Auto-entrepreneur et droits au chômage : cumul et calcul

Le cumul revenus d’une micro-entreprise et indemnités chômage est possible en France afin de favoriser le retour vers l’emploi dans les meilleures conditions.

Conditions pour cumuler micro-entreprise et indemnités chômage

Cas du cumul partiel ou total des ARE

L’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être versée intégralement ou partiellement selon les revenus générés par la micro-entreprise.

Selon l’article L5422-1 du Code du travail, les conditions pour bénéficier de l’ARE sont les suivantes :

• s’inscrire comme demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) dans un délai de 12 mois suivants la fin de son contrat de travail ;
• résider en France ;
• ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
• être physiquement capable d’occuper un emploi ;
• mener des démarches actives pour la création de sa micro-entreprise ou gérer sa micro-entreprise ;
• ne pas avoir volontairement quitté son précédent emploi, sauf pour un motif légitime tel que le projet de création ou de reprise d’entreprise ;
• avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures - c’est-à-dire environ 6 mois - durant les 2 dernières années pour les personnes de moins de 53 ans et durant les 3 dernières années pour les personnes de plus de 53 ans.

De même, les conditions de versement de l’ARE dépendent de la date de création de votre micro-entreprise par rapport à votre demande de versement de vos indemnités chômage et de la cause de cette période de chômage.

Actualisation mensuelle sur le site de France Travail

Pour continuer à percevoir l’ARE, vous devez actualiser votre situation tous les mois sur le site France Travail. L’actualisation permet de renseigner de possibles changements de situation. Les éléments à renseigner chaque mois sont les suivants :

• déclarer avoir travaillé comme micro-entrepreneur ;
• indiquer le nombre d’heures de travail estimé ;
• indiquer la rémunération perçue (chiffre d’affaires - abattement forfaitaire), même si celle-ci est égale à 0€.

Après actualisation, tout micro-entrepreneur bénéficiaire de l’ARE doit envoyer un justificatif de revenus à France Travail en le transmettant directement via son espace personnel en ligne ou par courrier. En tant que micro-entrepreneur, le justificatif à transmettre est la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires de l’URSSAF. Cette déclaration est téléchargeable directement sur le portail officiel des auto-entrepreneurs de l’URSSAF une fois la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires effectuée.

Un délai d’attente de plusieurs jours à plusieurs semaines est dès lors constaté entre la date de l’actualisation et la réception du justificatif de revenus. Pour ne pas laisser sans revenus les bénéficiaires de l’ARE durant ce délai, France Travail verse une avance de 80 % de l’ARE aux micro-entrepreneurs faisant parvenir une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires. Les micro-entrepreneurs ayant opté pour une déclaration trimestrielle de leur chiffre d’affaires bénéficient d’un paiement provisoire de 70 % de l’ARE. À la réception des justificatifs demandés, France Travail effectuera le versement du solde.

Évaluer ses allocations de retour à l’emploi

Base de calcul des ARE et simulation

Concernant les droits au chômage calculés sur un ancien salaire d’un contrat de travail à temps plein, l’ARE fait l’objet de 2 calculs différents :

• 57 % du salaire journalier de référence brut (SJR) ;
• 40,4 % du SJR + 12,95 € (montant fixe applicable depuis le 1er juillet 2023).

Le montant le plus élevé entre ces 2 calculs sera retenu pour le versement de l’ARE. Le premier calcul permet de garantir une indemnisation avantageuse par rapport aux revenus perçus précédemment. Le deuxième calcul permet d’établir une indemnisation minimum avec une partie fixe pour celles et ceux qui percevaient un faible revenu au titre de leur précédent contrat de travail.

Le montant de l’ARE ne peut être inférieur à un plancher fixé à 31,59 € depuis le 1er juillet 2023. De même, le montant de l’ARE ne peut pas dépasser 75% de votre salaire journalier. Par exemple, pour un ancien salarié de 35 ans qui percevait 2 000 € brut de salaire mensuel, l’ARE ne pourra pas dépasser 50 € par jour. Le calcul est le suivant : 75 % de (2 000 x 24)/731.

Calcul du SJR

Le calcul du SJR est le suivant :

• pour les personnes de moins de 53 ans, la somme de vos revenus bruts durant les 2 années précédant votre dernier contrat de travail divisée par le nombre de jours calendaires correspondant à cette période (731 jours) ;
• pour les personnes de plus de 53 ans, la somme de vos revenus bruts durant les 3 années précédant votre dernier contrat de travail divisée par le nombre de jours calendaires correspondant à cette période (1 096 jours).

Pour connaître votre revenu brut en tant que micro-entrepreneur, vous devez appliquer un abattement forfaitaire à votre chiffre d’affaires. L’abattement forfaitaire est de :

• 71 % pour les activités commerciales et industrielles ;
• 50 % pour les prestations de services relevant du BIC ;
• 34% pour les prestations de services libérales relevant du BNC.

Exemple d'ARE avec activité d’auto-entrepreneur

Pour mieux comprendre le calcul de l’ARE, voici 3 exemples concrets.

