Comment fonctionne la CMU pour les micro-entrepreneurs ?

L’auto-entrepreneur est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Le régime de sécurité sociale de l’auto-entrepreneur est celui des travailleurs indépendants (ou autrement dit Sécurité Sociale des Indépendants).

Lorsque ses revenus sont modestes, il peut profiter - sous conditions - de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). La CMU-C lui permet en effet de bénéficier gratuitement d’une meilleure couverture santé en prenant en charge des frais de santé comme les consultations médicales, les médicaments et les hospitalisations.

Comment bénéficier de la Couverture Maladie Universelle en tant qu’auto-entrepreneur ?

La Couverture Maladie Universelle en bref

Les cotisations sociales obligatoires versées par le micro-entrepreneur tous les mois ou tous les trimestres (en fonction de l’option choisie), ne permettent pas de prendre en charge la totalité des dépenses de santé de celui-ci.

En effet, ces cotisations sociales obligatoires ne prennent pas en charge le remboursement de la part complémentaire de l’assurance maladie.

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), désormais appelée Complémentaire Santé Solidaire (C2S), permet ainsi aux auto-entrepreneurs ayant de faibles revenus, de bénéficier d'une aide financière pour couvrir leurs dépenses de santé.

Par exemple, la CMU-C offre certains avantages :

Les conditions à respecter

La micro-entreprise par définition, s’adresse aux travailleurs indépendants ne réalisant pas un chiffre d’affaires trop élevé (au-delà d’un certain plafond, il n’est plus possible de bénéficier de ce régime).

Pour bénéficier de la CMU-C en tant qu’auto-entrepreneur, il faut donc respecter certaines conditions de revenus et de résidence.

1. Résider en France sans interruption depuis plus de trois mois ou avoir une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois.

La condition de résidence est également remplie dans les situations suivantes :

• Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France ;
• Vous faites un stage en France pour une durée de plus de 3 mois ;
• Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.) :
• Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

2. Ne pas dépasser un certain plafond de revenus. Ce plafond est révisé chaque année et dépend du nombre de personnes dans le foyer fiscal.

Il faut savoir que la complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus sur une période de 12 mois, allant du 13e au 2e mois civil précédant le mois de la demande.

👉 Exemple

Vous faites une demande le 15 mars 2025. Le mois de la demande est donc le mois de mars. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er février 2024 au 30 janvier 2025.

Les démarches pour obtenir ou renouveler ses droits à la CMU en micro-entreprise

Si vous remplissez les critères d’éligibilité, vous devez entamer des démarches spécifiques pour obtenir ou renouveler vos droits à la CMU-C.

Déposer une demande de CMU

La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier. Elle se fait généralement auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez.

En ligne, il faudra vous connecter sur votre compte Ameli et fournir les documents nécessaires tels que :

• Une pièce d’identité.
• Un justificatif de résidence prouvant que vous vivez en France de manière stable depuis plus de trois mois.
• Un avis d’imposition ou de non-imposition pour justifier de vos revenus.
• Un relevé de votre activité d'auto-entrepreneur, démontrant vos ressources professionnelles.

Par courrier, il faudra remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie, en y joignant les documents justificatifs.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Une fois votre dossier complet déposé, la CPAM analysera, dans un délai de 2 mois maximum, votre situation pour vérifier si vous répondez aux critères d’éligibilité à la CMU-C. Si vous n’avez pas de réponse plus de 2 mois après votre demande, cela signifie que votre demande a été acceptée.

Si vous devez payer un montant pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, celui-ci vous sera communiqué par la CPAM dans sa décision.

En cas de refus de votre demande, vous pouvez le contester dans un délai de 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus. Il vous faudra alors faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

Faire un renouvellement des droits

Les droits à la CMU ne sont pas permanents et doivent être renouvelés chaque année.

Votre dossier sera donc réexaminé chaque année, car vos revenus sont susceptibles d’évoluer d’une année sur l’autre.

En tant qu’auto-entrepreneur, il vous faudra justifier de votre situation financière et professionnelle régulièrement. Pensez à préparer à l'avance les documents nécessaires, notamment vos derniers avis d’imposition et justificatifs de revenus.

La demande de renouvellement s’effectue entre 4 et 2 mois avant l’échéance indiquée sur l'attestation.

L’alternative en cas d’inéligibilité à la Couverture Maladie Universelle en auto-entreprise

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la CMU, il existe des alternatives pour vous protéger. Vous pouvez souscrire à une complémentaire santé, également appelée mutuelle.

Des aides financières sont également disponibles pour vous aider à en couvrir les frais.

L’aide pour une complémentaire santé remplacée par la C2S

L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) offrait auparavant aux auto-entrepreneurs ne remplissant pas les critères de la CMU, un soutien financier pour souscrire à une mutuelle.

Cependant, depuis le 1er novembre 2019, cette aide a été remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) payante. Désormais, les travailleurs indépendants et leurs ayants droit peuvent bénéficier d'une protection similaire à celle de la CMU-C, mais à un tarif réduit.

L’assuré devra s’acquitter d’une participation forfaitaire mensuelle, qui varie en fonction de son âge :

Pour pouvoir prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire payante, en plus de devoir remplir les critères de résidence, le demandeur doit avoir des revenus inférieurs aux plafonds de la CMU-C, augmentés de 35 %.

Déposer sa demande

Comme pour la CMU-C, pour faire votre demande de C2S payante, il vous suffit de constituer un dossier à envoyer à votre Assurance Maladie, soit par voie postale, soit via votre compte en ligne.

La Complémentaire Santé Solidaire payante est valable pour une durée d’un an, renouvelable. Sa validité commence dès le premier jour du mois suivant la réception des documents nécessaires par votre organisme d’Assurance Maladie.

En cas de non-paiement de la somme due, vous perdez temporairement le droit à cette couverture.

Souscrire à une mutuelle

L’autre alternative qui s’offre à vous si vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU-C, est de souscrire à une mutuelle.

Celle-ci prendra en charge la totalité ou une partie de vos dépenses de santé, non couvertes par l’assurance maladie (exemples : les dépassements d’honoraires, les soins dentaires ou optiques, etc).

Il est important de bien choisir sa mutuelle d’auto-entrepreneur, en fonction de vos besoins et de votre budget. Vos ayants droits, s’ils ne sont pas rattachés au régime obligatoire de l’assurance maladie, peuvent également bénéficier de votre mutuelle.