases.

• Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, inscrire votre chiffre d'affaires :

👉 Dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels », si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale (micro-BIC) ;

👉 Dans la partie « Revenus non commerciaux », si vous exercez une activité libérale (micro-BNC).

FAQ

Quels sont les obstacles au cumul des statuts ?

Les principaux obstacles au cumul sont :

• Les clauses qui peuvent être présentes dans votre contrat de travail (clause de non-concurrence, clause d’exclusivité, etc).
• Les activités que vous ne pouvez pas exercer sous le statut d’auto-entrepreneur (activités libérales, agricoles, artistiques, etc).

Quelles sont les conditions pour cumuler salarié et micro-entrepreneur ?

• Votre contrat de travail ne doit pas contenir de stipulations restreignants ce cumul (clause de non-concurrence ou d’exclusivité par exemple).
• Votre activité d’auto-entrepreneur ne doit pas concurrencer celle de votre employeur (devoir de loyauté).

Quels sont les inconvénients de ce cumul ?

• Vous cotisez à deux régimes de protection sociale (régime général + régime des indépendants), sans pour autant bénéficier d’une double protection.
• Vous ne pouvez pas cotiser plus de 4 trimestres de retraite par an.

Comment payer un salarié en auto-entrepreneur ?

Pour vous payer quand vous êtes auto-entrepreneur, deux options s’offrent à vous :

• Vous faire un virement de votre compte bancaire professionnel vers votre compte bancaire personnel. Vous choisissez le montant que vous souhaitez vous verser en fonction de vos bénéfices (vous pouvez faire autant de virements que vous le souhaitez) ;
• Utiliser directement l'argent de votre entreprise si vous n'avez qu'un seul compte bancaire.

Attention à ce qu’il vous en reste toujours suffisamment pour payer vos cotisations sociales chaque mois ou trimestre.

Sources :

Article L171-2-1 – Code de la sécurité sociale

Articles L613-7 à L613-10 – Code de la sécurité sociale

Article L1222-5 – Code du travail