Exemple n° 1 : Lucas - 32 ans - subit un licenciement pour motif économique. Il est également micro-entrepreneur, une entreprise créée avant son licenciement. Ce dernier peut percevoir l’ARE tout en restant micro-entrepreneur. Son activité en micro-entreprise sera considérée comme complémentaire. Lucas percevra donc en totalité ses droits au chômage sans prendre en compte ses revenus de micro-entrepreneur. Celui-ci percevait un salaire brut de 1 800 euros avant son licenciement. Le calcul pour l’ARE sera le suivant :

• calcul du SJR : (1 800 x 24)/731 = 59 €
• calcul de l’ARE : 57% de 59 = 33 € ou 40,4 % de 59 + 12,95 = 37 €, donc l’ARE pour Lucas sera égale à 37 € par jour, soit le montant le plus élevé entre ces 2 calculs.

Exemple n°2 : Sonia a également subi une rupture de son contrat de travail. Elle touche des indemnités chômage et entreprend de créer son auto-entreprise. Lorsque Sonia commencera à générer un chiffre d’affaires, le montant de l’ARE sera diminué. Avant la création de son auto-entreprise, le montant de l’ARE s’élevait à 60 € par jour. Pour le mois de janvier, Sonia réalise un CA de 3 000 € en tant que prestataire de services dans le développement de sites web. Le calcul de l’ARE pour ce mois de janvier est le suivant :

• calcul revenu brut mensuel : 3 000 - (3 000 x 34%) = 1 980 €
• calcul ARE mensuelle : 60 € x 31 jours (nombre de jours au mois de janvier)= 1 860 €
• calcul ARE : 1860 - (70/100 x 1980) = 474 €

Exemple n°3 : Emma a perdu son emploi salarié. Elle crée par la suite son auto-entreprise en tant qu’artisan. Emma perçoit un montant de 40 € par jour au titre de l’ARE avant la création de son entreprise. Contre toute attente, son entreprise connaît un fort succès dès sa création et Emma réalise un chiffre d’affaires de 4 000 € dès le premier mois d’activité en avril. Le calcul de l’ARE pour ce mois-ci est le suivant :

• calcul revenu brut mensuel : 4 000 - (4 000 x 50%) = 2 000 € ;
• calcul ARE mensuel : 40 € x 30 jours = 1 240 €
• calcul ARE : 1 240 - (70/100 x 2 000) = - 160 €

Dans ce cas, les revenus générés par Emma au titre son auto-entreprise sont trop élevés pour percevoir l’ARE ce mois-ci.

Délais pour recevoir les allocations chômage

Délais de carence

Les indemnités chômage ne sont pas versées directement après la fin d’un contrat de travail. Il existe plusieurs délais de carence selon le type de rupture du contrat de travail et les possibles indemnités de rupture.

Exemple : Votre employeur vous a versé 1 200 € supplémentaires d’indemnités de rupture par rapport au minimum prévu par la loi. Dans ce cas, en plus des 7 jours de délai d’attente, vous aurez également 11 jours différés (1 200/107,9), ce qui repousse à 18 jours au total le versement de vos indemnités chômage à partir de la date de fin de votre contrat de travail.

Cas de reports des indemnisations

En tant qu’ancien salarié, vous avez pu recharger vos droits au chômage. Si votre activité en micro-entreprise génère un chiffre d’affaires supérieur à 70% de votre ancien salaire ou si vous avez repris en parallèle un emploi salarié, vos indemnités chômage cessent d’être versées. Cependant, vous conservez un reliquat d’indemnités chômage si vous n’avez pas épuisé vos droits.

Vous pourrez ainsi de nouveau percevoir l’ARE si vous répondez aux conditions de versement. Cette demande de versement du reliquat devra intervenir avant la fin du délai de déchéance qui correspond à la durée d’indemnisation à laquelle s’ajoutent 3 ans.

De même, selon la réglementation de l’assurance chômage issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, tout salarié qui quitte volontairement son emploi salarié n’obtient pas le droit de percevoir les allocations chômage. En d’autres termes, un salarié qui démissionne ne peut bénéficier de l’ARE, sauf pour motif légitime (ex.: déménagement pour suivre son conjoint, harcèlement au travail, création ou reprise d’entreprise…). Si vous ne percevez pas d’indemnités suite à une démission, vos droits au chômage sont reportés dans la limite du délai de déchéance.

L’alternative aux ARE : l’ARCE pour toucher un capital

L’ARCE en bref

Selon l’article 35 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, l’aide à la reprise ou la création d’entreprise (ARCE) permet de percevoir sous forme de capital 60 % de ses droits d’allocations chômage qui restent à verser.

Un premier versement est effectué en début d’activité et le reliquat est versé 6 mois après la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Pour bénéficier de l’ARCE, un micro-entrepreneur doit satisfaire les conditions suivantes :

• avoir créé sa micro-entreprise en France après la fin de son contrat de travail ;
• bénéficier de l’ARE ;
• bénéficier de l’ACRE.

Exemples de différences entre l'ARE et l'ARCE

FAQ

Est-il possible de toucher le chômage en étant auto-entrepreneur ?

Oui, vous pouvez toucher le chômage en ayant créé votre micro-entreprise avant ou après votre demande d’ARE. Si votre micro-entreprise a été créée après votre demande d’ARE, le montant de vos indemnités sera minoré en fonction du chiffre d’affaires de votre micro-entreprise.

Quel montant déclarer à France Travail (ex- Pôle emploi) lorsqu’on touche l’ARE auto-entrepreneur ?

Le montant à déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) lors de votre actualisation est celui correspond à votre revenu brut, c’est-à-dire votre chiffre d’affaires mensuel après application de l’abattement forfaitaire.

Sources :

• Article 50 du Code général des impôts ;
• Article L5422-1 du Code du travail ;
• Article 35 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ;
• Réglementation de l’assurance chômage issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023.