Déclaration d’une micro-entreprise : Les documents à prévoir
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Tous les auto-entrepreneurs, y compris les micro-entrepreneurs, ont l’obligation de déclarer la création de leurs structures sur le guichet unique, ce qui implique la transmission d’un certain nombre de documents en vue de légitimer leurs activités futures.
La nature de ces documents à transmettre varie en fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.
Les documents généraux que l’auto-entrepreneur doit prévoir pour sa déclaration
Les documents pour s’immatriculer
Lors de votre demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises en vue de créer votre auto-entreprise, vous devez indiquer un certain nombre d’informations et réunir des documents.
Vous devez founir les documents suivants :
Une copie de votre pièce d’identité ;
Un justificatif de domicile ;
Une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation datées, signées et rédigées par vos soins ;
Le justificatif d’information du conjoint ;
L’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel si nécessaire.
A noter :
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, tous les dossiers doivent obligatoirement transiter par le Guichet Unique. Le formulaire P0, qui était anciennement le formulaire officiel de déclaration d’activité pour les personnes qui souhaitaient créer une auto-entreprise, est devenu obsolète.
Les documents pour obtenir des aides
Les formalités pour obtenir une aide financière en vue de la création de votre auto-entreprise dépendent directement de l’aide sollicitée.
Si vous souhaitez faire une demande d’ACRE pour votre auto-entreprise, votre dossier de demande de cette aide à l’Urssaf comprend :
- Un formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) » ;
- Un justificatif de création d’activité téléchargeable sur le site du guichet unique ;
- L’ensemble des pièces justificatives correspondant aux critères auxquels vous êtes éligible. Ces documents à fournir sont précisés sur le site de l’Urssaf (par exemple, si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, vous devez fournir l’attestation justifiant votre qualité d’allocataire ou de bénéficiaire de l’aide).
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez également prétendre à l’ARCE, à condition d’être éligible à l’ACRE au préalable. Dans ce cas, vous devrez aussi fournir les documents énumérés ci-dessus.
Si vous souhaitez obtenir une aide régionale, vous devrez prendre en compte les formalités d’obtention propre à la région concernée. Par exemple, il est tout à fait possible que l’on vous demande les éléments suivants :
- Informations qui permettent l’évaluation du projet de création ou de reprise d’entreprise ;
- Des données techniques mentionnant les objectifs de l’entreprise après sa création et les actions qu’elle entend mener pour atteindre ses objectifs ;
- Le plan de financement de l’entreprise ;
- Un relevé d’identité bancaire.
D’autres aides ne nécessitent pas de formalités particulières. C’est notamment le cas pour la Garantie EGALITE Femmes (anciennement FGIF) et l’aide en faveur des handicapés (l’AGEFIPH).
Les documents à fournir en micro-entreprise en fonction de son activité
Pour les activités commerciales
Un micro-entrepreneur commercial doit fournir les pièces justificatives suivantes :
Un mandat d’agent commercial pour les agents commerciaux ;
Un bail commercial et un permis d’exploitation pour les restaurateurs ;
Une autorisation de la DREAL pour transporter des personnes si vous êtes chauffeur VTC ;
Une carte de commerçant ambulant si vous êtes commerçant ambulant.
Pour les activités artisanales
L’activité du micro-entrepreneur artisan est davantage réglementée, ce qui implique plus de pièces justificatives pour obtenir le droit d’exercer cette profession.
Les documents administratifs à fournir sont les suivants :
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
Une copie d’un diplôme ou d’un justificatif d’expérience professionnelle si l’activité commerciale exercée est réglementée ;
Un formulaire JQPA (justificatif de qualification professionnelle artisanale) ;
Une autorisation de mise à disposition des locaux nécessaires à l’exercice de l’activité artisanale ;
Une attestation de notification au conjoint ou de célibat ;
Un avis de communication au tiers dans des annuaires locaux ou professionnels pour la chambre des métiers et de l’artisanat.
Pour les activités libérales
Un micro-entrepreneur libéral doit fournir les pièces justificatives suivantes :
Une copie d’un justificatif de pièce d’identité en cours de validité ;
Les diplômes et les certifications justifiant votre qualification en cas d’activité réglementée ;
L’Ordre de la profession ciblée par la création de la micro-entreprise (l’Ordre des médecins, des notaires, des avocats, etc.)
FAQ
À quel endroit faut-il déposer les documents que l’auto-entrepreneur doit fournir ?
Toutes les formalités, comprenant tous les documents obligatoires liés à la création de l’auto-entreprise, doivent être transmises via le guichet unique.
Quels sont les documents à conserver pour un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur se doit de conserver ses documents juridiques et comptables, ce qui inclut les factures, devis, contrats. Il faut également conserver le livre de recettes de l’auto-entreprise, ainsi que des justificatifs (factures fournisseurs, reçus de paiement, bons de commande, etc.). Enfin, l’auto-entrepreneur doit aussi conserver sa Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), mais aussi ses justificatifs relatifs aux déclarations de TVA.
Que faire en cas de perte de documents liés à la micro-entreprise ?
En cas de perte de documents liés à la micro-entreprise, comme une facture par exemple, il est possible de demander au client un duplicata de facture.
Quels documents pour les couples en micro-entreprise ?
Pour l'auto-entrepreneur et son conjoint collaborateur, il faut un document attestant leurs mariages, ou bien leurs pacs. Des preuves sur la contribution et la réalisation active des activités exercées au sein de l’entreprise doivent aussi être réunies.
Juriste et Rédactrice web spécialisée sur les sujets du droit social, et de l'entrepreunariat.
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