Rédiger son devis en micro-entreprise : Le guide
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Le devis est bien plus qu'une simple formalité pour l'auto-entrepreneur : c’est une pièce maîtresse de sa relation avec ses clients. Qu’il s’agisse de clarifier les termes d’une prestation, d’éviter les malentendus ou de se protéger juridiquement, un devis bien rédigé est indispensable. Il devient même obligatoire dans certaines situations, comme lorsque le client en fait la demande.
La rédaction d'un devis doit respecter certaines règles essentielles pour garantir sa validité. Certaines mentions sont obligatoires comme l'identité de l'auto-entrepreneur, la description détaillée de la prestation, le tarif appliqué, etc. En veillant à inclure ces éléments, le micro-entrepreneur met toutes les chances de son côté pour établir une relation claire et sécurisée avec ses clients.
Quel est l’intérêt du devis pour les auto-entrepreneurs ?
Le rôle du devis et ses avantages
Le devis est un document essentiel pour tout auto-entrepreneur, car il permet de définir les conditions d'une prestation avant de commencer le travail.
Il porte notamment sur :
Les prestations ou travaux à réaliser ;
Les modalités d’exécution ;
Les délais convenus ;
Le tarif fixé.
Le devis, qui doit être obligatoirement rédigé à l’écrit, permet ainsi à l'auto-entrepreneur de formaliser l'offre qu'il propose au client, lui permettant éventuellement de comparer les prix avant d’accepter le devis.
Ce document offre ainsi plusieurs avantages tant pour le professionnel que pour le client, garantissant une relation professionnelle claire et transparente.
Voici quelques avantages clés du devis pour l'auto-entrepreneur et le client :
Preuve en cas de litige. Le devis signé peut servir de preuve en cas de contestation sur les prestations réalisées ou les tarifs appliqués.
Clarification des attentes. Il permet d’énoncer clairement le travail à réaliser, le prix et les délais, minimisant ainsi les risques de mauvaises surprises pour les deux parties.
Protection juridique. Un devis signé engage le professionnel, qui doit respecter les conditions mentionnées. En cas de non-exécution des termes du devis, le client pourrait demander une réparation ou une annulation.
En effet, le devis n’est pas qu’une simple formalité : il constitue un engagement juridique. Une fois le devis accepté par le client, il devient un contrat entre les deux parties. Cela signifie que le micro-entrepreneur doit s'engager à réaliser la prestation selon les termes précisés dans le devis. En cas de non-respect des conditions (tarifs, délais, prestations), il peut être tenu responsable et soumis à des sanctions, comme une indemnisation du client.
Attention : Le devis à distinguer de la facture !
Le devis est une proposition écrite, un engagement sur les prestations et leurs conditions, mais il ne demande aucun paiement immédiat. La facture, en revanche, est émise après la réalisation du service ou la livraison du produit et constitue une demande officielle de règlement.
Quand est-ce qu’il est obligatoire d’établir un devis ?
En principe, il n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur d’établir un devis (à l’inverse de l’édition d’une facture, qui elle est obligatoire).
Si le devis est facultatif dans de nombreuses situations, l’auto-entrepreneur a néanmoins l’obligation de communiquer clairement ses tarifs au client, notamment en les affichant de manière visible (sur son site internet ou dans son local professionnel par exemple).
Dans certains cas, un devis devient une obligation légale pour les micro-entrepreneurs.
Voici les situations dans lesquelles il devient obligatoire d’établir un devis :
Lorsque le client en fait expressément la demande. Le professionnel ne peut pas refuser d’établir un devis au client qui lui en fait la demande, et cela quel que soit le montant de la prestation ou la nature de celle-ci.
Pour les travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l’équipement de maison. Il s’agit par exemple de la maçonnerie, isolation, menuiserie, plomberie, peinture, électricité, etc.
Pour certaines activités. Il s’agit ici des activités de déménagement, de location de voiture, des prestations de service à la personne (si le montant mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC), des prestations funéraires et des produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie (si le prix est supérieur ou égal à 500 €TTC).
Comment bien rédiger son devis ?
Rédiger un devis correctement est crucial pour éviter les malentendus et sécuriser son activité.
