Devenir auto-entrepreneur pour du service à la personne

De nombreuses activités de services à la personne permettent de vivre de sa micro-entreprise, tout en étant utile à la société. Cependant, certaines conditions d’exercice sont à respecter selon la nature de l’activité.

Types d'activités de services à la personne pratiqués par le micro-entrepreneur

L’article L7231-1 du Code du travail énumère une liste limitative d’activités de services à la personne (SAP) réparties en 3 catégories :

• la garde d’enfants ;
• l’assistance aux personnes dépendantes (personnes âgées, personnes handicapées…) ;
• les services à domicile (ex. : ménage, petits travaux de bricolage, préparation de repas à domicile…).

Démarches pour devenir auto-entrepreneur pour services à la personne

Démarches générales

Pour commencer, vous devez créer votre micro-entreprise. Pour cela, les principales étapes de création d’une micro-entreprise sont :

• la création de la micro-entreprise sur le site de l’INPI guichet unique des formalités des entreprises ;
• la création d’un compte sur le site auto-entrepreneur de l’URSSAF pour déclarer votre chiffre d’affaires ;
• la création d’un compte professionnel sur impôts.gouv afin de payer la CFE.

L’agrément de qualité obligatoire dans certains cas

L’agrément est obligatoire pour les activités suivantes (article L7232-1 du Code du travail) :

• la garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap ;
• l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements.

L’agrément est à demander sur le site des démarches en ligne des organismes de services à la personne (NOVA). L’agrément délivré est valable pour une durée de 5 ans renouvelable.

Les conditions à respecter pour obtenir un agrément (article R7232-6 du Code du travail) sont :

• exercer l’activité au domicile des clients ;
• avoir les moyens humains, matériels et financiers de répondre aux exigences de cette activité ;
• respecter le cahier des charges concernant l’activité exercée ;
• justifier d’un casier judiciaire vierge.

L’agrément simple : démarche facultative mais avantageuse fiscalement

L’agrément simple représente une déclaration facultative sans limite de durée qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux avec :

• un taux de TVA réduit à 5,5 % (article 278-0 bis du Code général des impôts) ou à 10 % (article 279 du Code général des impôts) ;
• un crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées pour les clients faisant appel à un micro-entrepreneur proposant un service à la personne - dans la limite de 12 000 € par an (article 199 sexdecies du Code général des impôts) - ce qui représente un argument de vente pour le micro-entrepreneur.

Outre la déclaration à effectuer sur le site NOVA, l’auto-entrepreneur s’engage également à exercer de manière exclusive son activité de services à la personne afin de pouvoir bénéficier de ces avantages (article L7232-1-1 du Code du travail). Par exemple, un micro-entrepreneur ne pourra pas cumuler une activité de tâches ménagères et une activité de vente de meubles artisanaux pour bénéficier de ces avantages fiscaux.

L’autorisation pour les activités auprès des personnes âgées ou handicapées

Les activités d’accompagnement dans les actes quotidiens, de conduite du véhicule personnel de la personne assistée et d’accompagnement en dehors du domicile auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une pathologie chronique nécessitent d’obtenir une autorisation auprès du conseil départemental.

L’autorisation délivrée est valable pendant une durée de 15 ans. La demande d’autorisation peut également s’effectuer sur le site NOVA.

L’obtention d’un diplôme pour certaines activités de services à la personne

Certaines activités de services à la personne nécessitent une formation débouchant sur l’obtention d’un diplôme. Par exemple, les diplômes recommandés sont :

• le CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) pour la garde d’enfants de moins de 6 ans ;
• le diplôme d'État d’accompagnant éducatif et social (DEAES) pour accompagner les personnes âgées, handicapées ou malades dans leurs actes quotidiens ;
• le ****CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) pour proposer d’effectuer des tâches ménagères au domicile des clients ;
• etc.

Fonctionnement du régime

Seuil du chiffre d’affaires

Une activité de services à la personne représente une prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

De ce fait, un travailleur indépendant qui souhaite bénéficier du régime de la micro-entreprise pour une activité de SAP ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 77 700 €.

Seuil de franchise de TVA

L’avantage de la micro-entreprise est de pouvoir bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Pour rappel, ce régime permet d’être exonéré d’appliquer et de récolter la TVA pour l’État sur ses ventes. Vous pouvez ainsi proposer des tarifs moins élevés que la concurrence pour vos clients, sans rogner sur vos revenus.

Pour cela, un micro-entrepreneur ne doit pas dépasser le seuil de franchise de TVA. Le montant de ce seuil varie selon la nature de l’activité. Pour une prestation de services, le seuil de franchise de TVA en micro-entreprise est fixé à 36 800 € de chiffre d’affaires annuel.

Rémunération de l'auto-entrepreneur

Dans le cadre d’une activité de services à la personne, un micro-entrepreneur peut être rémunéré de différentes façons. Dans tous les cas, nous vous conseillons de préciser les modes de paiement que vous acceptez auprès de votre clientèle.

Un paiement classique

Un micro-entrepreneur est libre de proposer différents moyens de paiement lors de l’édition de ses factures - tels qu’un paiement en espèce, par chèque bancaire ou bien encore par virement bancaire.

Les conditions de paiement sont à préciser dans le contrat de prestation de services ainsi que sur les factures.

Un paiement par chèque emploi service universel préfinancé

Un micro-entrepreneur proposant un service à la personne peut également être payé en chèque emploi service universel préfinancé (CESU préfinancé). Il s’agit d’un titre de paiement nominatif avec un montant prédéfini permettant de payer des services à la personne. Les CESU peuvent être proposés par des financeurs de prestations sociales ou par des employeurs privés ou publics ou des comités d’entreprise.

Un micro-entrepreneur qui accepte ce type de paiement doit préalablement être affilié au centre de remboursement des CESU (CRCESU) afin d’encaisser les CESU.

Chèque emploi service universel bancaire : ce mode de paiement est-il accepté en micro-entreprise ?

Le chèque emploi service universel bancaire est uniquement destiné à rémunérer des salariés. Par conséquent, un micro-entrepreneur ne peut pas être payé en CESU bancaire.

Avantages et inconvénients

FAQ

Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?

Pour devenir un auto-entrepreneur dans le service à la personne, il faut tout d’abord créer son auto-entreprise puis effectuer si besoin une déclaration, une demande d’agrément ou une demande d’autorisation sur le site NOVA.

Est-ce que je peux cumuler plusieurs activités en faisant du service à la personne ?

Vous pouvez cumuler plusieurs activités sauf lorsque vous effectuez une déclaration afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Cependant, vous pouvez cumuler plusieurs activités de services à la personne s’il s’agit d’une offre globale de services.

Sources :

• article L7231-1 du Code du travail ;
• article L7232-1 du Code du travail ;
• article R7232-6 du Code du travail ;
• article 278-0 bis du Code général des impôts ;
• article 279 du Code général des impôts ;
• article 199 sexdecies du Code général des impôts.