La forme du devis
Le devis doit être rédigé par écrit, sur papier ou par voie électronique. Il doit être clair et lisible. Il peut être envoyé par email ou remis en main propre au client.
Les mentions obligatoires
Un devis doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
L’intitulé du document : « Devis » ou « Proposition de prix » ;
La date d’émission du devis et le numéro du devis ;
L’identité du professionnel (de l’auto-entrepreneur) : nom, adresse, numéro SIREN ;
La mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » ;
La durée de validité de l’offre ;
L’identité du client : nom, adresse ;
Les délais d’exécution : dates de début et de fin de la prestation ;
La description détaillée de la ou des prestation(s) et/ou produit(s) et le prix : nature des services ou produits fournis, quantité, prix unitaire ;
Les conditions de paiement : modalités de règlement (acompte, solde, etc.).
La signature du client précédée de la date et de la mention "lu et approuvé", ou "bon pour accord” ;
La signature du professionnel.
Bon à savoir
Si vous êtes auto-entrepreneur et exonéré de TVA (régime de la franchise en base de TVA), votre devis doit inclure la mention obligatoire suivante : "TVA non applicable, article 293 B du CGI."
Quid si on facture de la TVA ?
Si le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur dépasse un certain seuil, il doit ajouter la TVA à ses prix et la reverser à l’État.
Le devis devra alors inclure :
Le montant HT de la prestation ou du produit ;
Le taux de TVA appliqué ;
Le montant TCC ;
Le numéro de TVA intracommunautaire du micro-entrepreneur.
Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise ?
Ce numéro vous est attribué automatiquement si vous dépassez le seuil de TVA en auto-entreprise. Il est accessible dans votre espace professionnel sur le site des impôts ou auprès de votre SIE
Les mentions facultatives intéressantes
Bien que non obligatoires, certaines mentions peuvent être utiles :
Références et qualifications. Pour les prestataires dans des secteurs spécialisés (BTP informatique, coaching, etc), cela peut rassurer le client.
Conditions générales de vente. Si vous avez des conditions spécifiques liées à l’annulation, aux retards, etc.
Assurances. Mentionner l’existence d'une assurance responsabilité civile professionnelle, si applicable, peut renforcer la confiance du client.
Coordonnées bancaires.
Horaires d’appel.
Bon à savoir
Un devis, comme une facture, doit être établi en au moins deux exemplaires : l'original pour le client et une copie pour vous. En tant que document contractuel, il doit être conservé pendant 5 ans, que ce soit au format papier ou numérique.
Modèle de devis
Voici un modèle simple à suivre pour rédiger votre devis :
En-tête : nom de l’entreprise, adresse, SIREN, numéro de devis, date.
Informations sur le client : nom, adresse, référence du client.
Description de la prestation : détail des services avec prix unitaire et total.
Montant total HT ou TTC selon votre régime de TVA, conditions de paiement, et délais.
Signatures des deux parties pour validation.
FAQ
Quelles sont les erreurs courantes à éviter lorsqu’on fait un devis en auto-entrepreneur ?
Les erreurs fréquentes incluent souvent l’omission des informations légales (numéro SIREN, adresse, etc), la fourniture d’un devis flou ou insuffisamment détaillé, ce qui peut entraîner des malentendus, ou encore ne pas mentionner le taux de TVA si vous êtes redevable de celle-ci.
Quelles différences entre un devis et une facture d’auto-entrepreneur ?
Le devis est une proposition de prestation, tandis que la facture est un document officiel qui est émis une fois la prestation réalisée et payée. Le devis précède la facture et ne constitue pas encore une demande de paiement.
Combien de temps faut-il conserver les devis établis par sa micro-entreprise ?
Il est recommandé de conserver les devis pendant 5 ans, comme pour toute documentation comptable, en cas de contrôle fiscal.
Est-il possible de modifier ou annuler un devis réalisé par sa micro-entreprise ?
Oui, un devis peut être modifié ou annulé, mais cela nécessite l’accord des deux parties. Toute modification doit être bien documentée par écrit et signée par le client.
Faut-il facturer un devis d’auto-entrepreneur ?
En principe le devis est gratuit mais il peut arriver que l’entrepreneur individuel facture l’établissement de celui-ci, si par exemple il a nécessité des déplacements ou la réalisation d’études préalables, etc.
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management général.
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